332

Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
02	Compétence de la commission paritaire	<div class="paragraphe-encadre"> <p> SCP 332.00.10: Indice 022 </p> <p> SCP 332.00.20: Indice 222 </p> </div>	30/05/2012	31/10/2011	31/12/2999
03	Octroi du statut d'employé au personnel soignant	<div class="paragraphe-encadre"> <p> Octroi du statut d'employé au personnel soignant ( = chaque aide soignant et chaque personne qui effectue principalement des tâches de soins appartient au personnel de soins) </p> <p> CCT 30.06.2006 </p> </div>	14/05/2009	01/07/2006	31/12/2999
040101	Calcul de l'ancienneté barémique lors du recrutement de certains travailleurs	<div class="paragraphe-encadre"> <p> CCT 1/07/1975 </p> <div> <p> <strong>Travailleur ayant été occupé avant son engagement "dans un établissement du même type que celui pour lequel il est recruté" et dont l'interruption de travail est inférieure à 1 an:</strong> </p> <p> - pendant les 3 premiers mois de son engagement: rémunération minimum de départ de la catégorie dans laquelle il est classé </p> <p> - du 4ème au 12ème mois d'occupation inclus: ancienneté fixée à la 1/2 du nombre d'années de service qu'il a totalisé dans l'établissement qui l'occupait en dernier lieu (pendant au moins 13 mois) </p> <p> - à partir du 13ème mois d'occupation: la 1/2 restante du nombre d'années de service peut être ou non partiellement ou entièrement revalorisée. </p> <p> <strong>Travailleur ayant été occupé avant son engagement "dans un établissement d'un type différent que celui pour lequel il est recruté" ou dont l'interruption de travail est supérieure à 1 an:</strong> </p> <p> - pendant les 6 premiers mois de son engagement:  rémunération minimum de départ de la catégorie dans laquelle il est classé </p> <p> - du 7ème au 12ème mois d'occupation inclus: ancienneté fixée à la 1/2 du nombre d'années de service qu'il a totalisé dans l'établissement qui l'occupait en dernier lieu (pendant au moins 13 mois) </p> <p> - à partir du 13ème mois d'occupation: la 1/2 restante du nombre d'années de service peut être ou non partiellement ou entièrement revalorisée. </p> <p> <strong>Notion d'"établissement de type différent" - "établissement du même type"'</strong> </p> <p> Par "établissement du même type ou de type différent", il faut entendre les établissements et services visés dans le champ d'application de la CP des établissements et des services de santé. </p> </div> </div>	03/03/2015	01/05/1974	31/12/2999
040102	Reconnaissance de l'ancienneté barémique:Bruxelles Capitale, CoCof, CoCom	<div class="paragraphe-encadre"> <p> Pour déterminer l'ancienneté barémique, il faut prendre en compte les jours de travail et les jours assimilés acquis au sein des CP 305, 318, 319, 327, 329 et les secteurs correspondants des services publics. </p> <p> Pour les ouvriers et le personnel administratif et comptable, les jours de travail et les jours assimilés sont pris en compte avec une limite de 10 ans si l'employeur auprès duquel l'ancienneté a été acquise ressortit à une autre CP. </p> <p> Pour la définition du jour de travail: voir article 3. </p> <p> Pas de distinction entre les prestations à temps partiel et les prestations à temps plein. </p> </div>	27/06/2008	01/01/2001	31/12/2999
0408	Fiche de paie (mentions)	<div class="paragraphe-encadre"> <p>1° nom et adresse de l'employeur;</p> <p>2° nom et prénom ou l'initiale de ce dernier, du travailleur;</p> <p>3° numéro matricule de travailleur chez l'employeur;</p> <p>4° période à laquelle se rapporte le décompte;</p> <p>5° nombre d'heures prestées ou durée des prestations;</p> <p>6° rémunérations de base, quelle que soit l'unité prise en considération pour l'établir (rémunération par heure, par semaine, par mois, à la pièce, à l'entreprise); classification catégorie (cfr. commission paritaire);</p> <p>7° éléments de la rémunération, à savoir:</p> <p>a) heures normales