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Formalités particulières en début d'activité

Les obligations administratives spécifiques lors de la création d’une entreprise.

Toute entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé doit demander son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprises agréé. Il est sans importance que l’activité exercée le soit à titre principal ou à titre complémentaire ou qu’elle soit exercée en tant que personne physique ou en tant que société.
Si, après lecture de cet article, vous désirez plus d’informations ou si vous désirez soumettre un cas pratique, n’hésitez pas à contacter le guichet d’entreprises FORMALIS. Vous trouverez aisément une agence près de votre domicile sur www.formalis.be.
 

 

1. Les capacités entrepreneuriales (professions commerciales et artisanales).

 

A. Connaissances de gestion de base


Si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale, vous devez, lors de votre inscription dans la BCE auprès d’un guichet d’entreprises, prouver vos connaissances de gestion de base. Cette obligation vaut tant pour les personnes physiques que morales qui débutent une activité. Il est sans importance que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire.
Les connaissances de gestion de base comprennent les matières suivantes : l’esprit d’entreprendre et les compétences entrepreneuriales, les connaissances élémentaires en droit, aspects comptables, financiers et fiscaux, gestion commerciale et matière législative.

 

Qui doit détenir les connaissances de gestion de base ?

Pour une entreprise individuelle :
- le chef d’entreprise lui-même ;
- ou son conjoint ;
- ou son cohabitant légal (preuve de la cohabitation légale) ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins six mois ;
- ou un salarié engagé à cet effet ;
- ou un aidant indépendant.


Dans une société :
- la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société (ex. : le gérant dans le cas d'une SPRL).

Ne sont pas concernés :
• les entreprises qui ne répondent pas aux critères d’une PME ;
• celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s’immatriculer en tant que commerçant ou artisan à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• le titulaire d’une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 (ex. : les experts-comptables, les agents immobiliers, les experts-fiscaux...) ;
• les professions qui sont réglementées, en matière de connaissances de gestion, en vertu d’une loi spécifique (ex. : transporteur routier, courtier d’assurances...) ;
• les vendeurs à domicile ;
• les conjoints-survivants (dispense définitive) ;
• les personnes qui reprennent une entreprise existante (dispense d'un an).

 

Comment prouver ces connaissances ?

Les connaissances de gestion peuvent être prouvées soit par la possession d’un titre, soit par la pratique professionnelle.

Par la possession d’un des titres suivants :

- Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par :
    le 3e degré de l’enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ;
    les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
    les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d’entreprise) ;
    l’enseignement de promotion sociale ;
- un diplôme de l’enseignement supérieur.
- un certificat attestant de la réussite d’un cycle accéléré d’au moins 128 heures de cours de gestion, réparties sur trois mois ;
- un diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.

Les titres suivants sont acceptés, pour autant qu’ils aient été délivrés avant le 30/09/2000 :
- le certificat d’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique ;
- le certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section « commerce, comptabilité ou vente » ;
- le certificat faisant preuve que l'intéressé a suivi avec fruit la première année de la formation de chef d’entreprise ;
- un certificat de jury central du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (nouveau programme d'enseignement) ;
- un diplôme ou certificat de l’enseignement de programmation sociale (nouveau programme d'enseignement) ;
- un certificat équivalent à l’un des titres mentionnés ci-dessus et délivré par un jury agréé.

Par la pratique professionnelle :

La pratique professionnelle en qualité de chef d’entreprise permet également, dans certains cas, de prouver les connaissances de gestion de base. Il en va ainsi des personnes qui, au cours des 15 dernières années, ont exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole :
- soit pendant 3 ans, à titre principal, en qualité de chef d’entreprise indépendant ou de responsable de la gestion journalière d'une entreprise, sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ;
- soit pendant 5 ans, à titre complémentaire, dans l'une des qualités citées précédemment ou comme aidant indépendant d'un chef d'entreprise ou employé dans une fonction dirigeante.

