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Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
02	Compétence de la commission paritaire	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Indices ONSS:</strong></p> <ul class="list--blue"> <li><strong>000</strong>, s’il s’agit d’une entreprise qui est redevable de cotisations au Fonds de Fermeture d’entreprise, pour les travailleurs ordinaires.</li> <li><strong>011</strong>, si l’entreprise n’est pas redevable de cotisations au Fonds de Fermeture d’entreprise, parce qu’elle appartient au secteur non marchand, pour les travailleurs ordinaires.</li> <li><strong>562</strong> pour le secteur "Podiumkunsten - Vlaamse gemeenschap".</li> <li><strong>662</strong> pour les employeurs cotisant pour le "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté française Wallonie-Bruxelles".</li> </ul> </div>	20/11/2012	01/07/1993	31/12/2999
0301	Classification professionnelle - musiciens - Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Travailleurs recrutés par service</strong></p> <p><strong>1. groupe artistique:</strong></p> <ul> <li> <p>concert - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p> </li> <li> <p>concert - choristes</p> </li> <li> <p>une répétition en un jour - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p> </li> <li> <p>une répétition pour une répétition en un jour - choristes</p> </li> <li> <p>deux répétitions en un jour - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p> </li> <li> <p>deux&nbsp;répétitions en un jour - choristes</p> </li> <li> <p>deuxième répétition de moins de 2 heures sur un jour - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p> </li> <li> <p>deuxième répétition de moins de deux heures sur un jour - choristes</p> </li> </ul> <p><strong>2. groupe technique:</strong></p> <ul> <li> <p>son et lumière avec responsabilité finale</p> </li> <li> <p>technique d'exécution</p> </li> </ul> <p><strong>3. groupe administratif:</strong></p> <ul> <li> <p>responsable final</p> </li> <li> <p><strong>exécutant</strong></p> </li> </ul> <p><strong>Travailleurs&nbsp;engagés avec un salaire mensuel</strong></p> <p><strong>1. Groupe salarial A</strong></p> <ul> <li> <p>Musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacle, à l'excpetion des chanteurs repris dans le groupe salarial C+</p> </li> <li> <p>Créateurs</p> </li> </ul> <p><strong>2. Groupe salarial B</strong></p> <ul> <li> <p>Responsable technique: est responsable au niveau technique du déroulement pratique de la représentation musicale</p> </li> <li> <p>Personnel administratif chargé de la coordination des missions administratives avec responsabilité finale</p> </li> </ul> <p><strong>3. Groupe salarial C+</strong></p> <ul> <li> <p>Les travailleurs visés au groupe salarial C ayant une formation spécifique</p> </li> <li> <p>Les travailleurs visés au groupe salarial C ayant une ancienneté minimum de 4 ans qui peuvent être assimilés, en raison de leur aptitude, à ceux du point 1 du groupe salarial C+</p> </li> <li> <p>Choristes, c'est-à-dire les chanteurs qui ont un rôle de soutien ou collectif dans la représentation musicale</p> </li> </ul> <p><strong>4. Groupe salarial C</strong></p> <ul> <li> <p>Personnel administratif d'exécution</p> </li> <li> <p>Techniciens</p> </li> </ul> <p><strong>5. Groupe salarial D</strong></p> <ul> <li> <p>Personnel d'entretien</p> </li> <li> <p>Portiers</p> </li> <li> <p>Personnel de salle</p> </li> </ul> </div>	13/11/2018	07/07/2006	31/12/2999
0302	Classification professionnelle - spectacles d'art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <table> <tbody> <tr> <td rowspan="2"><strong>Groupe 1</strong></td> <td rowspan="2">Artistes de spectacle</td> <td>a. ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td> </tr> <tr> <td>b. ayant 12 années et plus d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td> </tr> <tr> <td rowspan="2"><strong>Groupe 2</strong></td> <td rowspan="2">Techniciens et administratifs avec responsabilités finales (responsable de secteur)</td> <td>a. ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td> </tr> <tr> <td>b. ayant 12 années et plus d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td> </tr> <tr> <td rowspan="2"><strong>Groupe 3</strong></td> <td rowspan="2">Techniciens et administratifs avec responsabilités non finales travaillant sous le responsable de secteur (techniciens assumant aussi la régie en spectacle)</td> <td>a. ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td> </tr> <tr> <td>b. ayant 12 années et plus d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td> </tr> <tr> <td><strong>Groupe 4</strong></td> <td colspan="2"> <p>Techniciens des ateliers non compris dans la catégorie 3 et administratifs occupés à des tâches d'exécution</p> <p>&nbsp;</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>Groupe 5</strong></td> <td colspan="2"> <p>Personnel occupé à des tâches d'assistance logistique (montage, chargement, entretien, plateau)</p> <p>&nbsp;</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>Groupe 6</strong></td> <td colspan="2"> <p>A. Figurants (le figurant, conformément aux usages honnêtes de la profession, est celui qui tient une place, généralement muette, et dont l'absence ne compromettrait pas le spectacle)</p> <p>B. Autre personnel occupé à des tâches d'accueil (hôtesses, stewards)</p> <p>C. Personnel d'appoint pour des tâches ne demandant aucune qualification</p> <p>&nbsp;</p> </td> </tr> </tbody> </table> </div>	25/03/2019	21/11/2018	31/12/2999
040101	Conditions de rémunération - musiciens - Communauté française/germanophone		14/11/2018	01/01/2013	31/12/2999
040102	Conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale		02/07/2013	01/07/2013	20/11/2018
0402	Rémunérations à partir du 1er décembre 2023	<div class="paragraphe-encadre"> <ul class="list--blue"> <li>Indexation: +2 % sur les rémunérations minimums et effectives;</li> <li>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</li> </ul> </div>	30/11/2023	01/12/2023	31/12/2050
05	Prime de fin d'année : zone linguistique NL	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Une prime de fin d'année n'est prévue qu'en zone linguistique NL.</p> <p>Voir documentation dans cette langue.</p> </div>	14/12/2023	01/01/2023	31/12/2050
0660	Prime de pension pour les travailleurs intérimaires	<p>Prime pension pour les intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel.</p>	12/04/2024	01/01/2023	30/06/2024
070101	Durée de travail - musiciens - Communauté française/germanophone	<ul class="list--blue"> <li>La semaine de travail normale est de 38 heures.</li> <li>La journée normale est de 8 heures, le temps de repas excepté.</li> </ul> <p>&nbsp;</p>	26/11/2018	07/07/2006	31/12/2999
070103	Durée du travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Durée de travail hebdomadaire </strong>:</p> <ul class="list--blue"> <li>38 heures par semaine.</li> </ul> <p class="article"><strong>Temps de repos:</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>une pause d'une heure doit être prévue entre midi et 14h&nbsp;</li> <li>une pause de 30 minutes doit dans tous les cas être prévue toutes les quatre heures.</li> </ul> <p><strong>Durée minimale des prestations à comptabiliser</strong> :</p> <ul class="list--blue"> <li>une journée de travail de moins de 4 heures sera comptabilisée pour 4 heures pour le calcul du salaire.</li> </ul> <p class="article"><strong>Représentations :&nbsp;</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>groupes de fonctions 1, 2 et 3 (cf, classifications de fonctions)&nbsp; : deux représentations par jour au maximum</li> <li>Représentation de moins de 60 minutes :&nbsp; la durée totale des représentations ne pourra excéder 3 heures.</li> </ul> <p><strong>Communication des horaires variables:</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>horaire provisoire à communiquer&nbsp;au minimum un mois avant le début de la période de référence.</li> <li>horaire&nbsp; définitif&nbsp; de chaque mois à communiquer au plus tard quinze jours calendrier avant le début du mois.</li> <li>horaires pour les répétitions à communiquer&nbsp;huit jours calendriers à l'avance.</li> </ul> <p>&nbsp;</p> </div>	22/03/2019	21/11/2018	31/12/2999
