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Droit passerelle

Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, maintien de droits en matière d’indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).

Quelles sont les situations qui entrent en ligne de compte?

Pour autant qu'ils aient cessé officiellement toute activité indépendante:

  • les indépendants faillis et les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société qui a été déclarée en faillite ;
  • les indépendants ayant obtenu un règlement collectif de dettes dans les trois ans précédant la cessation ;
  • les indépendants qui, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre temporairement ou définitivement toute activité indépendante. Les situations visées sont: catastrophe natuelle, incendie, détérioration, allergie et décision d'un acteur économique tiers ou un évènement ayant des impacts économiques ;
  • les indépendants qui se trouvent en difficultés économiques.

Les aidants et conjoints-aidants peuvent également introduire une demande de droit passerelle.

A quelles conditions doit satisfaire le demandeur ?

  • avoir été indépendant à titre principal pendant quatre trimestres,
    ces quatre trimestres sont :
    • le trimestre de la faillite, de la cessation ou de l'interruption et,
    • les trois trimestres précédents.
  • avoir été au moins redevable des cotisations minimales d’un indépendant à titre principal pendant ces trimestres ;
  • ne plus exercer aucune activité professionnelle ou ne pas entrer en ligne de compte pour un revenu de remplacement à partir du 1er jour qui suit celui du jugement de faillite, de la cessation ou de l'interruption ;
  • avoir son lieu de résidence principale en Belgique ;
  • ne pas encore avoir bénéficié du droit passerelle (anciennement : "assurance sociale en cas de faillite") : on ne peut bénéficier de ce droit que 12 mois maximum durant la carrière professionnelle ;
  • avoir effectivement payé au moins 4 trimestres pendant les 16 trimestres qui précèdent le trimestre qui suit celui de la faillite, de la cessation ou de l'interruption.
Il s'agit d'une liste de conditions non exhaustive. Pour connaitre toutes les conditions relatives à votre situation particulière, veuillez prendre contact avec votre Client advisor.

Vous remplissez les conditions : de quoi pouvez-vous bénéficier ?

Nous vous offrons:

  • Une prestation financière pendant 12 mois maximum  :
    • 1.582,46 € par mois (avec personne(s) à charge)
    • 1.266,37 € par mois (sans personne à charge)
  • Le maintien de vos droits sociaux pendant maximum 4 trimestres

Quand pouvez-vous obtenir ces avantages ?

  • Allocation financière : à partir du premier jour du mois qui suit le mois de la déclaration de faillite, de la cessation ou de l'interruption.
  • Protection sociale : à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé, de la cessation ou de l'interruption.

Comment pouvez-vous bénéficier du droit passerelle ?

  • Vous introduisez une demande auprès de la caisse d’assurances sociales où vous étiez affilié en dernier lieu.
  • Par recommandé ou en déposant une demande sur place.

Quand devez-vous introduire la demande ?

Avant la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé, vous avez cessé ou interrompu votre activité.

 

Mis à jour le 01/07/2019

  
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