 

B. Compétences professionnelles

Un certain nombre de professions indépendantes commerciales et artisanales sont réglementées non seulement en ce qui concerne les connaissances de gestion, mais également en matière de compétences professionnelles. Ces professions ne peuvent donc être exercées que si le travailleur indépendant ou un de ses préposés remplit les conditions légales en matière de connaissances de gestion de base et de connaissances spécifiques propres à la profession qu’il souhaite exercer. La preuve de ces connaissances peut être apportée soit par la possession d’un titre, soit par une pratique professionnelle.

 

Qui doit remplir les conditions fixées pour exercer une profession réglementée ?


Pour une entreprise en personne physique :
- le chef d’entreprise lui-même ;
- ou son conjoint ;
- ou son cohabitant légal ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins six mois ;
- ou un salarié engagé à cet effet ;
- ou un aidant indépendant.


Pour une société :
- l’organe de la société qui est chargé de la gestion journalière ;
- ou le dirigeant d’entreprise chargé de la direction technique journalière ;
- ou le salarié chargé de la direction technique journalière.


Plusieurs personnes peuvent satisfaire aux conditions, chacune prouvant une catégorie de connaissances (soit en gestion, soit en compétences professionnelles). Souvent une entreprise exerce plus d’une activité réglementée, des personnes différentes peuvent alors satisfaire aux conditions fixées en matière de compétences professionnelles exigées pour chacune de ces activités. La personne qui satisfait aux conditions relatives à la compétence professionnelle doit exercer effectivement la direction technique journalière de l’entreprise.

 

Liste des professions réglementées :

Construction et électrotechnique :
Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
Activités électrotechniques
Carrelage, marbre et pierre naturelle
Entreprise générale
Gros-œuvre
Finition
Menuiserie générale
Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie
Plafonnage, cimentage et pose de chapes
Toiture et étanchéité


Cycles et véhicules à moteur :
Véhicules à moteur - compétence professionnelle intersectorielle
Cycles
Véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes
Véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes


Commerce et Services
Coiffeur-coiffeuse
Entrepreneur de pompes funèbres
Esthéticien(ne)
Masseur/masseuse
Opticien
Pédicure
Technicien dentaire


Alimentation
Boulanger-pâtissier
Grossiste en viandes-chevillard
Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets


Autres
Dégraisseur-teinturier
Installateur-frigoriste

 

2. Carte professionnelle pour étrangers

Si vous n’êtes pas ressortissant de l’un des Etats de l’Espace économique européen ou de la Suisse et désirez exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en personne physique ou dans le cadre d’une société ou d’une association de droit ou de fait, que l’activité soit ou non rémunérée, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle.


La demande se fait par l’intermédiaire du guichet d’entreprises de votre choix, lorsque vous résidez en Belgique et que vous disposez de l’un des deux titres de séjour suivants, en cours de validité : soit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE), soit une attestation d’immatriculation, modèle A.
Si vous n’êtes pas titulaire d’un tel titre de séjour ou si vous résidez hors de la Belgique, vous devez introduire votre demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays dans lequel vous êtes autorisé à résider.


La carte professionnelle est octroyée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et délivrée par le guichet d’entreprise que vous avez désigné dans votre demande.

Certaines personnes sont dispensées de cette formalité :
• le ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec lui :
     a) son conjoint ;
     b) ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
     c) ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint ;
     d) le conjoint des personnes visées au b) et c) ;
• le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec l’un deux :
     a) les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint ;
     b) les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint ;
     c) le conjoint des personnes visées aux a) et b) ;
• les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s’y établir ;
• les réfugiés reconnus en Belgique ;
• les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
• les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
• les catégories suivantes d’étrangers qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et dont la durée du séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs :
• les journalistes étrangers ;
• les sportifs étrangers et leurs accompagnateurs indépendants ;
• les artistes étrangers et leurs accompagnateurs indépendants ;
• les conférenciers ;
• les étudiants étrangers effectuant un stage, pendant la durée du stage.

