Primes d’innovation : prolongation du système pour 2013-2014


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La loi 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur Belge du 29 août 2013, prolonge pour deux ans le système des primes à l'innovation, à savoir pour les primes qui sont payées ou attribuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Pour rappel, la loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale du 3 juillet 2005 avait établi un régime fiscal et social particulier pour les primes uniques à l'innovation octroyées à certains travailleurs.

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, les employeurs peuvent octroyer aux travailleurs des primes uniques à l'innovation qui, sous certaines conditions, seront exonérées de l'impôt et ne sont pas considérées comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Afin de bénéficier de ce régime particulier, les primes uniques à l'innovation doivent répondre simultanément à différentes conditions.

Conditions relatives aux travailleurs

  • l'employeur ne peut octroyer des primes qu'aux travailleurs auxquels il est lié par un contrat de travail ; 
  • pour les entreprises occupant au moins 30 travailleurs, le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif global des travailleurs occupés par l'entreprise et en tout état de cause ne peut être supérieur à 10 travailleurs par innovation ;
  • pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, il ne peut être octroyé des primes qu'à 3 travailleurs maximum par innovation.

Conditions relatives à l'innovation

  • l'innovation doit apporter une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur qui accorde la prime ; 
  • l'innovation ne peut faire l'objet d'une demande de prix préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers à celui qui accorde la prime ; 
  • l'innovation doit être mise en oeuvre par l'employeur au sein de son entreprise ou faire l'objet d'un prototype ou d'une demande de fabrication de prototype ou doit faire l'objet de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise.

Conditions relatives à la prime octroyée

  • la prime ne peut pas avoir été accordée en remplacement ou en conversion de la rémunération due, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément (passible ou non de cotisations de sécurité sociale) ;
  • la prime octroyée ne peut dépasser un mois de salaire par travailleur par année civile ;
  • la somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut dépasser 1 % de l'ensemble des salaires des travailleurs de l'entreprise relatifs à cette année civile.

Condition relative à la publicité du régime

  • les critères, les procédures ainsi que l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet d'une publication au sein de l'entreprise et doivent être communiqués au ministre qui a l'Economie dans ses compétences ;
  • les montants ainsi que les noms des bénéficiaires de ces primes doivent être communiqués à l'ONSS dans le mois qui suit l'octroi de ces primes.

Dès le moment où le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie a approuvé la proposition, le nom des bénéficiaires et les montants doivent être communiqués à l'ONSS dans le mois qui suit l'octroi de la prime. Actuellement, cette déclaration est traitée manuellement. Le but est de reprendre cette information dans la déclaration multifonctionnelle. Le ministre compétent doit encore exécuter cette possibilité.