070302	Nouveaux régimes de travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <p><span><span><span>Une convention relative aux nouveaux régimes de travail a été conclue au niveau sectoriel.</span></span></span></p> </div>	25/03/2019	21/11/2018	31/12/2999
0705	Jour de repos hebdomadaire et jour férié - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone	<ul class="list--blue"> <li>L'interdiction du travail dominical ne s'applique pas : le dimanche peut être un jour de travail. Dans ce cas, le travailleur a droit à un jour de repos, à fixer un autre jour, dans le courant des quinze jours suivant le dimanche concerné.</li> <li>Si un jour férié légal tombe un jour de repos normal ou un jour habituel d'inactivité ce jour férié sera octroyé à un autre jour de travail normal.</li> </ul>	04/07/2013	01/07/2013	31/12/2999
100101	Vacances annuelles - musiciens - Communauté française/germanophone	<p><strong>Fixation des vacances&nbsp;</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>La (les) période(s) de vacances annuelles pour le personnel nommé à titre définitif est (sont) fixée(s) au plus tard le 15 décembre, après concertation entre l'employeur et les travailleurs. En accord avec les travailleurs une dérogation peut être octroyée.</li> <li>Sauf requête différente de l'intéressé, chaque travailleur a droit chaque année à un congé payé ininterrompu de 2 semaines au minimum pour autant qu'il ait droit à au moins deux semaines de congé payé, dans la mesure où le contrat de travail comprend la période normale des vacances annuelles.</li> </ul>	15/11/2018	07/07/2006	31/12/2999
100102	Vacances annuelles - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Sauf fermeture annuelle fixe, la période principale de vacances doit être convenue avant le 1er avril de chaque année.</p> </div>	25/03/2019	21/11/2018	31/12/2999
12	Déplacements hors siège - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Prise en charge des déplacements hors siège</p> <p><strong>Montant au 01/07/2023</strong> : 0,4280 EUR/km</p> </div>	21/06/2023	21/11/2018
1202	Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2024	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p> </div>	06/02/2024	01/02/2024	31/12/2050
13	Petits chômages	<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n’a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>	11/07/2023	25/05/2023	31/12/2050
1502	Délais de préavis : ouvriers	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).</p> </div>	19/03/2012	01/01/2012	31/12/2013
1801	Vêtements de travail - musiciens - Communauté française/germanophone	<p>L'employeur fournit et entretient les vêtements de travail.</p>	15/11/2018	07/07/2006	31/12/2999
1802	Vêtements de travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <p>L'employeur fournit et entretient les costumes et vêtements de travail</p> </div>	25/03/2019	21/11/2018	31/12/2999
1901	Fonds de sécurité d'existence (Communauté française/germanophone) : statuts	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Nom</strong>&nbsp;: Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.</p> <p><strong>Adresse&nbsp;</strong>: APEF asbl - Square Sainctelette 13 - 15 - 1000 Bruxelles.</p> </div>	20/11/2019	27/06/2019	31/12/2999
1902	Fonds de sécurité d’existence (Communauté française/germanophone) : cotisations	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Cotisations</strong><strong>&nbsp;: </strong>Le montant des cotisations est fixé par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle en fonction des missions que la commission paritaire décide de confier au fonds social.</p> <p><strong>Perception</strong><strong>&nbsp;: </strong>ONSS</p> </div>	20/11/2019	27/06/2019
1903	Groupes à risque - Communauté française/germanophone	<p class="article"><strong>Cotisations</strong> :&nbsp; 0,1 % des rémunérations brutes des travailleurs&nbsp;</p> <p class="article"><strong>Perception : </strong>&nbsp;par l'ONSS.&nbsp;</p>	11/03/2014	01/01/2013	31/12/2999
2101	RCC 62 ans	<p>Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.</p>	19/09/2018	01/01/2018	31/12/2018
