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N° d'enregistrement	Sujet	Date de signature	Début de validité	Fin validité
187228	CCT n° 19/11 modifiant la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs	08/04/2024
187002	CCT 43/17 modifiant la cct n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen	26/03/2024
186275	CCT n°102/2 modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en casde changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire partransfert sous autorité de justice	19/12/2023
181332	CCT n° 171 fixant le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour certains travailleurs moins valides	18/07/2023		30/06/2025
180328	CCT n°165 - chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (01/07/2023 au 30/06/2025)	30/05/2023		30/06/2025
180329	CCT n°166 - régime de chômage avec complément d’entreprise: 20 ans régime de travail de nuit, métier lourd ou occupés dans le secteur de laconstruction et en incapacité de travail (01/07/2023 au 30/06/2025)	30/05/2023		30/06/2025
180330	CCT n°167 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	30/05/2023		30/06/2025
180331	CCT n°168 déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée	30/05/2023		31/12/2024
180326	CCT n°17/42 modifiant et exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement	30/05/2023
180327	CCT n°46/27 exécutant la CCT n° 46 du 23/03/1990 relative aux mesuresd’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuitainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit	30/05/2023
180333	CCT n°170 - adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concernel’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (01/07/2023 au 30/06/2025)	30/05/2023		30/06/2025
180332	CCT n°169 déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée	30/05/2023		31/12/2026
180334	CCT n°172 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés	30/05/2023		30/06/2025
178038	CCT n° 162/1 adaptant la cct n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail	24/01/2023
178037	CCT n° 98/10 modifiant la cct n° 98 du 20 février 2009 concernant lesécochèques	24/01/2023
178040	CCT n° 164 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail	24/01/2023
178039	CCT n° 163 établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent	24/01/2023
177754	CCT n°94/1 modifiant la CCT n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux	20/12/2022
177327	CCT n° 108/3 modifiant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire	29/11/2022
176057	CCT n°161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres	27/09/2022
176056	CCT n°103/6 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière	27/09/2022
176058	CCT n°162 instituant un droit à demander une formule souple de travail	27/09/2022
171511	CCT n° 43/16 modifiant la cct n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen	09/03/2022	01/04/2022
171512	CCT n°90/4 modifiant la CCT n° 90 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats	22/02/2022	22/02/2022
169873	CCT n°98/9 modifiant la CCT n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques	21/12/2021	01/01/2022
169872	CCT n° 46/26: exécutant la cct n° 46 du 23/03/1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations denuit	07/12/2021	01/01/2022
169871	CCT n° 17/41: modifiant et exécutant la cct n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement	07/12/2021	01/01/2022
170136	CCT n° 149/2: concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus	07/12/2021	01/01/2022	31/03/2022
168572	CCT n°160 - Introduction d'une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool	19/11/2021	19/11/2021	28/02/2022
166670	CCT n°157 fixant le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ansde la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocationspour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont unecarrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration	15/07/2021	01/01/2023	30/06/2023
166858	CCT n°158 affectant une partie de la marge salariale à la suppressionde la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires	15/07/2021	01/01/2023	01/01/2029
166669	CCT n°156 fixant le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ansde la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocationspour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont unecarrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration	15/07/2021	01/01/2021	31/12/2022
166668	CCT n°152 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	15/07/2021	01/07/2021	30/06/2023
166667	CCT n°151 fixant les conditions d’octroi d’un complément d’entreprisedans le cadre du RCC pour certains travailleurs âgés licenciés qui onttravaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail	15/07/2021	01/07/2021	30/06/2023
166666	CCT n°150 fixant les conditions d’octroi d’un complément d'entreprisedans le cadre du RCC pour certains travailleurs âgés moins valides ouayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement	15/07/2021	01/01/2021	30/06/2023
166972	CCT n°43/15 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen	15/07/2021	01/04/2022
166894	CCT n°155 concernant la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 01/07/23 - RCC - 20ans de travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et sont en incapacité de travail, métier lourd et 35 ans de passé professionnel, carrière longue, ou occupés dans une entreprise en difficul	15/07/2021	01/01/2023	31/12/2024
