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Quand, où et par qui la prime d'adoption doit-elle être demandée ?

Quelles sont les conditions pour obtenir une prime d'adoption ? 

La famille qui adopte un enfant a droit à une prime d'adoption sous les conditions suivantes:

1° une requête est déposée devant le tribunal compétent (pour une adoption en Belgique) ou, à défaut, un acte d'adoption est signé (c'est souvent le cas lorsque l'enfant est adopté à l'étranger). Ces documents expriment la volonté de l'attributaire ou de son conjoint d'adopter un enfant (s'il s'agit d'une adoption d'un enfant mineur à l'étranger, l'adoptant doit avoir obtenu du tribunal de la jeunesse, le jugement d'aptitude à adopter) ;

l'adoptant ou son conjoint remplit les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales (c.-à-d. avoir la qualité de travailleur salarié, ou se trouver dans une situation assimilée à celle-ci ou être indépendant ;

3° l'enfant doit résider dans le ménage de l'adoptant ;

4° l'âge de l'enfant adopté n'a pas d'importance, mais il doit obligatoirement satisfaire aux conditions pour avoir droit aux allocations familiales. Le droit est "inconditionnel" pour les enfants de moins de 18 ans. Si l'enfant est majeur lors de l'adoption, il doit avoir la qualité d'étudiant, d'apprenti, de demandeur d'emploi, ou être atteint d'une incapacité de 66% au moins.

Si l'enfant fait déjà partie du ménage de l'adoptant à la date du dépôt de la requête, ou à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, les conditions visées aux points 2° et 4° ci-dessus doivent être remplies à cette date.

Si l'enfant ne fait pas (encore) partie du ménage de l'adoptant à la date à laquelle la requête a été déposée, ou à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, la condition visée sous 2° doit être remplie à la date du jugement découlant de la requête, ou, à défaut de celle-ci, à la date de la passation de l'acte (à l'étranger) AINSI QU'au moment où l'enfant fait effectivement partie du ménage de l'adoptant; de plus la condition reprise sous 4°, doit être remplie au moment où l'enfant fait effectivement partie du ménage de l'adoptant.

Concrètement, cela signifie qu'aucune décision quant à l'octroi de la prime d'adoption ne peut être entreprise pour les enfants adoptés à l'étranger tant que l'acte d'adoption n'est pas signé.

Important : si une allocation de naissance a déjà été allouée pour cet enfant à l'épouse de l'adoptant ou à la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, la prime d'adoption n'est pas due.

Quel est le montant de la prime d'adoption ? 

Le montant de la prime d'adoption dépend de la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la signature de l'acte.

Si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le montant de la prime d'adoption dépendra de la date à laquelle l'enfant fera effectivement partie du ménage.

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ENFANT ADOPTE

Il existe également un droit aux ALLOCATIONS FAMILIALES pour l'enfant qui est adopté, via son adoptant et/ou son (sa) conjoint(e).

Ce droit aux allocations familiales pour l'enfant adopté débute et est examiné lors de la demande de la prime d'adoption. Ce droit entre en vigueur dès que l'enfant fait partie du ménage de l'adoptant ou de son (sa) conjoint(e).

Le droit ne prend cours qu'au moment où l'adoption est effective, c.-à-d. à la clôture de la procédure et à la transcription de l'adoption à l'état civil.

Etant donné qu'une procédure d'adoption peut durer un certain temps, et pour ne pas que l'adoptant attende durant cette longue procédure, le Ministre des Affaires sociales a accordé une "dérogation"; les allocations familiales peuvent être payées dès le moment où l'enfant (adopté) réside dans le ménage de l'adoptant, et qu'il est prouvé que la requête d'adoption est déposée devant le tribunal compétent.

Celui qui désire adopter un enfant A L'ETRANGER doit non seulement remplir les conditions imposées par la loi belge, mais également  celles imposées à l'étranger, voir même, dans certains pays, devoir remplir un "stage d'attente" avant la passation de l'acte.

Si, entre-temps, les adoptants élèvent déjà l'enfant en Belgique, ils ne peuvent prétendre à cette dérogation; en principe, ils doivent attendre la signature de l'acte d'adoption pour faire valoir leur droit aux allocations familiales en tant qu'adoptant (à partir du moment où l'enfant fait partie de leur ménage).

COMMENT DEMANDER LA PRIME D'ADOPTION ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES?

La PRIME D'ADOPTION est demandée par le biais du formulaire spécial "E-ter". Ce formulaire a été adapté récemment et sera placé "on-line" dès que possible.

Si l'un de vos travailleurs salariés ou son (sa) conjoint(e) souhaite introduire une demande de prime d'adoption, prenez de préférence contact avec l'agence du Groupe S à laquelle vous êtes affilié. Ils vous enverront avoir plaisir un formulaire de demande.

Ce formulaire de demande doit également être renvoyé, dûment complété et signé, à l'agence à laquelle vous êtes affilié.

En cas d'adoption en Belgique, cette demande est de préférence accompagnée d'une attestation du tribunal, confirmant le DEPOT DE LA REQUETE D'ADOPTION.

En cas d'adoption à l'étranger, nous demandons de joindre (un duplicata valable de) l'acte d'adoption déposé à l'étranger, accompagné de la preuve du tribunal belge qui aura préalablement établi "l'aptitude à adopter" (pour adoption d'un enfant mineur).

Ces documents sont absolument requis afin de fixer le droit. Il est par ailleurs inutile d'ajouter d'autres documents; généralement il s'agit de documents exigés dans le cadre de la procédure d'adoption, mais qui n'ont aucun intérêt pour la fixation du droit à la prime d'adoption.

La composition de ménage, qui révèle si l'enfant adopté ou l'enfant qui doit être adopté fait partie du ménage de l'adoptant, est d'ailleurs demandée par le gestionnaire de dossier via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ce dernier rassemblera également les données concernant l'activité de l'adoptant.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES

La demande pour l'obtention de la prime d'adoption vaut également comme demande pour l'obtention des allocations familiales; il ne faut donc pas remplir de formulaire spécifique, le formulaire "E-ter" suffit.
Il va sans dire que l'examen effectué par le gestionnaire de dossier par rapport à la composition de ménage et à l'activité de l'adoptant qui sont nécessaires pour établir le droit à la prime d'adoption, valent également pour les allocations familiales.

La preuve qu'une requête d'adoption a été déposée, qui était déjà nécessaire pour obtenir la prime d'adoption, est également utilisée pour pouvoir appliquer la dérogation accordée par le ministre des Affaires sociales (voir plus haut).
Le droit aux allocations familiales peut donc être fixé sans aucun problème à travers la demande complète et valable, de la prime d'adoption.

Dans le cas d'une adoption à l'étranger, ni le droit aux allocations familiales, ni le droit à la prime d'adoption ne peut, en principe, être fixé tant que l'acte d'adoption (à l'étranger) n'est pas signé.

Cependant, si l'enfant étranger réside déjà dans le ménage de l'adoptant dans le cadre d'un placement, un droit aux allocations familiales peut éventuellement être accordé sur base de ce placement. S'il n'y a pas de "placement", une dérogation individuelle peut être demandée auprès du ministre afin que les allocations familiales soient tout de même accordées mensuellement, dans l'attente de l'adoption.

L'adoptant d'un enfant étranger peut également décider d'attendre la fin de la procédure, et introduire sa demande de prime d'adoption et d'allocations familiales au moment où tous les documents exigés sont disponibles. Les arriérés pour lesquels il existe un droit seront accordés, tenant compte de la prescription; le demandeur dispose d'une période de 5 ans pour faire sa demande.

  
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