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Assujettissement des conjoint(e)s aidant(e)s

Toutes les personnes (hommes et femmes) qui sont aidantes de leur conjoint(e) indépendant(e) et qui n’ont pas des droits propres à des prestations sont assujetties au régime obligatoire de l’assurance contre la maladie et l’invalidité, secteur des indemnités à partir du 01/01/03, auprès de la caisse d’assurances sociales où l’autre conjoint(e) est affilié(e).

 

 

Cela s’applique également à l’aidant célibataire d’un travailleur indépendant lié à ce dernier par une déclaration de cohabitation légale.

Le(la) conjoint(e) aidant(e) d’un dirigeant d’entreprise est exclu(e) de cette obligation.

Attention !

Lorsque le conjoint aidant possède des parts et collabore, il est considéré comme associé actif et doit s’affilier en tant qu’indépendant à titre principal. Il en va de même lorsqu’il a un mandat ou bénéficie d’émoluments de la société.

 

Quelle cotisation paie le(la) conjoint(e) aidant(e)?

La cotisation due à l’assurance contre la maladie et l’invalidité ( = mini-statut) par le(la) conjoint(e) aidant(e) est calculée sur le revenu professionnel qui sert de base au calcul des cotisations de l’autre conjoint(e).

Suivant le revenu professionnel net obtenu, cette cotisation varie pour 2012 entre 25,83 EUR (minimum) et 145,62 EUR (maximum) par trimestre.

 

Quels sont les droits du (de la) conjoint(e) aidant(e) ?

En payant des cotisations sociales à la caisse d’assurances sociales, le(la) conjoint(e) aidant(e) a droit à :

  • une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail :
  • du 2e au 12e mois d’incapacité de travail : de 38,73 EUR à (50,40 EUR avec personnes à charge)
  • à partir du 13e mois d’incapacité de travail : de 41,01EUR (51,25 EUR avec personnes à charge), avec cessation d'activité
    •  après une période de stage de 6 mois
  • une allocation de maternité de 390,88 EUR  par semaine lors de l’accouchement (maximum 7 semaines)

Remarque !  Ces indemnités sont payées par la mutualité.

 

Affiliation volontaire au statut social complet

A partir du 1er juillet 2005, les conjoints aidants sont obligatoirement assujettis au statut social des travailleurs indépendants, sauf les conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956.

Les cotisations sont identiques à celles qui sont réclamées à un indépendant exerçant son activité à titre principal, mais le revenu professionnel sera réparti.

Ainsi, la quote-part du conjoint aidant équivaudra à une rémunération normale pour les prestations effectuées, avec un maximum de 30% des revenus nets.

Remarque :

La cotisation minimale de ce “maxi-statut” s’élève à 315,94 EUR. Il s’agit d’un montant +/- égal à la moitié de la cotisation minimale due par les autres travailleurs indépendants à titre principal.

Le conjoint aidant est considéré lors de son affiliation au « maxi-statut » comme un indépendant débutant. Il est redevable d’une cotisation provisoire de 294,40 EUR par trimestre (pour la première année civile comportant 4 trimestres d'assujettissement et pour les trimestres précédents), 301,58 EUR (pour la deuxième année civile) et 308,76 EUR (pour la troisième année civile), calculée respectivement sur la base d'un revenu fictif de 5.534,05 EUR et un pourcentage de 20,50 %, 21,00 % et  21,50 %. Ces cotisations seront régularisées dès que le Ministère des finances aura communiqué le revenu professionnel réel du conjoint aidant.

Le conjoint indépendant cotise, en principe, lors de l’année d’adhésion de son conjoint au maxi-statut, sur son revenu d’il y a trois ans, mais la caisse d’assurances sociales effectue une correction : le revenu de référence du conjoint indépendant (par ex. le revenu de l’année 2009) sera diminué de la quote-part des revenus attribués au conjoint aidant pour l'année concernée (par ex. le revenu de l’année 2009 ou 2012).

Cette réduction sera revue dès que le revenu du conjoint aidant sera connu de la caisse et se répétera au cours de la deuxième et de la troisième année de l’affiliation.

 

Formalités

Le(la) conjoint aidant(e) peut s’affilier volontairement auprès de GROUP S en renvoyant la déclaration d’affiliation de conjoint(e) aidant(e), dûment complétée et signée.

 

  
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