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La réglementation anti-discrimination de la région de Bruxelles Capitale au niveau de la politique de l’emploi

12.11.2008

La région de Bruxelles – Capitale s’est assigné le but de remédier au problème sociologique spécifique du chômage des jeunes d’origine non européenne qui. Ce problème est e.a. lié à la discrimination de ces jeunes au niveau de la politique de l’emploi, matière pour laquelle la région est compétente et dans laquelle elle peut dès lors prendre des initiatives.

C’est dans ce cadre que la région a adopté le 4 septembre 2008 une ordonnance qui vise les interdictions de discrimination en matière de la politique de l’emploi et qui sera applicable à deux types d’entreprises de la région de Bruxelles qui sont actives dans le domaine de la politique de l’emploi, à savoir :

  • les entreprises intermédiaires (les entreprises qui s’occupent de l’emploi, telles que les bureaux de travail intérimaire)
  • et les opérateurs de l’insertion socio-professionnelle (tels que les « werkwinkels » locaux et d’autres initiatives similaires).

L’ordonnance vise les interdictions de discrimination bien connues : interdiction de discrimination directe et indirecte (apparemment neutre néanmoins préjudiciable) fondée sur une liste limitative de critères tels que la nationalité, la race, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle, le genre et l’état civil.

A ces critères s’ajoutent plus spécifiquement une interdiction d’intimidation, d’intimidation sexuelle ainsi que l’incitation à la discrimination. Des mesures positives en faveur de groupes de personnes susceptibles de discrimination sont quelquefois autorisées à conditions que leur objectif soit ‘légitime’ et que cet objectif soit réalisé moyennant la mise en oeuvre de mesures nécessaires et appropriées.

Le gouvernement bruxellois entend également désigner ou instaurer des organes habilités à recevoir les plaintes en cette matière et à intervenir par la voie de la médiation. Il prévoit aussi la possibilité d’octroyer des subsides aux plans de diversité. La concrétisation de ces mesures reste toutefois encore à réaliser.

Les sanctions, elles aussi sont à l’image de ce qui a été prévu en ce domaine par les réglementations fédérales: sanctions civiles (telles que les actions en cessation, protection, et indemnisations forfaitaires) et sanctions pénales (pénalités sanctionnant les refus d’apporter des adaptations pour les moins valides). Ici aussi la charge de la preuve a été renversée : celui qui est soupçonné d’avoir discriminé devra réfuter ces soupçons.

Enfin, l'ordonnance octroie un droit d'action collectif à des associations et établissements d'utilité publique quand un préjudice a été porté aux objectifs statutaires qu'ils poursuivent.


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