308

Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
01	Accord sectoriel 2015-2016		04/10/2016	01/01/2015	31/12/2016
02	Compétence de la Commission paritaire	<div class="paragraphe-encadre"> <ul> <li>La Cp 308 est abrogée à partir du 1er octobre 2017.</li> <li>Les employés passent dans la CP 200 et les ouvriers dans la CP 100, avec entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> octobre 2017.</li> <li>Les employés ou les ouvriers de la CP 308 qui passent à la CP 200 ou à la CP 100 conservent les conditions de travail et de rémunération de la CP 308 (sur la base de l’article 23 de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires de 1968 qui précise qu’un contrat de travail implicitement modifié par une convention collective de travail reste inchangé lorsque la convention cesse de produire ses effets, sauf clause contraire dans la convention même). De même, à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2017, ils bénéficient des conditions de travail et de rémunération de la CP 100 ou de la CP 200, si ces conditions sont plus avantageuses.</li> <li>Les nouveaux employés ou ouvriers engagés à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2017 (qui viennent du secteur des sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation) bénéficient uniquement des conditions de travail et de rémunération de la CP 200 ou de la CP 100.</li> <li>Après concertation, les partenaires sociaux de la CP 308 ont confirmé ces éléments.</li> </ul> </div>	09/01/1997	09/01/1997	30/09/2017
03	Classification professionnelle		11/03/2009	01/01/2009	31/12/2999
040101	Conditions de rémunération		12/09/2011	01/01/2011	31/12/2999
040102	Système de rémunération		06/04/2012	01/02/2012	31/12/2999
0402	Appointements à partir du 1er septembre 2017	<div class="paragraphe-encadre"> <ul> <li>Indexation: +0,12 % sur les rémunérations minimums;</li> <li>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</li> </ul> </div>	05/09/2017	01/09/2017	31/12/2999
05	Prime de fin d'année	<div class="paragraphe-encadre"> <h2>Montant</h2> <p>au moins égal à une rémunération mensuelle brute. Si dispositions contractuelles ou conventionnelles moins favorables, obligation de payer un complément de façon à atteindre ce niveau.</p> <h2>Modalités d'octroi :</h2> <ul> <li>Contrat à durée indéterminée et depuis plus de six mois en service;</li> <li>Pro rata en fonction des prestations réelles au cours de l'année de travail en question;</li> <li>Si pas de contrat à durée indéterminée, condition d'ancienneté de 12 mois ininterrompus au moins;</li> <li>Maintien des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables;</li> <li>Exclusion des travailleurs licenciés pour faute grave;</li> <li>Possibilité de convertir au niveau de l'entreprise en un autre avantage au moins équivalent.</li> </ul> </div>	04/10/2016	01/01/2016	31/12/2999
06	Prime unique		10/03/2009	01/11/2007	31/12/2999
0701	Durée du travail		06/06/2013	01/01/1999	31/12/2999
0703	Organisation du temps de travail		29/05/2006	01/01/2005	31/12/2999
0901	Jours de pont		01/09/2016	01/01/2017	31/12/2019
0902	Remplacement des jours fériés	<div class="paragraphe-encadre"> <table><tbody> <tr> <td valign="top"> <p align="left"><strong>Pour l’année 2017</strong></p> <ul> <li align="left">le jour férié légal du 11 novembre, qui tombe un samedi, est remplacé par mardi 26 décembre;</li> <li> <p>le jour férié légal du 1er janvier, qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour libre à choisir d’un commun accord avec la direction de l’entreprise.</p> </li> </ul> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p align="left"><strong>Pour l’année 2018</strong></p> <ul> <li> <p>le jour férié légal du 11 novembre, qui tombe un dimanche, est remplacé par mercredi 26 décembre;</p> </li> <li> <p>le jour férié légal du 21 juillet, qui tombe un samedi, est remplacé par un jour libre à choisir d’un commun accord avec la direction de l’entreprise.</p> </li> </ul> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p align="left"><strong>Pour l’année 2019</strong></p> <ul> <li> <p>le jour férié légal du 21 juillet, qui tombe un dimanche, est remplacé par jeudi 26 décembre.</p> </li> </ul> </td> </tr> </tbody></table> </div>	13/10/2016	01/01/2017	31/12/2019
