Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
02
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Compétence de la sous-commission paritaire
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14/03/2011
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08/06/2007
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31/12/2999
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0301
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Classification professionnelle
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les fonctions des ouvriers sont classées en 5 catégories.</p>
<p>Les fonctions des employés sont classées en 4 catégories.</p>
</div>
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20/06/2022
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01/11/2021
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31/12/2050
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0302
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Octroi du statut d'employé au personnel soignant
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Octroi du statut d'employé au personnel soignant ( = chaque aide soignant et chaque personne qui effectue principalement des tâches de soins appartient au personnel de soins)
</p>
<p>
CCT 30/06/2006
</p>
</div> |
28/09/2012
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01/07/2006
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31/12/2999
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0401
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Conditions de rémunération
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les conditions de rémunération (<strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p>
</div>
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20/06/2022
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01/11/2021
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31/12/2050
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0402
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Rémunérations à partir du 1er janvier 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Indexation: +2 % sur les rémunérations minimums et effectives</p>
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre.</p>
</div>
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03/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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05
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Prime de fin d'année
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant (2023) :</strong> 792,35 EUR.</p>
<p><strong>Conditions d'octroi :</strong> être lié par un contrat de travail pendant toute la période de référence.</p>
<p><strong>Paiement par :</strong> l'employeur.</p>
<p><strong>Période de référence :</strong> du 01/12 au 30/11.</p>
<p><strong>Date de paiement :</strong> décembre.</p>
<p><strong>Règles de prorata et/ou d'assimilations :</strong> oui.</p>
</div>
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04/01/2024
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01/12/2023
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31/12/2050
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0701
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Durée du travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
38 h
</p>
</div> |
12/10/2012
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01/09/2002
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31/12/2999
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0703
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Durée du travail - augmentations sectorielles des limites de la durée de travail et des limites de sursalaire
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<h2>Champ d'application</h2>
<p>Les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie et d'hygiène</p>
<h2>Augmentations sectorielles des limites de la durée du travail</h2>
<ul class="list--blue">
<li>11 heures par jour maximum et 50 heures par semaine maximum, à condition que la durée de travail hebdomadaire normale (en l’absence de CCT d’entreprise sur ce point, consultez le chapitre 0701) soit respectée,</li>
</ul>
<p class="MsoListParagraphCxSpLast"><span lang="FR-BE">- pour tous les dispensant des soins de santé, de prophylaxie et d'hygiène : sur une période d’un trimestre maximum,</span></p>
<p class="MsoListParagraphCxSpLast"><!--[endif]--><span lang="FR-BE">- ou, uniquement possible pour les secteurs fédéraux de la santé et pour les secteurs régionalisés de la santé : sur une période de 6 mois maximum consécutifs ou 26 semaines maximum consécutives, dont le début doit être identique pour tous les travailleurs au sein de l’institution. A cet égard, à la fin des trois premiers mois ou 13 semaines un contingent de maximum cinquante heures prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail, peut être reporté aux trois mois suivants ou 13 semaines suivantes.<br />
Pour les secteurs fédéraux de la santé, cette période de référence dérogatoire ne pourrait pas commencer avant le 1<sup>er</sup> octobre 2021. Pour les secteurs régionalisés de la santé, cette période de référence dérogatoire ne pourrait pas commencer avant le 1<sup>er</sup> février 2022.</span></p>
<p class="MsoListParagraphCxSpLast"> </p>
<ul class="list--blue">
<li>11 heures par jour maximum et 77 heures par semaine maximum, à condition que la durée de travail hebdomadaire normale (en l’absence de CCT d’entreprise sur ce point, consultez le chapitre 0701) soit respectée sur une période de 4 semaines maximum<br />
Cette dérogation n’est pas permise si le régime de travail comporte des prestations de nuit, au sens de l’article 38§4 de la loi sur le travail.</li>
</ul>
<h2>Augmentations sectorielles des limites de sursalaire</h2>
<p>Ces deux dérogations vont de pair avec des limites de sursalaire augmentées (11 heures par jour et 50 heures par semaine) pour autant que les conditions suivantes soient respectées :</p>
<ol>
<li>Ne pas dépasser les limites maximales en question (11 heures par jour et 50 ou 77 heures par semaine);</li>
<li>Respecter en moyenne la durée de travail hebdomadaire normale sur la période de référence en question.</li>
</ol>
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12/04/2022
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01/01/1988
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31/12/2999
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0704
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Travail de nuit
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Limite de la durée de travail pour les travailleurs de nuit: la limite maximale de 8 h peut être dépassée. Le dépassement de la limite de 50 heures prévue par arrêté royal, ne peut être appliqué aux travailleurs dont le régime de travail comporte des prestations de nuit.