de prestations, heures supplémentaires, ainsi que jours fériés ou de repos compensatoire;</p> <p>b) autres éléments tels que primes, sommes payées en vertu d'obligations légales et conventionnelles relatives au maintien du salaire pendant la suspension de l'exécution du contrat, avantages en nature; ces éléments peuvent être groupés en une seule rubrique, pour autant que ceci ne nuise pas à la clarté;</p> <p>8° retenues pour la sécurité sociale;</p> <p>9° sommes non soumises aux retenues de la sécurité sociale;</p> <p>10° montant imposable;</p> <p>11° montant du précompte professionnel (législation fiscale);</p> <p>12° sommes non imposables;</p> <p>13° éventuellement, indication sur le décompte, ou en annexe, des montants à déduire de la rémunération, pour saisies, cessions, amendes;</p> <p>14° montant net à payer en espèces.</p> </div>	12/04/2011	29/04/1966	31/12/2999
0501	Prime de fin d'année - Communauté germanophone	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Montant&nbsp;:</strong> 100% de la rémunération brute de décembre</p> <p><strong>Moment du paiement&nbsp;:</strong> en fin d’année</p> <p><strong>Modalités d’octroi&nbsp;:</strong> à moins qu’il existe d’autres dispositions au niveau de l’entreprise&nbsp;:</p> <ul> <li>avoir été en service toute l’année de référence (année civile)</li> <li>être en service au moment du paiement</li> <li>prorata temporis&nbsp;: 1/12 par mois complet d’occupation</li> <li>au prorata des absences au cours de l'année de référence, autres que celles assimilées conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur</li> <li>exclusion motif grave et période d’essai.</li> </ul> </div>	13/06/2023	01/01/2001	31/12/2999
0701	Durée du travail	<div class="paragraphe-encadre"> <p> 38 h </p> </div>	02/07/2008	01/04/1988	31/12/2999
070101	Elaboration et communication des horaires de travail - Région de Bruxelles Capitale	<ul> <li><strong>Horaires variables : </strong>chaque travailleur doit être informé de ses horaires via un avis écrit et daté par l'employeur. Cet avis doit déterminer les horaires de travail individuels se rapportant à un mois calendrier. Il &nbsp;doit être porté à la connaissance de chaque travailleur, soit de façon électronique, soit sur papier, <strong>au moins 20 jours civils</strong> avant le début du mois auquel se rapporte l'horaire.</li> <li><strong>Période de référence en cas de durée hebdomadaire variable</strong>:&nbsp;&nbsp;<strong>3 mois </strong>maximum consécutifs&nbsp;ou <strong>13 semaines</strong> maximum consécutives.</li> <li><strong>Prestations irrégulières en soirée et/ou de nuit (entre 18 heures le soir et 6 heures le matin): </strong>l'horaire de travail contient au minimum un jour par semaine (entre le lundi et le vendredi) pour lequel aucune prestation de soirée et/de nuit (entre 18 heures le soir et 6 heures le matin) ne peut être prévue. Ce jour est fixe et cela, de manière annuelle. II est fixé de commun accord entre le travailleur et l'employeur.</li> <li>Si présence d'horaires variables, prestations irrégulières, heures complémentaires et supplémentaires : l'employeur transpose les dispositions réglant l'élaboration des horaires dans son règlement de travail au plus tard le <strong>1er janvier 2025</strong>.</li> </ul> <p>&nbsp;</p>	20/12/2023	01/01/2024	31/12/2050
0703	Durée du travail - Dépassement des limites	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Champ d'application: les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie et d'hygiène</p> <p>Les limites de la durée du travail peuvent être dépassées à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période d'un trimestre maximum, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.<br /> La période d'un trimestre peut être prolongée et portée à six mois moyennant la conclusion d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire qui en règle les modalités plus précises. Pour l'instant, aucune convention collective de travail n'a été conclue à ce sujet au sein de la commission paritaire.</p> <p>La limite de cinquante heures par semaine peut être dépassée en cas d'application d'un régime de travail autorisé, à condition qu'il soit organisé sur une période de quatre semaines maximum.</p> </div>	07/07/2021	01/01/1988	31/12/2999
