109 Chômage économique

02/10/2018

Un arrêté royal du 11 septembre 2018 paru au Moniteur belge du 01 octobre 2018 a fixé pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (à l'exception des entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1101 de la documentation sectorielle.