</p>
</div> |
18/11/2008
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01/01/1988
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31/12/2999
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08
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Repos du dimanche
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<div class="paragraphe-encadre">
<div>
<p>
Le repos compensatoire octroyé pour du travail de dimanche, est pris à la demande du travailleur ou sur la proposition de l’employeur et moyennant l’accord écrit des deux parties, dans le courant des 4 semaines suivant le dimanche.
</p>
<p>
Les travailleurs doivent toujours pouvoir bénéficier d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.
</p>
</div>
<p>
AR 15/02/1968
</p>
</div> |
26/10/2012
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22/02/1968
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31/12/2999
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1201
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Intervention patronale dans les frais de transport: règles
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport public :</strong></p>
<ul>
<li>Train: 100 % du prix de la carte-train</li>
<li>Autres moyens de transport publics:
<ul>
<li>le prix du transport est fonction de la distance: 100 % du prix de la carte-train pour une distance correspondante</li>
<li>le prix est un prix unitaire: 100 % du prix réellement payé par le travailleur, sans dépasser 100 % du prix de la carte-train pour une distance de 7 km</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Transport en commun public combiné :</strong></p>
<ul>
<li>un seul titre de transport et pas de subdivision par moyen de transport: 100 % du prix de la carte-train</li>
<li>autres cas: montants additionnés</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé :</strong></p>
<ul>
<li>distance minimale: oui (1 km)</li>
<li>montant: 1/5 de l'intervention patronale dans le coût de la carte-train hebdomadaire pour la distance correspondante - limite mensuelle à 100 % de l'intervention patronale dans le coût de la carte-train mensuelle pour la distance correspondante.</li>
</ul>
<p><strong>Vélo :</strong></p>
<ul>
<li>Montant: montant maximum exonéré (0,35 EUR/km au 1/01/2024).</li>
</ul>
</div>
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04/01/2024
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01/07/2020
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31/12/2999
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1202
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Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er février 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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19/02/2024
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01/02/2024
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31/12/2050
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1203
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Frais de déplacements professionnels (raisons de service)
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<p><strong>Déplacements professionnels avec un moyen de transport motorisé</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>Montant : 0,4280 EUR/km (depuis le 01/07/2023)</li>
</ul>
<p><strong>Déplacements professionnels avec un vélo</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>Montant : 0,35 EUR/km (à partir du 01/01/2024).</li>
</ul>
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04/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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13
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Petits chômages
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<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n'a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
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14/09/2021
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25/07/2021
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31/12/2050
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15
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Délais de préavis
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<div class="paragraphe-encadre">
<p align="left">Les règles et les délais en matière de préavis convenus dans la présente convention collective de travail s'appliquent à tout licenciement notifié <strong>après le 31/12/2014.</strong></p>
<p align="left">En application de l'article 70, §3 de la loi sur le statut unique, les délais de préavis des travailleurs qui tombent sous le champ d'application de l' article 70, §1 de cette loi et qui sont entrés en service <strong>avant le 1er janvier 2014</strong>, sont appréciés selon le sens des articles 67 — 69 de la loi sur le statut unique. A partir du <strong>1er janvier 2015</strong>, le calcul du délai de préavis se fait via l’application du système « cliquet ».</p>
<p align="left">En application de l'article 70, §3 de la loi sur le statut unique, les délais de préavis des travailleurs qui tombent sous le champ d'application de l'article 70, §1 de cette nouvelle loi et qui sont <strong>entrés en service après le 31 décembre 2013</strong>, sont calculés conformément l'article 37/2, § 1 et 2 de la loi sur les contrats de travail.</p>
<p align="left"><strong><span>Remarque:</span></strong></p>
<p align="left">Selon le SPF ETCS, le but de l’article 70§3 n’est pas de délivrer à l’ouvrier un délai de préavis moins favorable que celui déterminé par l’article 70§2. En outre, la loi sur le statut unique mentionne que le délai de préavis de l’article 37/2 ne peut pas être écarté par une convention collective conclue au sein d’une Commission paritaire. Cette disposition de la convention collective est par conséquent nulle car contraire à la loi .</p>
</div> |
27/10/2014
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01/01/2015
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31/12/2999
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16
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Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
Lors d'une incapacité de travail avec sortie autorisée, le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin-contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l'employeur uniquement au cours du 1er jour ouvrable de la période d'incapacité et ce, entre 12.00 et 16.00 heures.