3. Les professions libérales, prestataires de services et intellectuelles.

Des réglementations spécifiques s’appliquent aux indépendants qui exercent une profession libérale (avocats, médecins…), une profession intellectuelle (comptables…) ou une profession libre prestataire de services (professions paramédicales…).

A. La loi-cadre du 1er mars 1976

Cette loi-cadre offre la possibilité de réglementer la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services ainsi que de créer un institut regroupant les membres inscrits au tableau de l’ordre. Dans le cadre de cette loi, nul ne peut porter le titre d’une profession libérale ou intellectuelle réglementée en exécution de cette loi, ni exercer cette profession s’il ne répond aux conditions requises.


Sur la base de cette loi, les professions suivantes sont réglementées :
• les comptables et fiscalistes agréés (partiellement) (http://www.ipcf.be) ;
• les agents immobiliers (http://www.ipi.be).
 

B. Autres professions intellectuelles réglementées

Il existe également des réglementations spécifiques fixant des conditions d’exercice particulières. Des ordres et instituts propres ont été créés pour ces professions.
On relève notamment (liste non exhaustive) :
• les réviseurs d’entreprise (http://www.ibr-ire.be) ;
• les experts-comptables et les conseils fiscaux (http://www.accountancy.be) ;
• les architectes (http://www.ordredesarchitectes.be) ;
• les géomètres-experts (http://www.economie.fgov.be) ;
• les psychologues (http://www.commissionpsychologues.be).

4. Commerce ambulant.

Si vous souhaitez exercer une activité ambulante, c’est-à-dire vendre au domicile du consommateur, sur le domaine public, sur les marchés publics ou privés, vous devez être, au préalable, en possession d’une autorisation d’activités ambulantes.
Cette autorisation doit être demandée à un guichet d’entreprises de votre choix.
C’est également auprès de cet organisme que vous la retirerez. Pour l’obtenir, vous devrez préalablement apporter la preuve des connaissances de gestion de base ainsi que produire un extrait de casier judiciaire lorsque vous envisagez d’exercer votre activité de porte à porte.
Certaines activités ambulantes ne nécessitent pas la détention de cette autorisation : la vente dans le cadre d’une « home party », la vente occasionnelle par les particuliers de biens provenant de leur patrimoine privé, la vente lors des manifestations de promotion du commerce local ou de la vie communale, lors des foires et salons, la vente par automate, la vente de produits alimentaires par magasin ambulant auprès d’une clientèle fixe, la vente sans caractère commercial, notamment à but philanthropique... Ce dernier genre de vente nécessite néanmoins, dans certains cas, une autorisation préalable également délivrée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet auprès des guichets d’entreprises ou auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

5. Activité foraine.

Si vous souhaitez exercer une activité foraine dans le cadre de l’exploitation d’attractions foraines ou d’établissements de gastronomie foraine, vous devez être, au préalable, en possession d’une autorisation d’activités foraines.
Cette autorisation doit être demandée à un guichet d’entreprises de votre choix.
C’est également auprès de cet organisme que vous la retirerez. Pour l’obtenir, vous devrez préalablement apporter la preuve des connaissances de gestion de base ainsi que produire la preuve que votre attraction satisfait aux contrôles de sécurité prévus par la loi.

6. Autorisation pour les lieux où les denrées alimentaires sont fabriquées, préparées ou mises dans le commerce

Toute personne qui exploite un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, emballées, entreposées, transportées ou mises dans le commerce doit obtenir une autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), Service Inspection des Denrées alimentaires.
Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires (éventuellement les librairies, les stations-services...), les entreprises du secteur Horeca, les cantines scolaires, les restaurants d’entreprises, etc.
Pour obtenir l’autorisation, l’entreprise doit satisfaire à la réglementation sur l’hygiène. L’Inspection des Denrées alimentaires procède régulièrement à des contrôles pour vérifier si l’entreprise satisfait à la réglementation.