166973	CCT n°50/4 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans	15/07/2021	01/04/2022
166859	CCT n°159 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employésen conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crisedu coronavirus	15/07/2021	01/01/2022	30/06/2023
166892	CCT n°153 déterminant les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un RCC - 20 ans dans un régime de travail de nuit - métier lourd ou secteur de la construction et sont en incapacité de travail, métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel	15/07/2021	01/07/2021	31/12/2022
166893	CCT n°154 déterminant les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration	15/07/2021	01/01/2021	31/12/2022
166860	CCT n°98/8 concernant les éco-chèques	13/07/2021	01/09/2021
163667	CCT n° 98/7 modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20février 2009 concernant les écochèques	03/03/2021	01/03/2021
163266	CCT n°149 - Télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du Coronavirus	26/01/2021	01/01/2021	31/03/2022
162693	CCT n° 17/40 modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement	15/12/2020	01/01/2021
162694	CCT n° 46/25 exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travailcomportant des prestations de nuit	15/12/2020	01/01/2021
161359	CCT n°148 (Rectification) établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus	07/10/2020	01/07/2020	31/12/2021
161360	CCT n°103/5 adaptant la CCT n°103 du 27/06/2012 instaurant un systèmede crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière	07/10/2020	01/05/2020
157782	CCT n° 147 - Chômage économique pour employés en raison de la crise du coronavirus	18/03/2020	18/03/2020	30/06/2020
156414	Convention collective de travail n° 145 relative au régime de chômageavec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgéslicenciés , ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée,pour 2021 et 2022.	17/12/2019	01/01/2021	31/12/2022
156413	Convention collective de travail n° 144 relative au régime de chômageavec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgéslicenciés , ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée,pour 2019 et 2020, .	17/12/2019	01/01/2019	31/12/2020
156415	Convention collective de travail n° 146 instaurant un régime supplétif en application de la convention collective de travail n° 137.	17/12/2019	01/01/2019	31/12/2020
156411	Convention collective de travail n° 17/39 modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 instituant un régime d'indemnitécomplementaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.	17/12/2019	01/01/2020
156412	Convention collective de travail n° 46/24 exécutant la convention collective de travail n° 46 relative aux mesures d'encadrement du travailen équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.	17/12/2019	01/01/2020
152788	convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019 modifiantla convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les écochèques	16/07/2019	01/09/2019
152184	cct n° 19/10 modifiant la cct n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics destravailleurs	28/05/2019	01/07/2019
151403	CCT n° 139 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ouqui ont été occupés dans le secteur dela construction etsont en incapacité de travail	23/04/2019	01/01/2021	31/12/2022
151402	CCT n° 138 fixant les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pourcertains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans unrégime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction	23/04/2019	01/01/2021	30/06/2021
151404	CCT n° 140 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd	23/04/2019	01/01/2021	31/12/2022
151401	CCT n° 137 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
151400	CCT n° 136 déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté au reconnue comme étant en restructuration	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
151407	CCT n° 143 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd	23/04/2019	01/07/2021
151406	CCT n° 142 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	23/04/2019	01/01/2021	31/12/2022
151408	CCT n° 32/7 modifiant la cct n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur dufait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite	23/04/2019	01/04/2019
151405	CCT n° 141 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	23/04/2019	01/01/2021	30/06/2021
151394	CCT n° 130 fixant les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pourcertains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans unrégime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
151395	CCT n° 131 fixant à titre interprofessionnel l'âge à partir duquel unrégime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métierlourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
151396	CCT n° 132 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
151392	CCT n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs	23/04/2019	01/07/2019
151393	CCT n° 129 concernant les heures supplémentaires volontaires	23/04/2019	23/04/2019
151399	CCT n° 135 fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
151398	CCT n° 134 instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
151397	CCT n° 133 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement	23/04/2019	01/01/2019	31/12/2020