</p>
<p>
CCT 8/09/2014
</p>
</div> |
07/10/2014
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01/07/2014
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31/12/2999
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19
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"Fonds social de la technique dentaire": constitution et statuts
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14/11/2016
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12/09/2016
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31/12/2999
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2102
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RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age</strong>: 60 ans</p>
<p><strong>Carrière</strong>: 35 ans</p>
<p><strong>Métier lourd</strong></p>
</div>
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28/07/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2103
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RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age:</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière</strong>: 33 ans</p>
<p><strong>Travail de nuit / métier lourd</strong></p>
</div>
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28/07/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2104
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RCC 60 ans - 40 ans de carrière
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age:</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière:</strong> 40 ans</p>
</div>
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28/07/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2106
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Indemnité complémentaire en cas de licenciement
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<p><strong>Conditions :</strong> pour bénéficier de l'indemnité complémentaire à charge de l'employeur, il faut apporter la preuve du droit aux allocations de chômage.</p>
<p><strong>Montant :</strong> moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage.</p>
<p><strong>Paiement :</strong> paiement mensuel jusqu'à la prise de cours de la pension légale (sauf si le travailleur décède entretemps).</p>
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28/07/2023
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01/01/2024
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31/12/2026
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2108
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Indemnité complémentaire en cas de licenciement
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<div class="paragraphe-encadre">
<h3>Champ d'application</h3>
<p>Travailleurs qui disposent d'un contrat de travail et pour autant qu'ils aient droit aux allocations de chômage et qu'ils répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues par la CCT n° 17 et par l'AR du 3/05/207 fixant le RCC.</p>
<h3>Conditions</h3>
<p>Pour bénéficier de l'indemnité complémentaire à charge de l'employeur, il faut apporter la preuve du droit aux allocations de chômage.</p>
<p>Plus de paiement dès le moment où le travailleur concerné perd son droit aux allocations de chômage, sauf cas prévus par la loi.</p>
<h3>Montant de l'indemnité complémentaire</h3>
<p>Moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage.</p>
<p>Mois de référence pour la détermination de la dernière rémunération nette de référence = dernier salaire mensuel brut calculé et plafonné suivant les dispositions de la CCT n° 17.</p>
<p>Dernier salaire mensuel brut = rémunération du mois civil précédant la fin du contrat de travail et 1/12e des primes contractuelles directement liées aux prestations fournies par le travailleur et sur lesquelles sont effectuées des retenues de sécurité sociale et dont la périodicité n'excède pas un mois, 1/12e du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et de la prime d'attractivité.</p>
<p>Les retenues légales sont prélevées sur cette indemnité complémentaire et toujours à charge du travailleur.</p>
<h3>Paiement</h3>
<p>Paiement mensuel jusqu'à la prise de cours de la pension légale (sauf si le travailleur décède entretemps).</p>
<p>Indemnité indexée suivant les dispositions de la CCT n° 17.</p>
<h3>CCT n° 17 & AR 7/12/1992 et 3/05/2007</h3>
<p>Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la CCT du 12/03/2018, application de la CCT n° 17 et des AR du 7/12/1992 et 3/05/2007.</p>
</div> |
14/05/2018
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01/01/2018
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31/12/2020
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2201
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Historique RCC à 58 ans - Système cliquet
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21/10/2013
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01/01/2014
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31/12/2014
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2202
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Historique RCC 60 ans - Système cliquet
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07/05/2015
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01/01/2015
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31/12/2017
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23
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Délégation syndicale (50 travailleurs et plus)
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<div class="paragraphe-encadre">
<div>
<p>
Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement :
</p>
<p>
a) qui, pendant les 6 mois précédant la demande d'installation occupe au moins un effectif de 50 membres du personnel, et ce quelle que soit la durée contractuelle de travail
</p>
<p>
b) et lorsque au moins 50 % du personnel de l'établissement en fait la demande et accepte d'être représenté par une délégation syndicale.