0704	Travail de nuit	<div class="paragraphe-encadre"> <p> Limite de la durée de travail pour les travailleurs de nuit: la limite maximale de 8 h peut être dépassée.  Le dépassement de la limite de  50 heures  prévue par arrêté royal, ne peut être appliqué aux travailleurs dont le régime de travail comporte des prestations de nuit. </p> </div>	08/08/2013	01/01/1988	31/12/2999
08	Repos du dimanche	<div class="paragraphe-encadre"> <p> Le repos compensatoire octroyé pour du travail de dimanche, est pris à la demande du travailleur ou sur la proposition de l’employeur et moyennant l’accord écrit des deux parties, dans le courant des 4 semaines suivant le dimanche. </p> <p> Les travailleurs doivent toujours pouvoir bénéficier d’une interruption de travail de 35 heures consécutives. </p> <p> AR 15/02/1968 </p> </div>	08/08/2013	22/02/1968	31/12/2999
1001	Fixation des jours de vacances - Région de Bruxelles-capitale et/ou CoCof	<p><strong>Vacances annuelles : </strong>tout travailleur qui en fait la demande a le droit de se voir octroyer une période de 3 semaines consécutives de vacances.</p>	13/06/2023	01/01/2023	31/12/2050
100301	Congé supplémentaires - Région de Bruxelles-capitale et/ou CoCof	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Nombre de jours supplémentaires :</strong> 4 jours de congé payé/an.</p> <ul> <li>travailleurs embauchés en cours d'année : 1 jour/trimestre presté ;</li> <li>travailleurs à temps partiel : prorata.</li> </ul> <p><strong>Modalités d'octroi :</strong></p> <ul> <li>les jours de congé supplémentaires sont pris avant les jours de vacances légaux ordinaires ;</li> <li>pour les 4 jours de congé supplémentaires, chaque travailleur perçoit sa rémunération normale ;</li> <li>lorsque le travailleur n'a pas pris ou pas pris entièrement les jours de congé supplémentaires à la fin de l'année de vacances ou au moment de son départ, il perçoit une rémunération égale au nombre d'heures de travail correspondant multiplié par son salaire horaire normal ;</li> <li>les 4 jours de congé supplémentaires sont pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur.</li> </ul> </div>	27/06/2008	01/07/2007	31/12/2050
100302	Congés supplémentaires - Région wallonne	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Nombre de jours de congés supplémentaires :</strong> 3 jours de congé supplémentaires par équivalent temps plein en régime 5 jours. Régime proportionnel pour les travailleurs à temps partiel.</p> <p><strong>Modalités :</strong> les modalités d'application sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.</p> </div>	14/04/2011	08/12/2007	31/12/2050
100303	Congés supplémentaires - Communauté germanophone	<p><strong>Nombre de jour supplémentaire</strong>: 1</p> <p><strong>Modalités d'octroi</strong>:&nbsp;selon les mêmes modalités que les jours de congé légaux,&nbsp;à prendre avant les jours de congé légaux (à l'exception de l'année 2021), jour pris de commun accord entre le travailleur et l'employeur.&nbsp;</p>	08/11/2021	01/01/2021	31/12/2050
1201	Intervention patronale dans les frais de transport : règles	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Transport public:</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>Train : barème du CNT - CCT n° 19/9</li> <li>Autres:<br /> -&nbsp;prix proportionnel: barème du CNT - CCT n° 19/9 pour une distance correspondante sans excéder 75 % du prix réel<br /> -&nbsp;prix fixe: 71,8 % du prix effectivement payé sans excéder le montant du barème du CNT&nbsp;- CCT n° 19/9 pour 7 km</li> </ul> <p><strong>Transport privé: </strong></p> <ul class="list--blue"> <li>Plafond salarial: non</li> <li>Distance minimum: oui (4 km)</li> <li>Montant: barème du CNT - CCT n° 19<em>octies</em></li> </ul> <p><strong>Vélo:</strong></p> <ul class="list--blue"> <li>Montant: montant maximum exonéré (0,35&nbsp;EUR/km au 1/01/2024)</li> </ul> </div>	04/01/2024	01/07/2020	31/12/2999
