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Article 37 : assimilation à une activité exercée à titre complémentaire

 

Certains indépendants à titre principal peuvent être assimilés aux indépendants exerçant leur activité à titre complémentaire pour le calcul des cotisations sociales en demandant le bénéfice de l'article 37.

Le bénéfice de l'article 37 est intéressant pour les indépendants à titre principal générant un revenu inférieur à 7.330,52 € en 2020.

Si votre revenu est supérieur à ce seuil, vos cotisations seront recalculées au taux d'une activité principale. Ceci entrainera des suppléments de cotisations majorées.

Les indépendants bénéficiant de l'article 37 ne se constituent aucun droit dans le statut social des travailleurs indépendants (pension, soins de santé, allocations familiales, etc.).

Qui peut bénéficier de l'article 37?

  1. Les indépendants mariés, dont les droits aux indemnités légalement prévues pour la pension, les allocations familiales et la maladie et l’invalidité – dans l’année pour laquelle le bénéfice de l'article 37 est demandé – sont garantis dans le régime du conjoint.
  2. Les veufs et les veuves bénéficiant d'une pension de survie ou d'une allocation de transition (maximum 1 an).
  3. Les enseignants nommés qui prestent un horaire égal ou supérieur à un 5/10ème mais inférieur à un 6/10ème.
  4. Les Ministres et Secrétaires d’Etat, les membres d’un Exécutif, la Chambre des Représentants du peuple, le Sénat, le Conseil de la Région, le Conseil de la Communauté, la Députation permanente, un collège du bourgmestre et des échevins ainsi que les présidents d’un C.P.A.S.

 

A combien peut s’élever votre revenu ?

Votre revenu annuel doit être inférieur à 7.330,52 € en 2020. Cependant, gardez à l'esprit le principe de la proratisation. Pour de plus amples informations à ce sujet, cliquez ici.

Les personnes mentionnées dans le groupe 4 ne pourront demander à bénéficier de l'article 37 que si leur revenu est inférieur à 1.548,18 €.

 

Jusque quand l'article 37 est-il applicable?

L'article 37 reste d'application tant que les conditions sont remplies. Vous êtes légalement tenus de communiquer tout changement dans votre situation endéans les 15 jours.

Dans le cas où vous souhaitez renoncer à son application, vous devez en introduire la demande avant le 31 décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

 

Le formulaire de demande doit être transmis à votre gestionnaire de dossier.

  
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