</p>
<p>
CCT 8/06/1972 modifiée par CCT 23/12/2011
</p>
</div>
</div> |
11/05/2012
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23/12/2011
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31/12/2999
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25
|
Octroi d'un avantage social
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>A payer par qui?</h2>
<p>Le syndicat du travailleur.</p>
<h2>Montant</h2>
<ul class="list--blue">
<li>6 EUR par mois commencé en service (max. 72 EUR par an) pour l'exercice social 2018</li>
<li>8 EUR par mois commencé en service (max. 96 EUR par an) pour l'exercice social 2019</li>
<li>10 EUR par mois commencé en service (max. 120 EUR par an) pour l'exercice social 2020</li>
<li>11 EUR par mois commencé en service (max. 132 EUR par an) pour l'exercice social 2021</li>
<li>12,0833 EUR par mois commencé en service (max. 145 EUR par an) pour l'exercice social 2022</li>
</ul>
<p>Ce montant vaut aussi bien pour le personel à temps plein qu'à temps partiel. L'exercice social s'étendant du 1er juillet au 30 juin.</p>
<h2>Conditions d'octroi</h2>
<ul>
<li>Etre membre d'un syndicat représenté au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (=CP330).</li>
</ul>
<p> </p>
<h2>Formalités de l'employeur</h2>
<ul>
<li>Des attestations pour le fonds social et pour le travailleur.</li>
</ul>
</div>
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20/06/2023
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01/01/2018
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31/12/2999
|
2801
|
Crédit-temps avec motif
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<div>
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au <strong>crédit-temps avec motif </strong>pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p>
</div>
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17/02/2023
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12/06/2017
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31/12/2050
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2802
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Crédit-temps fin de carrière (droit)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
</div> |
04/08/2017
|
12/06/2017
|
31/12/2999
|
2803
|
Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
</div>
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28/07/2023
|
01/07/2023
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30/06/2025
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2806
|
Crédit-temps (prime d'encouragement flamande)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Employeurs relevant du champ d'application du "Vlaams Werkgelegenheidsakkoord" du 12 février 2001 et travailleurs qu'ils occupent.</p>
<p>Les travailleurs recourant à une possibilité en matière de diminution de la carrière (soit crédit-temps, diminution de la carrière 1/5, diminution de la carrière +50, congés thématiques,...) ont droit à l'octroi de la prime d'encouragement flamande, tout en tenant compte des conditions annexes prévues au niveau flamand.</p>
</div> |
19/10/2012
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01/01/2002
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31/12/2999
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34
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Prestations d'intérêt public en temps de paix
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02/08/2012
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20/06/1951
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31/12/2999
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37
|
Décompte rémunération
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>1° nom et adresse de l'employeur;</p>
<p>2° nom et prénom ou l'initiale de ce dernier, du travailleur;</p>
<p>3° numéro matricule de travailleur chez l'employeur;</p>
<p>4° période à laquelle se rapporte le décompte;</p>
<p>5° nombre d'heures prestées ou durée des prestations;</p>
<p>6° rémunérations de base, quelle que soit l'unité prise en considération pour l'établir (rémunération par heure, par semaine, par mois, à la pièce, à l'entreprise); classification catégorie (cfr. commission paritaire);</p>
<p>7° éléments de la rémunération, à savoir:</p>
<p>a) heures normales de prestations, heures supplémentaires, ainsi que jours fériés ou de repos compensatoire;</p>
<p>b) autres éléments tels que primes, sommes payées en vertu d'obligations légales et conventionnelles relatives au maintien du salaire pendant la suspension de l'exécution du contrat, avantages en nature; ces éléments peuvent être groupés en une seule rubrique, pour autant que ceci ne nuise pas à la clarté;</p>
<p>8° retenues pour la sécurité sociale;</p>
<p>9° sommes non soumises aux retenues de la sécurité sociale;</p>
<p>10° montant imposable;</p>
<p>11° montant du précompte professionnel (législation fiscale);</p>
<p>12° sommes non imposables;</p>
<p>13° éventuellement, indication sur le décompte, ou en annexe, des montants à déduire de la rémunération, pour saisies, cessions, amendes;</p>
<p>14° montant net à payer en espèces.</p>
</div>
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27/05/2021
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29/04/1966