1202	Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2020	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p> </div>	18/06/2020	01/07/2020	31/12/2999
1203	Frais de déplacements professionnels	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Déplacements professionnels avec les transports en commun</strong> :</p> <ul class="list--blue"> <li>Montant&nbsp;: 100%</li> </ul> <p><strong>Déplacements professionnels avec un véhicule personnel (01/07/2021-30/06/2022) </strong>:</p> <ul class="list--blue"> <li>COCOF : 0,3707 euros/km ;</li> <li>institutions relevant de la Région Wallonne, pour autant que ce montant fasse partie des frais admissibles : 0,3695 euros/km</li> <li>équipes "S.O.S. Enfants" et services d'Aide aux détenus en Communauté Française : 0,3607 euros/km</li> <li>autres secteurs que ceux énumérés ci-avant : 0,2252 euros/km.</li> </ul> <p><strong>Déplacements professionnels en vélo</strong> :</p> <ul class="list--blue"> <li>Montant&nbsp;: 0,21 euros/km.</li> </ul> </div>	11/07/2013	01/06/2013	31/12/2999
1204	Mobilité intra-bruxelloise - Etablissements agréés et/ou subventionnés par la Cocof de la Région de Bruxelles-capitale	<p><strong>Champ d'application</strong>: employeurs et travailleurs ressortissant à la CP 332 et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Cocof de la Région de Bruxelles-capitale et qui relèvent de l'accord du non-marchand bruxellois 2021-2024.</p> <p><strong>Abonnement STIB</strong>: l'employeur qui bénéficie du dispositif STIB 'libre parcours' octroie gratuitement à l'ensemble de ses travailleurs un abonnement STIB d'une durée d'1 an valable exclusivement sur ce réseau.</p> <p><strong>Travailleurs exclus</strong>:&nbsp;travailleurs qui n'exercent pas leur travail au sein d'une unité d'établissement située sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale,&nbsp;travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant,&nbsp;travailleurs qui bénéficient déjà d'un abonnement STIB pris intégralement en charge,&nbsp;travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail de remplacement d'une durée inférieure à 3 mois,&nbsp;travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois &amp; travailleurs occupés dans un&nbsp;régime de travail hebdomadaire inférieur à 7,6 h.</p>	25/01/2024	01/01/2024	31/12/2050
13	Petits chômages	<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n'a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>	19/07/2023	25/05/2023	31/12/2050
14	Congé pour raison familiale impérieuse	<div class="paragraphe-encadre"> <p> Le travailleur a droit à une absence non rémunérée de 10 jours max. / an, dans les cas suivants : </p> <p> 1. accident, maladie ou décès d'un descendant, du conjoint ou d'une autre personne qui fait partie du ménage ; </p> <p> 2. accident, maladie ou décès d'un père, d'une mère ou d'un descendant vivant seul ; </p> <p> 3. nécessité exceptionnelle de garde d'enfants du travailleur ; </p> <p> 4. dommages matériels importants à l'habitation du travailleur. </p> <p> CCT 26/06/1980 </p> </div>	02/07/2008	01/01/1981	31/12/2999
16	Jour de carence	<div class="paragraphe-encadre"> <p class="exclamation"> Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.<br> Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. <br> Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins. </p> <h2> CCT 21/11/2008 (n°90426/CO/332) </h2> <p> validité: 21/11/2008 durée indéterminée  </p> <p> ouvriers et employés: tous les jours de carence sont indemnisés  </p> </div>	17/06/2010	21/11/2008	31/12/2013
