Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Qui doit s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales?

Tout indépendant et éventuellement son conjoint aidant, l'associé actif et le mandataire de société qui exerce une activité indépendante en Belgique est assujetti au statut social pour indépendants et doit s'affilier immédiatement à une caisse d'assurances sociales (via son guichet d’entreprise) ; à défaut, une lourde amende administrative sera réclamée (de 500 à 2000 €).

 

  • Indépendant

Toute personne physique qui exerce une activité en Belgique, susceptible de produire un revenu professionnel, sans pour cela être liée par un contrat de travail (ouvriers - employés) ou par un statut (fonctionnaire), est indépendante.

 

  • Aidants

Toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être liée pour cela par un contrat de travail, est aidant. Vous pouvez trouver plus de renseignements concernant le statut d’aidant dans les dossiers 4 et 5.

 

  • Associés actifs

Les associés qui travaillent dans la société et qui détiennent également des actions de la société sont considérés comme étant indépendants.

Si un associé détient des actions mais qu’il n’exerce pas d’activité dans la société, il est considéré comme étant un commanditaire. Le fait qu’il se limite à apporter du capital permet de considérer qu’il n’est pas indépendant.

 

  • Mandataires dans les sociétés  

Les mandataires (gérants, administrateurs, liquidateurs,…), qu’ils soient rémunérés ou non, sont assujettis au statut social dès qu’ils sont nommés dans une société assujettie elle-même à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents. Le fait que la société soit inscrite plus tard à la Banque-carrefour des Entreprises ne change rien.

 

Exception :

les mandataires de société avec un mandat gratuit qui ont atteint l’âge de la pension ou qui bénéficient effectivement de la pension, ne sont pas obligés de s'assurer au statut social et ne doivent donc pas s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales.

 

Nouveau Règlement européen en matière de Sécurité Sociale


En résumé :

Si un indépendant travaille simultanément dans différents pays de l'UE ou qu'il est temporairement détaché dans un autre pays, toute la question est de savoir dans quel pays il devra payer ses cotisations sociales de salarié et/ou d'indépendant. Jusqu'à ce jour, cette problématique était régie par le Règlement 1408/71, mais ce dernier est remplacé par un nouveau Règlement, le 883/2004, à partir du 01/05/2010.

 

Principe général du nouveau Règlement :

En cas d'exercice d'activités transfrontalières, une seule législation sera d'application. En d'autres termes : l'indépendant ne peut être soumis à la législation en matière de sécurité sociale que d'un seul pays, qu'il soit salarié ou indépendant.

 

Pour les indépendants existants :

Une période transitoire de 10 ans est prévue, durant laquelle les situations existantes restent soumises à l'ancien Règlement.

Pour les affiliations existantes (indépendants soumis à l'ancien Règlement), rien ne change. Ces affiliations restent maintenues pour autant que la situation perdure. L'indépendant peut cependant, durant la période de transition, qui va jusqu'au 01/05/2020, opter pour le nouveau Règlement. Il devra alors adresser une requête écrite à l'INASTI, via sa Caisse d'Assurances Sociales.

 

Pour les nouveaux indépendants :

Les indépendants qui commencent, après le 30/04/2010, à déployer des activités en Belgique doivent, comme auparavant, s'affilier à une caisse d'assurances sociales en Belgique, même s'ils exercent une activité salariée dans un autre pays membre de l'UE. Dans ce cas, la Caisse d'Assurances Sociales est obligée de soumettre ces dossiers à l'INASTI, seul organisme compétent de prendre les décisions en matière d'assujettissement suivant les procédures prévues dans le nouveau Règlement.

 

 

Paiement de cotisations sociales

L’indépendant recevra chaque trimestre un avis d’échéance pour le paiement de sa cotisation sociale.

L’importance de la cotisation trimestrielle varie suivant l’importance du revenu professionnel net de l’année de référence et dépend aussi de la façon dont l’activité indépendante est exercée (à titre principal - à titre complémentaire - pensionné).

 

Formalités

Tout indépendant, aidant ou société, peut s’affilier à GROUP S au moyen du formulaire d’affiliation, à renvoyer dûment complété et signé.

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017