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31/12/2999
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39
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Chèques-repas
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>A partir du 1/12/2023</strong></p>
<p><strong>Valeur faciale</strong>: 8,00 EUR</p>
<ul>
<li>part personnelle: 1,09 EUR</li>
<li>part patronale: 6,91 EUR</li>
</ul>
<p><strong>Calcul alternatif: </strong>non</p>
</div>
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25/01/2024
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01/12/2023
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31/12/2050
|
42
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Flexi-jobs
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le contrat de travail flexi-job a été introduit en 2015. Si les conditions sont remplies, l’employeur ne doit payer au travailleur qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont soumises à une cotisation patronale spéciale de 25% et sont exonérées au niveau fiscal.</p>
<p><strong>Flexi-salaire: </strong>11,19 EUR par heure<strong> </strong>(au 01/11/2023) + 7,67 % flexi-pécule de vacances = <strong>12,05 EUR</strong> par heure</p>
<p><strong>Flexi-salaire dans le secteur des soins </strong><em><strong> : </strong></em>14,57 EUR par heure (au 01/11/2023) + 7,67 % flexi-pécule de vacances = <strong>15,69 EUR</strong> par heure</p>
</div>
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08/11/2023
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23/04/2023
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31/12/2023
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480101
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Formation
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29/11/2013
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01/01/2013
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31/12/2999
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480102
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Formation des aides-soignants pour 5 actes complémentaires
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<p><strong>Contexte</strong>: l'AR du 27/02/2019 fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.</p>
<p><strong>Formation</strong>: les aides-soignants ont le droit de suivre 150 h de formation pour remplir les conditions leur permettant de poser ces actes complémentaires (formation agréée par les fonds de formation sectoriels). Un stage de 75 heures maximum est presté sur le lieu de travail habituel.</p>
<p><strong>Financement</strong>: les partenaires sociaux s'engagent à financer la formation au moyen d'une intervention provenant des fonds de formation sectoriels.</p>
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08/04/2021
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01/01/2020
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31/12/2024
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480201
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Définition des groupes à risque
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>les chômeurs peu scolarisés et les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes en âge d'obligation scolaire à temps partiel, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu scolarisés, les chômeurs d'au moins 50 ans qui sont confrontés au licenciement collectif, à la restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies comme définies à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (M.B. 9 janvier 1991) et à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1991 ;</li>
<li>les travailleurs, quel que soit leur niveau de formation, dont la fonction est menacée sans formation supplémentaire dans le secteur, à l'exception du personnel d'encadrement ou de confiance et à l'exception du personnel de formation universitaire.</li>
</ul>
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24/04/2018
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01/04/2018
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31/12/2999
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480202
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Emploi et formation des groupes à risque
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Cotisations:</h2>
<ul>
<li>0,30 %</li>
</ul>
<h2>Qui perçoit ces cotisations?</h2>
<ul>
<li>L'ONSS</li>
</ul>
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24/04/2018
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01/04/2018
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31/12/2999
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64
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Coronavirus: guide sectoriel pour lutter contre la propagation du covid-19 au travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Un guide sectoriel a été conclu au niveau du présent secteur pour permettre aux travailleurs de travailler en toute sécurité dans le contexte du coronavirus.</p>
</div> |
02/11/2020
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30/10/2020
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31/12/2999
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