Dans les entreprises remplissant les conditions pour tomber hors champ d'application de la pension complémentaire sectorielle sociale et où aucun accord d'entreprise sur de nouveaux avantages n'a été conclu au 30 juin 2012, les employeurs paieront, au 1er juillet de chaque année et ce, à partir de 2012, une prime équivalant à 4,18% du salaire mensuel.
Les conditions d'octroi de la prime de fin d'année sont appliquées par analogie tout en tenant compte que la période de référence courre du 1er juillet au 30 juin.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0603 de la documentation sectorielle.