2104	RCC 60 ans – 40 ans de carrière	<div> <p><strong>Age&nbsp;:</strong> 60 ans</p> <p><strong>Carrière&nbsp;:</strong> 40 ans</p> </div>	02/10/2023	01/07/2023	30/06/2025
2201	Historique RCC 58 ans - système cliquet		28/02/2013	01/01/2013	31/12/2014
2202	Historique RCC 60 ans – système cliquet	<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>	19/09/2018	01/01/2015	31/12/2017
2801	Crédit-temps avec motif	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>crédit-temps avec motif</strong> pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p> </div>	16/02/2023	01/07/2017	31/12/2999
2802	Crédit-temps fin de carrière (droit)	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de <strong>50 ans</strong> moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p> </div>	11/10/2017	01/07/2017	31/12/2999
2803	Crédit-temps fin de carrière (allocations)	<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps </strong>fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>	02/10/2023	01/07/2023	30/06/2025
30	Présence d'apprentis mineurs d'âge sur le terrain	<p>Ce secteur a prévu des règles particulières&nbsp;concernant l'occupation d'apprentis mineurs d'âge : travail de nuit, durée du travail, travail dominical et jours fériés, activités comportant un risque.</p>	25/06/2009	18/03/2009	31/12/2050
36	Non-discrimination	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.</p> </div>	10/11/2020	01/10/2020	31/12/2999
37	CDD - musiciens	<p>Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée coïncide avec la durée d'une saison, il est communiqué au travailleur, au plus tard au premier avril de la saison en cours si le contrat est renouvelé ou non. Si cette notification n'a pas lieu, le contrat de travail prend fin automatiquement au terme du délai.</p>	20/10/2008	28/01/2005	31/12/2999
3701	Contrat de travail - art dramatique d'expression scénique- Communauté française/germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <ul class="list--blue"> <li>&nbsp;Les employeurs relevant de la Commission paritaire du spectacle privilégient les relations de travail organisées sur base du contrat de travailleur salarié (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).</li> <li>&nbsp;Le contrat de travail pour un travail nettement défini ne sera utilisé que pour du travail de créateur artistique.</li> <li>Tant que l'horaire mensuel n'a pas été communiqué (voir chapitre 070103), le travailleur est tenu d'obtenir l'autorisation écrite de son employeur pour tous les autres engagements professionnels qu'il veut souscrire durant le jour ou les périodes reprises dans son contrat. Une fois que cet horaire aura été communiqué, le travailleur est libre en dehors de cet horaire.</li> </ul> </div>	22/03/2019	21/11/2018	31/12/2999
42	Flexi-jobs	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Le contrat de travail flexi-job a été introduit en 2015.&nbsp; Si les conditions sont remplies, l’employeur ne doit payer au travailleur qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont soumises à une cotisation patronale spéciale de 28% et sont exonérées au niveau fiscal.</p> <p><strong>Champ d'application</strong>: nouveautés à dater du <u>1er avril 2024.</u></p> <p><strong>Flexi-salaire: </strong>salaire horaire minimum du secteur ou RMMMG (sauf pour l'horeca: voir Chap. 0402 de la CP 302) + 7,67 % de flexi-pécule de vacances.</p> <p>&nbsp;</p> </div>	02/01/2024	01/04/2024	31/12/2050
4302	Accords en faveur de l'emploi		18/10/2005	01/01/2005	31/12/2999
480101	Formation professionnelle		28/02/2013	01/01/2013	31/12/2014
52	Pension complémentaire	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Fournir à chaque travailleur une pension complémentaire, financée par une cotisation annuelle de l'employeur correspondant à <strong>1,5 %</strong> de son salaire brut annuel, en régime de pension sans rendement garanti.</p> </div>	29/10/2019	01/01/2019	31/12/2999
66	Droit à la déconnexion	<p>Dans ce secteur, une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue. le droit à la déconnexion concerne les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs.</p>	16/05/2023	15/03/2023	31/12/2050