190101	Institution d'un FSE "MARIBEL SOCIAL"		14/10/2015	20/03/2015	31/12/2999
190302	Groupes à risque : définition		10/04/2024	19/09/2013	31/12/2050
2103	RCC 56 ans - 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit		27/06/2008	01/01/2007	31/12/2008
2201	Historique RCC à 58 ans - Système cliquet	<p>L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>	03/03/2015	31/12/2011	30/12/2014
220201	Historique RCC 60 ans - Système cliquet	<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>	16/02/2015	01/01/2015	31/12/2017
23	Statut de la délégation syndicale	<div class="paragraphe-encadre"> <p><strong>Insitution : </strong></p> <p>Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui occupe un certain volume d'emploi et où les travailleurs le demandent, conformément aux alinéas suivants.</p> <ul> <li><strong>a.</strong> L'établissement occupe au moins un effectif de 15 personnes en moyenne calculée sur les deux trimestres qui précèdent la demande. Cet effectif est calculé suivant les modalités prévues pour le Conseil d'Entreprise et le C.P.P.T. ;</li> <li><u><strong>ou</strong></u> <ul> <li><strong>b.</strong> il occupe au moins 20 personnes physiques en moyenne sur les deux trimestres qui précèdent la demande hors les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de remplacement ; ne sont pas visées par cette réserve, les personnes engagées pour le remplacement de travailleurs de 50 ans et plus bénéficiant des dispositions spécifiques de crédit-temps</li> </ul> </li> <li><u><strong>et</strong></u> <ul> <li><strong>c.</strong> la majorité du personnel de l'établissement - à l'exception de la (des) personne(s) désigné(e)s par le pouvoir organisateur pour le représenter - accepte d'être représenté par une délégation syndicale.&nbsp;</li> </ul> </li> </ul> <p>&nbsp;</p> </div>	26/01/2023	11/08/2009	31/12/2999
24	Formation syndicale		02/07/2008	01/01/1981	31/12/2999
33	Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'entreprise	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Règlement d'ordre intérieur du conseil d'entreprise</p> </div>	02/07/2008	11/05/1985	31/12/2999
34	Prestations d'intérêt public en temps de paix		02/08/2012	20/06/1951	31/12/2999
36	Actions positives pour les femmes	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Actions positives pour les femmes</p> </div>	28/09/2012	01/01/1992	31/12/2999
37	Stabilité des contrats de travail - COCOF	<p>Mécanisme de priorité pour les travailleurs déjà en service en cas d'emploi vacant et/ou d'heures disponibles</p>	30/03/2023	01/01/2022	31/12/2050
40	Travail à temps partiel		02/07/2008	01/04/1997	31/12/2999
480101	Formation professionnelle		11/12/2013	01/01/2013	31/12/2014
480102	Soutien à la formation		25/07/2012	01/01/2010	31/12/2999
54	Eco-chèques - secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française	<ul> <li><strong>Montant</strong> :&nbsp; 200 EUR X régime de travail au 15 /12/ 2022 <ul> <li>régime de travail au 15/12/2022 = &nbsp;régime hebdomadaire du travailleur divisé par le régime hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans l' association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi</li> </ul> </li> <li><strong>Conditions d'octroi</strong> : être sous contrat de travail le 15 décembre 2022 et avoir&nbsp;perçu une rémunération pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022.</li> <li><strong>Date d'octroi </strong>: au plus tard le 31 mars 2023 ou,&nbsp; à défaut,&nbsp; dans le mois qui suit la liquidation de la subvention. par l'ONE ou le pouvoir subsidiant</li> </ul>	01/02/2023	01/12/2022	31/03/2023
57	Innovation	<div class="paragraphe-encadre"> <p>Les parties signataires vont analyser les défis structurels et rechercher des solutions innovantes et créatives en vue d'apporter une réponse à ces défis structurels.</p> </div>	19/01/2015	21/11/2014	31/12/2999