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Affiliation des sociétés

Depuis 1992, les sociétés doivent aussi s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle, sans toutefois ouvrir un droit dans le cadre de la sécurité sociale.

 

Quelles sociétés doivent s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales ?

Toutes les sociétés qui sont assujetties à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier et payer ensuite la cotisation de société, excepté les sociétés qui :

  • ont été déclarées en faillite par jugement du tribunal de commerce ;
  • constituent l’objet d’un accord judiciaire qui a été homologué par le tribunal de commerce et qui n’a pas été annulé ou dissous ;
  • se trouvent dans une situation de liquidation et dont l’extrait de l’acte qui détermine un mode de liquidation a été publié au Moniteur belge.

La cotisation n’est pas redevable pour les années civiles au cours desquelles il n’a pas été exercé d’activité commerciale ou civile. La société peut uniquement en fournir la preuve en procurant une attestation qui est délivrée gratuitement par l’Administration des Impôts Directs.

 

Quand une société doit-elle s'affilier ?

Toute société est assujettie au statut social des indépendants à partir de la date du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de l’acte de constitution rédigé par le notaire. Le dépôt peut se faire avant la date d’inscription à la Banque-carrefour des Entreprises.

Chaque société est légalement obligée de s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales au plus tard trois mois après la date de sa création. Une affiliation tardive et un retard de paiement sont pénalisés par une augmentation légale de 1 % par mois.

 

Quelle cotisation est due ?

La cotisation de société forfaitaire annuelle s’élève à 347,50 EUR pour l'année 2019, sauf pour les sociétés pour lesquelles il s'avère, sur la base de données fournies par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, que le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé excède 700.247,09 EUR. Dans ce dernier cas, la cotisation annuelle forfaitaire est fixée à 868,00 EUR. Le total du bilan visé est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par arrêté royal en vertu de l'article 92, § 1, du Code des sociétés. Normalement, cette cotisation doit être payée avant le 1er juillet de l'année à laquelle elle se rapporte.

 

 

 

Formalités

Une société peut s’affilier chez GROUP S, en renvoyant une déclaration d’affiliation pour sociétés, dûment remplie et signée par une personne habilitée.

 

Dispense éventuelle de cotisation

Conditions à remplir par les sociétés afin d'être dispensées de l'obligation de paiement pendant les trois premières années à compter de l'année de leur création (en 1993 au plus tôt), en application de l'article 7 de l'A.R. du 15/03/1993 (M.B. du 3 avril 1993) modifié par l'A.R. du 18 avril 1994 (M.B. du 10 juin 1994) :

  1. Il doit s’agir d’une société de personne ;

  2. La société doit avoir été créée après le 1er janvier 1991 ;

  3. La société doit être inscrite au registre de commerce (la Banque-Carrefour des Entreprises) ;

  4. Le ou les gérants ainsi que la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants ne peuvent avoir été assujettis au statut social des travailleurs indépendants (organisé par l’A.R. n° 38 du 27 juillet 1967) durant plus de trois années aux cours des dix années précédant la création de la société ;

  5. Les demandes de dispense doivent être réitérées chaque année pour l’année en cours.

  
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