330 Commission paritaire des établissements et des services de santé

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Textes

Sélectionnez une sous-commission paritaire:

  • 330.01.10 Hôpitaux privés et maisons de soins psychiatriques
  • 330.01.20 Maisons de repos, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour, centres de jour pour personnes âgées
  • 330.01.30 Services de soins infirmiers à domicile
  • 330.01.40 Centres de revalidation
  • 330.01.50 Résiduaire de l'accord fédéral
  • 330.02 Etablissements et services de santé bicommunautaires reconnus par la Commission Communautaire Commune
  • 330.03 Etablissements de prothèses dentaires
  • 330.04 Etablissements et services de santé autres, à l'exclusion des établissements de prothèses dentaires