Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Pension

La pension de retraite

Tout indépendant payant des cotisations à titre principal à sa caisse d’assurances sociales ouvre un droit à la pension de retraite.

Pour pouvoir bénéficier d’une pension, il faut introduire une demande auprès de l’administration communale ou directement auprès de l’I.N.A.S.T.I., maximum un an avant l’âge de la pension qui, pour le moment, est de 65 ans pour tous.

Pension anticipée

Suite aux nouvelles décisions gouvernementales, la pension anticipée passera progressivement de 60 à 62 ans, ainsi que la condition de carrière qui passera également progressivement de 35 à 40 ans :

 

 date de prise d'effet de la pension  âge minimum requis  condition de carrière  en cas de longue carrière
 2012  60 ans  35  si 40 années = possibilité 60 ans
 2013  60,5 ans  38  si 40 années = possibilité 60 ans
 2014  61 ans  39  si 40 années = possibilité 60 ans
 2015  61,5 ans  40  si 41 années = possibilité 60 ans
 2016 et +  62 ans  40

si 42 années = 60 ans

si 41 années = 61 ans

 

Mesure transitoire : les indépendants nés avant 1956 et qui prouvent une carrière d'au moins 32 années civiles à la date du 31/12/2012 peuvent prendre leur pension à 62 ans s'ils ont une carrière d'au moins 37 années civiles (à 62 ans).

Diminution pour cause d'anticipation

Cette diminution est actuellement de 5 % par année d'anticipation. Cela sera revu comme suit, en fonction du relèvement de l'âge légal de la pension :

 âge de la pension anticipée  2013 2014  2015  2016 et + 
 60  25 %  25 %  -  -
 60,5  21,5 %  21,5 %  -  - 
 61  18 %  18 %  -  - 
 61,5  -  -  18 %  -
 62  12 %  12 %  12 %  12 %
 63 et +  0 %   0 %  0 %  0 %

Remarque : La réduction n'est pas appliquée pour les carrières de 42 années civiles pour les pensions ayant pris effet entre 2009 et 2012 et 41 années civiles pour les pensions ayant pris effet à partir du 01.01.2013.

Montant de la pension

Le montant de votre pension dépend évidemment de votre carrière professionnelle comme indépendant (+ éventuellement, salarié). A partir de l’âge de 55 ans, vous pouvez demander un calcul provisoire de votre pension auprès des services de pension (Office national des Pensions - travailleurs - ou Institut national d’Assurances Sociales pour Indépendants - indépendants) http://www.onprvp.fgov.be/Pages/Landingpage.aspx.

Pour le paiement de la pension, des conditions spéciales sont également prévues :

  • - ne pas exercer d’activité professionnelle avec un revenu au-dessus des limites fixées
  • - ne pas cumuler avec d’autres indemnités (chômage ou d’incapacité de travail).

La pension de retraite minimum d’un indépendant s’élève pour le moment, pour une carrière complète, à 16.038,47EUR par an (pension de ménage) ou 13.327,30 EUR par an (célibataire).

 

Bonus pension ou l’indépendant récompensé parce qu’il travaille plus longtemps !

Depuis le 1er janvier 2007, un bonus de pension est dorénavant octroyé à tous les indépendants qui auront travaillé au-delà de 62 ans (ou 44 ans de carrière).
Actuellement, seuls les trimestres supplémentaires prestés après le 1er janvier 2006 donneront droit au bonus.

Chaque trimestre supplémentaire effectivement presté entre 62 et 65 ans donnera droit à un bonus de 156 € par trimestre, adapté aux fluctuations de l'index.
 Pension à 63 ans, le bonus annuel sera de 4 x 172,24 = 688,96 € par mois presté
 Pension à 64 ans, le bonus annuel sera de 8 x 172,24 = 1377,92 € par trimestre presté
 Pension à 65 ans, le bonus annuel sera de 12 x 172,24 = 2066,88 € par année prestée

Le fait de travailler au-delà de 65 ans ne compte plus pour le bonus, sauf si l’on ne peut pas encore justifier une carrière complète.
 

 

La pension de survie

La pension de survie est le bénéfice de pension qui est payé après le décès de l’indépendant.

La pension de survie est attribuée au veuf ou à la veuve de l’indépendant.

La pension de survie minimum s’élève pour l’instant à 13.327,30 EUR par an.

 

Activité autorisée des pensionné(e)s

Tout indépendant peut rester et même devenir indépendant après avoir pris sa pension.

L’activité doit évidemment être signalée au préalable auprès des services qui paient effectivement la pension.

La poursuite de cette activité ne constitue pas en soi un obstacle au paiement de la pension à condition que les revenus de cette activité ne dépassent pas le plafond fixé par arrêté royal.

Le pensionné risque une sanction si les revenus de l’activité indépendante dépassent de 15 % la limite annuelle autorisée. En ce cas, un tel dépassement entraînera la suppression du paiement de la pension pour l’année civile concernée.

En cas de dépassement inférieur à 15 % (14,99 %) de la limite autorisée, une réduction proportionnelle du montant de la pension sera appliquée pour l’année civile en cause.

 

 

Revenus autorisés

Le montant diffère selon que :

- l’âge normal de la pension soit atteint ou non

- le revenu provient d’une activité salariée ou indépendante

- il y ait des enfants à charge ou non

 

 

 

 Revenus professionnels autorisés pensionnés en 2012
 Type de pension Enfants à charge Revenus

Indépendant 

(net) 

Salarié
(brut) 

 Pension anticipée   

 âge de la pension légale non atteint 

non 

5.937,26 

7.421,57 

oui 

8.905,89 

11.132,37 

 Pensionnés 

  âge de la pension légale atteint (femme 65 ans – homme 65 ans) 

non 

17.149,19 

21.436,50

oui 

20.859,98 

26.075,00 

 Pension de survie 

 uniquement une pension de survie et moins de 65 ans 

non 

13.824,00 

17.280,00

oui 

17.280,00 

21.600,00

 Montants en euros   

 Des règles particulières : pour les situations ne couvrant pas une année complète 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant  maximum des cotisations

Pension anticipée :        sans enfants :  226,48 € 

                                   avec enfants :  339,73 € 

Pension :                      sans enfants :   654,18 €

                                   avec enfants :   795,73 € 

Aucune cotisation n’est due pour un mandataire de société non rémunéré ou si le revenu de référence est inférieur à 2.545,48 € par année. 

__________________________
 

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017