149340	cct n°128 instaurant et déterminant, pour 2017 et 2018, la procédurede mise en œuvre et les condit. d’octroi d’un complément d’entr. danslecadre du régime de chômage avec complément d’entr. au bénéfice de certains trav. âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupésdans une branche d’activité qui ne relève pas d’une CP instituée	27/11/2018	01/01/2017	31/12/2018
149339	convention collective de travail n°90/3 modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats	27/11/2018	01/01/2019
148640	convention collective du travail n° 108/2 adaptant la convention collective du travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire	24/07/2018	01/10/2018
145212	convention collective de travail n° 103 quater adaptant la conventioncollective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système decrédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.	29/01/2018	01/04/2018
145211	convention n° 17/38 modifiant et exécutant la cct n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement	19/12/2017	01/01/2018
145210	convention n° 46/23 exécutant la cct n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit	19/12/2017	01/01/2018
139889	convention n°98 quinquies modifiant la convention collective du travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques	23/05/2017	01/06/2017
138668	convention collective de travail n°125 fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138667	convention collective de travail n°124 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant unecarrière longue	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138666	convention collective de travail n°123 fixant, pour 2017 et 2018, lesconditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moinsvalides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138670	CCT n°127 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ouqui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou restructura	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138669	convention collective de travail n°126 déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut êtreoctroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138663	CCT n°120 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés que ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138664	CCT n°121 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âgeà partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peutêtre octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans lecadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138662	convention collective de travail n°119 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
138665	convention collective de travail n°122 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd	21/03/2017	01/01/2017	31/12/2018
137275	cct n° 103 TER adaptant la cct n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière	20/12/2016
135343	convention n° 32 sexies modifiant la cct n° 32 bis du 07/06/1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglantles droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif aprèsfaillite, modifiée par les cct n°32 ter du 02/12/1986, 32 quater du	27/09/2016	27/09/2016
135344	convention collective de travail n° 102 bis modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice	27/09/2016	27/09/2016
135342	convention n° 24 quinquies modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d’informationet deconsultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les cct n° 24 bis du 06/12/1983,24ter du 08/10/1985 et 24 quater du 21/12/1993	27/09/2016	04/06/2016
134299	convention collective de travail n° 36 sedecies abrogeant la convention collective de travail n° 36 bis du 27 novembre 1981 concernant l’institution d’un fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts	19/07/2016	01/01/2016
132782	convention collective du travail n° 41 bis modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement	13/04/2016	01/01/2016
131252	collective de travail n° 98 quater modifiant la convention collectivede travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques	26/01/2016	01/03/2016
131251	convention collective de travail n° 46 vicies bis exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuitainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit	15/12/2015	01/01/2016
131250	convention collective de travail n° 17 tricies septies modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement	15/12/2015	01/01/2016
127224	convention n° 50 ter, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50 bis du 28 mars 2013	26/05/2015	26/05/2015
127223	convention n° 43 quater decies, modifiant la cct n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des cct n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les cct n° 43 bis, 43ter, 43 quater, 43 quinquies, 43 sexies, 43 septies, 43 octies, 43 n	26/05/2015	26/05/2015
126898	convention collective de travail n° 114 fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2016
126896	CCT n° 112 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur d	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2016
126897	convention collective de travail n° 113 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgéslicenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2016
126900	convention collective de travail n° 116 fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgéslicenciés, ayant une carrière longue	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2016