10	Jours de vacances supplémentaires		08/12/1995	01/01/1979	31/12/2999
1201	Intervention de l'employeur dans les frais de transport	<div class="paragraphe-encadre"> <h2> <strong>Bénéficiaires</strong> </h2> <p> tous les travailleurs </p> <h2> <strong>Moyens de transport</strong> </h2> <p> tous les moyens de transport publics et privés </p> <h2> <strong>Montant</strong> </h2> <p> Pour les travailleurs titulaires d'un abonnement annuel pour le train, le tram, le métro ou le bus: 100% du prix payé pour cet abonnement </p> <p> Pour les travailleurs titulaires d'un autre type d'abonnement: suivant les modalités suivantes: </p> <ul> <li> <strong>Transport public :</strong> suivant le barème du CNT </li> <li> <strong>Autres transports publics:</strong> </li> </ul> <blockquote> <ul> <li> <strong>Transport en commun pour lequel le prix est proportionnel à la distance</strong> <strong>:</strong> suivant le barème du CNT </li> <li> <strong>Transport en commun prix à l’unité</strong> <strong>:</strong> 71,8% du prix réel. </li> </ul> </blockquote> <ul> <li> <strong>Transport privé:</strong> l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport selon le barème du C.N.T. </li> </ul> <h2> <strong>Exclusion</strong> </h2> <p> pas d’intervention de l'employeur en cas d'absence d'une durée d'une semaine ou plus (maladie, vacances annuelles, etc.), sauf si le travailleur a déjà reçu son titre de transport. </p> </div>	01/04/2010	01/01/2010	31/12/2999
1202	Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2018	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p> </div>	02/02/2018	01/02/2018	31/12/2999
13	Petits chômages		08/12/2014	01/01/2015	31/12/2999
14	Congé pour raisons familiales impérieuses		22/10/1999	01/01/1979	31/12/2999
1502	Délais de préavis		06/10/2021	01/01/2012	31/12/2013
19	Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne	<div class="paragraphe-encadre"> <h2>Dissolution et liquidation</h2> <p>Le fonds paritaire de formation pour groupes à risque des banques d'épargne est dissous avec effet au 1er juillet 2017 et est mis en liquidation.</p> <p>Comme liquidateur est nommé: Mtr. Bruno De Klerck, avocat, avec siège à 8377 Meetkerke-Zuienkerke, Vaartwegel 1, numéro d'entreprise 0812.465.763.</p> </div>	07/11/2017	01/07/2017	30/09/2017
1901	Contribution fonds pour la formation syndicale	<div class="paragraphe-encadre"> <h2>Cotisation</h2> <p>50.000 EUR par année pour 2017 et 2018, partagé entre les organisations représentant les travailleurs, au prorata de leur représentation au sein de secteur.</p> <p>Les employeurs seront tenus de verser ce montant proportionnellement au nombre des membres de leur personnel, exprimé en équivalents d'unités à temps plein, par rapport au total, respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.</p> </div>	07/11/2017	01/01/2017	31/12/2018
2101	RCC 60 ans		09/07/2015	01/01/2015	31/12/2017
22	Historique RCC 58 ans – Système cliquet		05/04/2012	01/01/2013	31/12/2014
23	Délégation syndicale		29/05/2006	01/09/2001	31/12/2999
2401	Formation syndicale		09/08/2011	01/01/2011	31/12/2999
2402	Formation professionnelle		15/12/1999	01/01/1989	31/12/2999
26	Sécurité d'emploi		19/11/1996	01/01/1995	31/12/2999
27	Nouvelles technologies		23/12/1996	19/05/1995	31/12/2999
2802	Crédit-temps fin de carrière (droit)		26/08/2015	01/07/2015	30/06/2017
2803	Crédit-temps fin de carrière (allocations)		13/02/2018	01/01/2017	31/12/2018
2804	Crédit-temps (seuil)		26/08/2015	01/07/2015	30/06/2017
2806	Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)		25/08/2015	01/01/2006	31/12/2999
33	Santé		15/12/1999	01/01/1987	31/12/2999
36	Egalité homme - femme		16/01/1997	22/03/1994	31/12/2999
4302	Promotion de l'emploi		04/10/2016	01/01/2016	31/12/2999
46	Congé postnatal	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Motif : </strong>naissance d'un enfant.</p> <p><strong>Durée maximale : </strong>1 an.</p> <p><strong>Modalités : </strong>sans solde.</p> </div>	07/12/1995	22/03/1994	31/12/2999
4801	Politique en matière de formation		26/08/2015	01/07/2015	30/06/2017
4802	Promotion de l'emploi des groupes à risques		25/09/2013	01/01/2013	30/06/2015
480201	Utilisation de la cotisation en faveur des groupes à risque		14/07/2015	01/01/2015	30/06/2017
54	Eco-chèques		05/12/2017	01/01/2011	31/12/2999