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Conditions générales pour débuter une activité indépendante

Conditions d'âge

Celui qui commence une activité en tant qu’indépendant en Belgique doit en principe avoir 18 ans au moins et ne pas être déclaré incapable juridiquement.

Ouverture d'un compte financier

Chaque indépendant qui demande une inscription à la Banque-carrefour des Entreprises doit disposer d’un compte à vue auprès d’une institution financière implantée en Belgique ou auprès de la Banque de La Poste. Ce compte doit être différent de votre compte privé et vous pouvez l’utiliser uniquement pour des opérations en rapport avec votre future entreprise.

PS ! Le numéro doit figurer sur toutes les factures et lettres rédigées par le commerçant ou l’artisan.

Dépôt du contrat de mariage au greffe du Tribunal de Commerce

 

Vous vous mariez après avoir commencé une activité d’indépendant :

  • Si les époux sont liés par un contrat de mariage, le notaire doit transmettre ce contrat au greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’inscription du conjoint-commerçant dans le mois qui suit le début d’activité

Vous vous êtes marié avant d’avoir commencé une activité d’indépendant

  • Vous devez transmettre, dans le mois qui suit le début de votre activité, un extrait du contrat de mariage au greffe du tribunal. Il n’y a donc pas d’obligation pour le notaire.

Immatriculation à la Banque-carrefour des Entreprises

La Banque-carrefour des Entreprises assigne à chaque entreprise un numéro d'identification unique qu'elle va enregistrer en même temps que d'autres données (dénomination commerciale, siège(s) d’exploitation, activités,…). Grâce à cette immatriculation unique, les entreprises ne doivent accomplir qu'une seule fois les mêmes formalités et les informations ainsi enregistrées sont mises à la disposition des institutions intéressées par la Banque-carrefour. A terme, chaque intéressé pourra consulter la Banque-carrefour des Entreprises à partir d’internet.

Depuis le 1er juillet 2003, les guichets d'entreprises sont opérationnels dans leur rôle de point de rencontre entre les autorités et les créateurs d'entreprises. La création des guichets d'entreprises s'inscrit dans le processus de simplification administrative.

Les missions des guichets d'entreprises sont :

  1. immatriculation des entreprises en personne physique à la Banque-carrefour des entreprises (les personnes morales sont immatriculées via le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt de leur acte constitutif),

  2. vérification du respect des conditions d'exercice d'activités pour les entreprises commerciales et artisanales,

  3. inscription des données relatives aux unités d’établissement (sièges d’exploitation) et aux activités liées à ceux-ci

  4. communication aux intéressés des informations sur les données contenues dans les fichiers de la Banque-carrefour

  5. perception pour le compte du trésor des droits d'inscription,

  6. tenue des archives.

Group S et la Confédération de la Construction ont créé ensemble un guichet d’Entreprises multisectoriel, FORMALIS, qui dispose ainsi de l’infrastructure délocalisée, sur l’ensemble du territoire belge, de ses membres fondateurs, à savoir des implantations réparties dans les villes suivantes :

Aalst, Antwerpen, Arlon, Bastogne, Braine-l’Alleud, Brugge, Bruxelles, Charleroi, Genk, Gent, Hasselt, Kortrijk, La Louvière, Leopoldsburg, Leuven, Libramont, Liège, Marche-en-Famenne, Merksem, Mons, Namur, Neerpelt, Oostende, Opglabbeek, Oudenaarde, Roeselare, Sint-Niklaas, Tournai, Turnhout, Verviers, Wavre et Zaventem.

Chaque indépendant, qui pose des actes de commerce, doit s’inscrire à la Banque-carrefour des Entreprises. Cela s’applique aussi pour un artisan qui effectue principalement un travail manuel, à titre principal ou complémentaire, et pour autant que ces prestations de travail ne soient pas ou ne soient qu’occasionnellement accompagnées de la livraison de marchandises.

L’ inscription doit être demandée via un guichet d’entreprise avant le début de l’activité commerciale et après l’ouverture d’un compte auprès d’une institution financière.

Note !

Le numéro d’entreprise (qui remplace celui du registre de commerce ou d’artisanat et de la T.V.A.) doit figurer sur tous les documents (lettres, factures, publicités, …), les voitures, les devantures et les bâtiments commerciaux.

Avant de pouvoir vous inscrire à la Banque-carrefour des Entreprises, vous devez disposer d’une attestation d’établissement délivrée par une Chambre de Métiers et Négoces avant le 30 juin 2003. Sinon, selon la nature de l’activité, vous allez devoir prouver vos connaissances en gestion d’entreprise et/ou vos connaissances professionnelles.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez vous référer à la page "Formalités particulières en début d'activité".

Demande d'identification à la TVA

Après avoir été immatriculé à la Banque-carrefour, la majorité des indépendants devront encore se faire attribuer la qualité d’assujetti à la TVA. Le guichet d’entreprise remettra pour cela un document 604 à l’indépendant qui le remettra, complété et signé, au bureau de TVA duquel ressortit son siège social.

Notre guichet d’entreprise, FORMALIS, peut vous aider dans cette démarche.  

Affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales

Toute personne qui exerce une profession indépendante doit s’affilier au plus tard le jour du début de ses activités, auprès d’une caisse d’assurances sociales pour le paiement des cotisations sociales.

Tout retard d’affiliation vous expose à des majorations légales.

En pratique, nous vous recommandons de vous affilier immédiatement afin d’éviter d’éventuels problèmes pour le paiement des allocations familiales et/ou de l’assurance maladie.

Affiliation auprès d'une mutualité

L’indépendant doit s’affilier auprès d’une mutualité afin de garantir ses droits en matière d’assurance maladie et invalidité.

Depuis le 01.01.2008, chaque indépendant est assuré à la fois contre les gros risques et les petits risques par le paiement des cotisations sociales à sa caisse d’assurances sociales (voir la page "assurance maladie et invalidité").

 

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