126899	convention collective de travail n° 115 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2015
126894	convention collective de travail n° 103 bis adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps , de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière	27/04/2015	01/01/2015
126893	CCT n°17 tricies sexies modifiant la convention collective de travailn° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiéepar les CCT n° 17 bis, n° 17 nonies, n° 17 duodevicies, n° 17 vicies,n°17 vicies quater, n° 17 vicies sexies, n° 17 tricies	27/04/2015	01/01/2015
126895	CCT n° 111 fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteu	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2016
126902	CCT n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructurati	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2016
126901	convention collective de travail n° 117 déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certainstravailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration	27/04/2015	01/01/2015	31/12/2016
126264	convention collective de travail n° 98 ter, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques	24/03/2015	01/06/2015
125596	convention n° 64 bis, adaptant la convention collective de travail n°64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental	24/02/2015	24/02/2015
121115	abrogation de la convention collective du travail n° 47 quinquies du 18/12/1990, relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires	29/04/2014
119416	convention collective du travail n° 110 relative à la technique de conversion de 'l'indice santé' (base 2004=100) à 'l'indice santé' (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail	12/02/2014
119415	convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement	12/02/2014
116317	convention collective du travail n° 108 sur le travail temporaire et le travail intérimaire	16/07/2013
114504	cct n° 106 fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âges licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de trava	28/03/2013		31/12/2014
114503	convention collective de travail n° 105 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement	28/03/2013
114505	convention collective de travail n° 107 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise	28/03/2013
114501	cct n° 43 terdecies modifiant la cct n° 43 portant modification et coordination des cct n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les cct n° 43 bis du 16 mai 1989, 43 ter du 19 décembre 1989, 43 quater du 26 mars 1991, 43 quinquies du 13 juillet	28/03/2013
114500	cct n° 43 duodecies modifiant la cct n°43 portant modification et coordination des cct de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les cct n° 43 bis du 16 mai 1989, 43 ter du 19 décembre 1989, 43 quater du 26 mars 1991, 43 quinquies du	28/03/2013		31/12/2014
114502	convention collective de travail n° 50 bis modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans	28/03/2013
112840	convention collective de travail n° 46 vicies semel exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit	18/12/2012
112839	convention collective de travail n° 17 tricies quinquies modifiant etexécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement	18/12/2012
110210	convention n° 104 concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise	27/06/2012
110211	convention n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière	27/06/2012
110209	convention n° 9 quater modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collective de travail relatifs aux conseils d'entreprises conclus au sein du Conseil national de travail	27/06/2012
106750	convention collective du travail n° 102 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice	05/10/2011
106749	convention collective de travail n° 5 quater modifiant la convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises	05/10/2011
102838	convention n° 90 bis modifiant la convention collective de travail n°90 du 20 decembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats	21/12/2010
102839	convention n° 98 bis modifiant la convention collective de travail n°98 du 20 février 2009 concernant les ecocheques	21/12/2010
102837	convention n° 88 bis modifiant la convention collective de travail n°88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société cooperative européenne	21/12/2010
102840	convention n° 101 concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire	21/12/2010
102834	convention n° 46 vicies éxecutant la convention collective de travailn° 46 du 23 mars 1990 : fixation d'un coefficient de revalorisation pour le montant des indemnités complémentaires	21/12/2010	01/01/2011
102833	convention n°17 tricies quater modifiant et exécutant la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 : fixation d'un coefficient de revalorisation pour le plafond du salaire de référence et pour le montant des indemnités complémentaires	21/12/2010
102836	convention n° 84 bis modifiant la convention collective de travail n°84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans laSociété européenne	21/12/2010
102835	convention n°62 quinquies modifiant la convention collective de travail n°62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaires	21/12/2010
102187	convention n°80 bis modifiant la convention collective du travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement	13/10/2010
