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L'enfant atteint l'âge de 18 ans. Ai-je encore droit aux allocations familiales ?

* Les allocations familiales sont payées sans condition à l'enfant à partir du mois qui suit sa naissance, et ce jusqu'au 31 août de l'année civile durant laquelle il atteint l'âge de 18 ans.

* Passé ce délai, l'enfant doit satisfaire à une des conditions suivantes pour que les allocations familiales continuent à être payées et ce jusqu'à ses 25 ans maximum :

  • suivre régulièrement des cours dans un établissement d'enseignement non supérieur durant au moins 17 heures par semaine ;
  • suivre, soit un des types d'enseignement secondaire à horaire réduit, ordinaire ou spécial, une formation reconnue concernant l'obligation scolaire (horaire sans objet) ;
  • être inscrit dans un institut d'enseignement supérieur ou universitaire pour y suivre un programme qui comporte au minimum 27 crédits (système BAMA) ;
  • effectuer un stage qui constitue une condition à la nomination à une charge publique; préparer un mémoire de fin d'études supérieures (1 an maximum); cette disposition fait partie des mesures transitoires avant l'instauration définitive de la structure BAMA ;
  • être occupé dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage agréé et reconnu ;
  • être inscrit en tant que demandeur d'emploi après avoir terminé ou interrompu des cours, une formation, un contrat d'apprentissage et à condition qu'à l'issue de son stage d'attente, les études, la formation, le contrat d'apprentissage effectués lui permettent de bénéficier des allocations de chômage. Les allocations familiales sont accordées pendant une période maximale de deux cent septante jours civils après l'inscription.

* Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de 21 ans maximum pour un enfant atteint d'une affection qui ne se trouve pas dans une des situations mentionnées ci-dessus, et à condition que ce handicap ait pris cours avant que le droit aux allocations familiales de l'enfant ne cesse pour un des motifs cités ci-dessus.
A la fin de ce droit comme handicapé, à l'âge de 21 ans, la caisse examinera si les paiements peuvent être poursuivis ultérieurement sur base d'une des conditions mentionnées ci-dessus.

Chacune des situations mentionnées ci-dessus contient plusieurs conditions et restrictions.

La caisse examine, à l'aide des formulaires de contrôle adaptés, si toutes les conditions sont remplies et si des restrictions se produisent.

Les restrictions sur base d'une activité professionnelle étant les plus importantes, nous les résumons ci-après :

  • l'étudiant qui suit des cours dans l'enseignement non universitaire ou qui est inscrit pour 27 crédits au minimum dans l'enseignement supérieur ou universitaire ou qui suit un stage pour être nommé dans une fonction publique ou qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures, perd le droit aux allocations familiales pour chaque trimestre pendant lequel il a travaillé plus de 240 heures (à l'exception des mois de juillet, août et septembre, s'ils se situent entre deux années scolaires).
    L'octroi d'une indemnité de chômage, aussi petite soit-elle, ou d'une indemnité d'interruption de carrière au courant d'un mois, forme un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour ce mois ;
  • l'étudiant qui suit des cours dans l'enseignement à horaire réduit ou qui suit une formation reconnue, perd le droit aux allocations familiales pour chaque mois durant lequel ses activités professionnelles et/ou les indemnités sociales qui en découlent excèdent le montant plafond maximum autorisé ;
  • un apprenti n'a pas droit si sa rémunération dépasse le montant plafond maximum autorisé, ou si l'ensemble de ses revenus (contrat + prestation sociale + autre travail) dépassent ce montant ;
  • l'enfant qui est inscrit comme demandeur d'emploi perd le droit aux allocations familiales pour chaque mois durant lequel il a perçu un salaire brut dépassant le montant plafond maximum autorisé pendant le stage d'insertion professionnelle.
  
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