Renseignements :
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Centre administratif Botanique
Food Safety Center
Boulevard du Jardin Botanique 55
B-1000 Bruxelles
Tél. : + 32 2 211 82 11
E-mail: info@afsca.be
Site internet : www.afsca.be

7. Entrepreneurs en construction

Toute entreprise qui exécute, en Belgique, des travaux immobiliers ou des opérations y assimilées, peut demander son enregistrement comme entrepreneur auprès de la Commission d’enregistrement de la province dans laquelle elle est établie (domicile, siège social, principal établissement). Cet enregistrement implique que l’entrepreneur est en règle, entre autres, avec ses obligations sociales et fiscales.


La demande doit être introduite sur un formulaire spécial qui peut être obtenu auprès du secrétariat de la Commission compétente. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au président de la Commission d’enregistrement.


L’enregistrement est une des conditions à remplir pour être agréé (voir ci-après). L’enregistrement permet par ailleurs au cocontractant de l’entrepreneur de bénéficier d’avantages fiscaux ou autres (déduction d’intérêts d’emprunts hypothécaires en cas de rénovation totale ou partielle de l’habitation, réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie, taux de TVA réduit, primes de rénovation accordées par les régions, etc.).


Le SPF Finances permet de s’assurer qu’un entrepreneur est bien enregistré et ce, via sa ligne info : 0257 257 57, en précisant le numéro d’identification à la TVA de l’entrepreneur concerné.

Adresses des Commissions d’enregistrement
Brabant wallon et Région de Bruxelles-Capitale :
Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3721 - 1000 Bruxelles Tél. : 02 577 05 50
Hainaut :
Digue des Peupliers, 71 - 7000 Mons - Tél. : 065 32 73 28
Liège :
Rue de Fragnée, 40 - 4000 Liège - Tél. : 04 254 88 66
Namur :
Place Léopold, 10 - 5000 Namur - Tél. : 081 57 93 10
Luxembourg :
Centre administratif, Place des Fusillés, 10 - 6700 Arlon - Tél. : 063 24 42 32

Par ailleurs, l’entrepreneur qui souhaite exécuter des travaux pour l’Etat ou d’autres administrations publiques doit être agréé (sauf pour des travaux d’ampleur limitée).
Cet agrément est attribué aux entrepreneurs de travaux qui remplissent un certain nombre de conditions administratives et qui détiennent les capacités techniques, financières et économiques suffisantes.


La demande d’agrément doit être adressée soit par l’entrepreneur lui-même, soit par son association professionnelle, à la Commission d’Agrément des Entrepreneurs au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, WTC III - 6e étage,
Boulevard Simon Bolivar, 30, 1000 Bruxelles, Tél. : 02 277 80 99.
Pour plus d’informations, un vade-mecum relatif à cette législation est disponible à l’adresse web : http://economie.fgov.be/construction.

8. Autres licences ou autorisations

Certaines activités nécessitent l’obtention d’une autorisation ou d’une licence.
Voici une liste des activités et des instances officielles auxquelles vous devez vous adresser pour obtenir la licence requise. Cette liste n’est pas exhaustive.