99960	convention collective de travail n° 77 septies, modifiant la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps	02/06/2010
96640	convention n°77 sexies modifiant la convention collective du travail n°77 bis du 19/12/2001, remplaçant la convention collective du travail n°77 du 14/02/2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps	15/12/2009
91787	convention n°10 sexies, modifiant la convention collective du travail n°10 relative aux licenciements collectifs	01/04/2009
91788	convention n°100, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise	01/04/2009
91507	convention n° 99 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective du travail n° 26 du 15/10/1975 relative au niveau de rémunération des handicapés occupés dans un travail normal	20/02/2009
91506	convention n° 97 instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsqu'elle ne fonctionne pas	20/02/2009		31/12/2010
92235	convention n° 98 concernant les éco-chèques	20/02/2009
91504	convention n° 77 quinquies instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps	20/02/2009
91503	convention n° 19 octies concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs	20/02/2009		30/06/2019
91505	convention n° 96 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22/12/2008	20/02/2009		31/12/2010
90202	convention n°46 undevicies exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit	22/12/2008
90201	convention n° 17 tricies ter modifiant et exécutant la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement	22/12/2008
89462	convention n°38 sexies modifiant la convention collective du travail n°38 du 06/12/1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs	10/10/2008
89463	convention n°95 concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail	10/10/2008
89461	convention n°43 undecies modifiant la convention collective du travail n°43 du 02/05/1988, portant modification et coordination des cct n°21 du 15/05/1975 et n°23 du 25/07/1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen	10/10/2008
88854	convention n°25 ter modifiant la convention collective du travail n°25 du 15/10/1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins	09/07/2008
88269	convention n°94 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés à capitaux	29/04/2008
88214	convention n°9 ter, modifiant la convention n°9 du 09/03/1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives du travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail	27/02/2008
87289	convention n° 85 bis modifiant la convention collective du travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail et modification des commentaires y afférents	27/02/2008
86253	convention n°90 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats	20/12/2007
86254	convention n°91 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement	20/12/2007		31/12/2012
86252	convention n°46 duodevicies exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit	20/12/2007
86255	convention n°92 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007	20/12/2007		31/12/2009
86250	convention n° 17 tricies bis modifiant et exécutant la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement	20/12/2007
86190	convention n°93, instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP instituée ou lorsque la CP instituée ne fonctionne pas	20/12/2007		31/12/2008
86251	convention n° 43 decies modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975, relatives à la garantie d'un revenu	20/12/2007
83955	CCT n° 82 bis modifiant la CCT n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel des travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés	17/07/2007
83198	cct n° 19 septies modifiant la convention collective du travail n°19 ter du 05/03/1991 remplaçant la convention collective du travail n°19 du 26/03/1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs	31/05/2007
82501	convention n°77 quater modifiant la convention 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention 77 du 14 février 2001, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps	30/03/2007	01/06/2007
82500	convention n°43 nonies modifiant la convention n°43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions n°21 du 15 mai 1975 et n°23 du 25 juillet 1975, relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen	30/03/2007	01/04/2007
81951	convention n°88 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne	30/01/2007	30/11/2006
81952	convention n°89 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu du travail	30/01/2007
81950	convention n°62 quater modifiant la CCT n°62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les CCT n°62 bis du 06/10/98 et n°62 ter	30/01/2007	30/11/2006
81533	convention n° 17 tricies semel modifiant et exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement	19/12/2006	01/01/2007
81534	convention n° 46 septies decies exécutant la CCT n° 46 du 23/03/1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit	19/12/2006	01/01/2007
81532	convention n°17 tricies, modifiant la CCT n°17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les CCT n°17bis du 29/01/1976, n°17nonies du 07/06/1983, n°17duodevicies du 26/07/1994, n°17vicies du 17/12/1997, n°17vicies quater du 19/12/2001 et n°17vicies sexies du 07	19/12/2006
78468	cct n° 87 : technique de conversion de l'indice santé (base 1996=100) à l'indice santé (base 2004=100) dans les conventions collectives du t	25/01/2006	30/01/2006
