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Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
02	Compétence de la commission paritaire	<p>Personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subventionné.</p> <p><strong>Indice O.N.S.S.</strong>&nbsp;: 074.</p>	20/09/2022	19/09/2022	31/12/2050
19	Fonds social (dissolution)		19/05/2010	13/01/2010	31/12/2010