Activités professionnelles :  Instances compétentes
Abattoirs :  Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Activités foraines :  Guichets d’entreprises
Agence de recouvrement :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service Crédit et Endettement)
Agences de voyages :  Pour la Wallonie : Service Public de Wallonie
                                 Pour Bruxelles : Commission communautaire française
Agents immobiliers :  Institut professionnel des Agents immobiliers
Agence matrimoniale :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service Protection des Droits des Consommateurs)
Alarme (système d’) :  SPF Intérieur (Service Prévention et Sécurité)
Aliments pour le bétail (importation, fabrication, préparation) :  Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Ambulant (commerce) : Guichets d’entreprises
Armes et munitions (fabrication, réparation et commerce) :  Gouverneur compétent pour le lieu d’établissement + certificat de bonne vie et moeurs à l’administration communale
Auto-écoles :  SPF Mobilité et Transport
Bancs solaires :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service Protection des Droits des Consommateurs)
Bandagistes :  Institut national d’Assurance Maladie- Invalidité (INAMI)
Boissons alcoolisées (+ 22°) : licence pour la vente (restaurants aussi)  SPF Finances (Administration des Douanes et Accises)
Bouchers-charcutiers :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Politique des P.M.E.)
Bureau de change :  Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA)
Cafés et débits de boissons : droit d’ouverture pour la vente de boissons fermentées  SPF Finances (Administration des Douanes et Accises)
Carte professionnelle pour étrangers :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Politique des P.M.E.)
Céréales : négociants / importateurs céréales indigènes / étrangères  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Office central des Contingents et Licences)
Commerce d’animaux :  Administration communale
Comptables :  Institut professionnel des Comptables
Conseillers en placements :  Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA)
Denrées alimentaires : production, commerce  Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Détectives :  SPF Intérieur
Diamants bruts :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Office central des Contingents et Licences)
Entreprises de gardiennage et sécurité  SPF Intérieur (Service Prévention et Sécurité)
Entreprises de travail intérimaire  Service Public de Wallonie / Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes pour l’environnement
Etablissements de 2e classe
Etablissements de 1e classe  Administrations communales ou Services provinciaux
Collège des bourgmestres et échevins Députation permanente du Conseil provincial
Etablissements laitiers  Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Exploitation d’hôtels  Pour la Wallonie : Service Public de Wallonie
Pour Bruxelles : Commission communautaire française
Exploitation de salle de jeux:  SPF Justice
Froment tendre d’origine CE dénaturé, mélangé aux aliments pour le bétail :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Office central des Contingents et Licences)
Gardiennes d’enfants :  Office de la Naissance et de l’Enfance
Homes pour handicapés et personnes âgées :  Pour la Wallonie : Service Public de Wallonie (Service de l’Action sociale et de la Santé)
                                                                   Pour Bruxelles : Commission communautaire française (Affaires sociales)
Huiles usées (ramassage, importation et exportation) :  Service Public de Wallonie (Direction Ressources naturelles et Environnement)
Infirmières :  Institut national d’Assurance Maladie- Invalidité (INAMI)
Kinésithérapeutes :  Institut national d’Assurance Maladie- Invalidité (INAMI)
Leasing :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Service Crédit et Endettement)
Limonades (préparation) :  SPF Finances (Administration des Douanes et Accises)
Liqueurs (fabrication) :  SPF Finances (Administration des Douanes et Accises)
Logopèdes : Institut national d’Assurance Maladie- Invalidité (INAMI)
Métaux précieux (fabrication, commerce) : Bureau de la Garantie de la Monnaie Royale
Meuneries industrielles (utilisateurs et négociants en froment indigène) :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Office central des Contingents et Licences)
Œufs (couvoirs, centres de conditionnement, exportation, élevage de volaille) :  Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Opticiens :  Institut national d’Assurance Maladie- Invalidité (INAMI)
Pensions pour animaux :  Administration communale
Pharmacies : ouverture, fusion  SPF Santé publique
Phone-shops :  Institut belge des Services postaux et des Télécommunications
Pommes de terre exportation, vente et achat sur le marché intérieur : Service Public de Wallonie
Produits phytopharmaceutiques :  Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Prothèses auditives :  Institut national d’Assurance Maladie- Invalidité (INAMI)
Psychologues :  SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Politique des P.M.E.)
Remorques (construction) :  SPF Mobilité et Transports
Semences, plants de toutes espèces :  Service Public de Wallonie
Tabac : fabrication, entreposage, commerce de gros et de détail  SPF Finances (Administration des Douanes et Accises)
Taxis (services de) :  Service Public de Wallonie / Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Tombola (organisation) : SPF Intérieur
Transport par véhicules à moteur :  SPF Mobilité et Transports
Vins : fabrication, manutention  Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Ce document vous est présenté sur base d’informations du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Vous pouvez télécharger la brochure complète (54 pages) sur : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/zichvestigen_fr.jsp
  
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