78240	cct n°46 sedecies exécutant la cct n°46 du 23/03/1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prest de nuit	21/12/2005
78241	cct n°86 inst. et déterm. la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation compl. de certains trav. agé	21/12/2005		31/12/2006
78239	CCT n°17 undetricies instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour cert. travailleurs agés en cas de licenciement	21/12/2005
77648	convention n° 85 concernant le télétravail	09/11/2005
73554	convention n° 38 quinquies modifiant la convention n° 38 du 06/12/1983concernant le recrutement et la sélection des travailleurs	21/12/2004
73555	convention n°46 quindecies exécutant la CCT n°46 du 23 mars 1990 rel. mesures d'encadrement du travail en équipes comp. des prest. de nuit	21/12/2004
73553	convention n° 17 duodetricies exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité compl. pour cert. trav. âgés en cas de l	21/12/2004
72851	cct n° 84 concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne	06/10/2004
72850	CCT n°62ter modifiant la CCT n°62 du 6/12/1996 concernant l'institut ion d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entr	06/10/2004
72144	CCT n°36quindecies modifiant la CCT n°36 du 27.11.1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire,le travail intérimaire e	19/07/2004
69334	CCT n° 46 quaterdecies exécutant la CCT n° 46 du 23/03/1990, relativeaux mesures d'encadrement du travail en équipes avec prest. de nuit	17/12/2003
69333	CCT n° 17 vicies septies exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974, portantprépension	17/12/2003
68226	convention n°17 vicies sexies, modifiant la convention n°17 du 19/12/ 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains tra	07/10/2003
66559	convention n°83: prépension pour les travailleurs occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP ou CP ne fonctionne pas	03/06/2003		31/12/2004
64993	convention 46 terdecies exécutant la cct 46 du 23/03/1990 relative auxmesures d'encadrement du travail comportant des prestations de nuit	18/12/2002
64992	CCT 17 vicies quinquies modifiant et exécutant la CCT 17 instituant unrégime d'indemnité compl. pour certains travailleurs âgés licenciés	18/12/2002
63401	CCT n° 82 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés	10/07/2002
63400	CCT n°77 ter modifiant la CCT n° 77Bis:système de crédit-temps,de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail	10/07/2002
62432	CCT n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs àl'égard du contrôle des données de communic. électroniques en réseau	26/04/2002
61472	CCT n° 32 quinquies modifiant la CCT n° 32 bis du 07/06/1985	13/03/2002
60501	CCT n°58 ter modifiant la CCT n°58 du 07/07/1994, relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire	19/12/2001		01/09/2013
60500	CCT n°36 quaterdecies portant modification de la CCT n°36 du 27/11/ 1981: mesures conservatoires travail temporaire, intérimaire, mise à	19/12/2001
60502	CCT n°77bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps	19/12/2001
60497	CCT n°17 vicies quater modifiant et exécutant la CCT n°17 du 19 décembre 1974: prépension	19/12/2001
60498	CCT n°46 duodecies exécutant la cct n°46 du 23/03/1990 : mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit	19/12/2001
60499	CCT n°25 bis modifiant la CCT n°25 du 15 octobre 1975 : égalité desrémunérations entre les travailleurs masculins et féminins	19/12/2001
60071	convention n°80 instaurant un droit aux pauses d'allaitement	27/11/2001
59494	CCT n°79 : prépension dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP instituée ou lorsque la CP instituée ne fonctionne pas	16/10/2001		31/12/2002
57123	CCT n° 78 bis modifiant la CCT n° 78 relative à l'introduction de l'euro dans les CCT	20/04/2001
57039	Convention collective de travail n°78 relative à l'introduction de l'Euro dans les conventions collectives de travail	30/03/2001
57011	CCT 19 sexies concernant l'intervention financière de l'employeur dansle prix des transports des travailleurs	30/03/2001
56526	instaurant un système de crédits-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (cct n° 77)	14/02/2001		01/01/2002
56239	convention n°46 undecies, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit, ainsi que d'autres	19/12/2000
56238	CCT n°17 vicies ter, executant la CCT n°17, instituant un regime d'indemnite complementaire pour certains travailleurs ages en cas de licenc	19/12/2000
55788	cct n°36 terdecies, modifiant la cct n°36, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, intérimaire et la mise de trav. à d	16/10/2000
55400	Convention collective de travail n° 76 portant exécution de l'article 27, §4, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail	18/07/2000
54014	convention n°35 bis, modifiant la CCT n°35 du 27 février 1981, concernant certaines dispositions du droit du travail à temps partiel	09/02/2000
53746	mesures d'encadrement du travail en équipes comportant desprestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestatio ns de nuit (cct n° 46 decies)	20/12/1999
53745	cct n° 17 vicies bis portant prépension à 58 ans	20/12/1999
53464	cct n° 75 portant délais de préavis	20/12/1999
53436	maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants legaux pour les jours d'absence a l'occasion de certains événements familiacct n°74	17/11/1999