152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
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14/04/2020
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17/01/2019
152 Extension du champ de compétence de la commission paritaire au 16 novembre 2018
Données chiffrées
Textes
Sélectionnez une sous-commission paritaire:
- 152.01 Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande
- 152.02 Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone