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N° d'enregistrement Sujet Date de signature Début de validité Fin validité
83643 dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux' 10/05/2007 10/05/2007 31/12/2008
83642 emploi et formation des groupes à risque 10/05/2007 10/05/2007 31/12/2007
83786 projet de formation en art infirmier 10/05/2007 01/05/2007 13/04/2008
84999 dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds Maribel Social' 10/05/2007 10/05/2007 31/12/2008
83612 emploi et formation des groupes à risque 10/05/2007 10/05/2007 31/12/2007
83639 dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds intersectoriel des services de santé' 10/05/2007 10/05/2007 31/12/2008
83641 emploi et formation des groupes à risque 10/05/2007 10/05/2007 31/12/2007
83640 emploi et formation des groupes à risque 10/05/2007 10/05/2007 31/12/2007
83637 modification de la CCT du 7 décembre 2000 concernant l'allocation de fin d'année (57.030/CO/305) 23/03/2007 01/01/2007
83636 modification de la CCT du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (64.177/CO/305) 23/03/2007 01/01/2007
83638 modification de la CCT du 18 novembre 2002 concernant à l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (65818/CO/305) 23/03/2007 01/01/2007
83634 prépension mi-temps à 56 ans 23/03/2007 01/04/2007 31/12/2007
83635 prépension à 58 ans 23/03/2007 01/01/2007 31/12/2007
83644 modification de la CCT du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année 12/02/2007 01/01/2007
83633 prépension à 56 ans 12/02/2007 31/12/2008
82012 emploi et formation des groupes à risque 22/01/2007 01/01/2007 31/12/2007
82013 emploi et formation des groupes à risque 22/01/2007 01/01/2007 31/12/2007
82011 emploi et formation des groupes à risque 22/01/2007 01/01/2007 31/12/2007
82010 emploi et formation des groupes à risque 22/01/2007 01/01/2007 31/12/2008
82481 mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile 28/11/2006 28/11/2006 31/12/2007
83861 promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand 28/11/2006 28/11/2006 31/12/2007
82480 promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand 28/11/2006 28/11/2006 31/12/2007
85000 création d'un fonds de sécurité d'existence 'Maribel Social' et fixation de ses statuts 28/11/2006 01/01/2006
82477 promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand 28/11/2006 28/11/2006 31/12/2007
82476 promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand 28/11/2006 28/11/2006 31/12/2007
82479 promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand 28/11/2006 28/11/2006 31/12/2007
82478 promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand 28/11/2006 28/11/2006 31/12/2007
82044 mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 20/11/2006 01/11/2006
88215 mise en oeuvre de l'Accord-cadre 2006-2009 18/09/2006 01/07/2006
85200 modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence 18/09/2006
85201 dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et octroi de congés supplémentaires au profit de certaines catégories de membres du personnel 06/09/2006
83939 suppléments pour prestations irrégulières 30/06/2006 01/01/2007 01/01/2011
83938 statut de la délégation syndicale 30/06/2006 30/06/2006 13/04/2008
83937 prime d'attractivité 30/06/2006 01/10/2006
83941 application du plan fédéral pluriannuel 30/06/2006 01/01/2007
83940 suppléments pour prestations irrégulières 30/06/2006 01/01/2007 01/01/2011
83934 suppléments pour prestations irrégulières 30/06/2006 01/01/2007 01/01/2011
83935 octroi du statut d'employé au personnel soignant 30/06/2006 01/07/2006
81886 octroi de certains avantages du statut d'employé au personnel ouvrier 30/06/2006
83936 complément de fonctions à certains travailleurs chefs de service en fonction 30/06/2006 01/01/2008
83933 projet de formation en art infirmier 24/04/2006 01/06/2006 09/05/2007
80543 barèmes minima 14/12/2005 01/01/2012
80542 conditions de travail et de rémunération 14/12/2005
80544 plan TANDEM 14/12/2005
80541 conditions de travail et de rémunération 14/12/2005
78812 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 26/10/2005 01/10/2005 31/12/2008
78221 dispense de prestations de travail (fin de carrière) et octroi de congés supplémentaires 26/10/2005 01/10/2005
77423 dénonciation de la cct du 21/05/2005, relative à la problématique de fin de carrière par la FNAMS et Caritas Verbond der Verzorgingsinstell 04/10/2005
75668 projet de formation des praticiens de l'art infirmier 10/06/2005 01/06/2005 31/05/2006
75286 emploi et formation des groupes à risque 19/05/2005 01/01/2005 31/12/2006
75291 emploi et formation des groupes à risque 19/05/2005 01/01/2005 31/12/2006
75290 emploi et formation des groupes à risque 19/05/2005 01/01/2005 31/12/2006
75292 prépension à 56 ans 19/05/2005 01/01/2005 31/12/2006
75287 emploi et formation des groupes à risque 19/05/2005 01/01/2005 31/12/2006
75288 emploi et formation des groupes à risque 19/05/2005 01/01/2005 31/12/2006
75289 emploi et formation des groupes à risque 19/05/2005 01/01/2005 31/12/2006
75189 prépension mi-temps à 56 ans 14/02/2005 01/01/2005 31/03/2007
75188 prépension à 58 ans 14/02/2005 01/01/2005 31/12/2006
75069 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 17/12/2004 31/12/2005
73000 modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence 25/05/2004
72999 projet de formation en art infirmier 25/05/2004 31/05/2005
69047 Détermination de l'ancienneté des travailleurs qui ont achevé avec succès une formation infirmière 27/10/2003
69017 prime de fin d'année 16/10/2003
69016 prime de fin d'année 16/10/2003
69044 Projet de formation en art infirmier 21/02/2003 30/09/2006
70330 crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps 18/11/2002 31/12/2007
64176 Harmonisation échelles sal. barém. des MR pour pers.âgées et MRS avecéchelles de rémunérations barém. du personnel des hôpitaux privés 25/09/2002 31/12/2008
64177 prime de fin d'année 25/09/2002
64174 prime de fin d'année 25/09/2002
64175 Octroi d'une allocation de foyer ou de résidence 25/09/2002
63456 projet de formation en art infirmier 19/04/2002 30/09/2005
62136 dénonciation de la convention n° 56977/CO/305, relative à l'allocationde fin d'année, par Cobeprive et FIH-W. 17/01/2002
62137 dénonciation de la cct nr. 56979/CO/305 par Cobeprive et FIH-W 17/01/2002
62135 dénonciation de la convention n° 56976/CO/305, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence, par Cobeprive et FIH-W. 17/01/2002
62138 Conversion à l'Euro des barèmes 06/11/2001
57702 dispense de prestations dans le cadre de la problématique de fin de carrière 21/05/2001 03/01/2006
57781 Supplément pour des prestations irrégulières 26/03/2001 01/01/2011
57458 Modification de la CCT du 14/06/2000 relative à un projet de formationen art infirmier 26/03/2001 30/09/2004
57029 octroi d'une allocation de foyer ou de residence 07/12/2000
57028 octroi d'une prime de 12,67 EUR/ 511F 07/12/2000 01/10/2006
57030 prime de fin d'année 07/12/2000
57026 harmonisation des echelles salariales baremiques des services du sag avec celles du personnel des hopitaux prives 07/12/2000 31/12/2008
57027 octroi d'une prime de 148,74 EUR/ 6000 F 07/12/2000 01/10/2006
56981 octroi d'une prime de 6000 BEF 07/12/2000
57504 suppléments pour des prestations irrégulieres 07/12/2000 01/01/2011
57108 octroi d'une allocation de foyer ou de résidence 07/12/2000
57703 harmonisation des échelles salariales barémiques du personnel des soins infirmiers à domicile avec celles du personnel des hôpitaux privés 07/12/2000
57106 prime de 12,67 euros 07/12/2000 30/09/2006
57107 prime de 148,74 euros 07/12/2000 30/09/2006
56975 diminution du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière 07/12/2000 28/06/2001
56974 périodicité du payement du salaire de certains travailleurs 07/12/2000
56976 octroi d'une allocation de foyer ou de résidence 07/12/2000 19/03/2002
56972 l'augmentation de 1% des salaires de certains travailleurs 07/12/2000
56973 jour de carence 07/12/2000
56980 octroi d'une prime de 511 BEF 07/12/2000
56979 harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les..... 07/12/2000 19/03/2002
56977 prime de fin d'année 07/12/2000 19/03/2002
56978 Supplements pour des prestations irrégulières 07/12/2000 01/01/2011
64634 institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds intersectoriel des services de santé' et fixation de ses statuts 04/09/2000 31/12/2008
55249 projet de formation en art infirmier 14/06/2000 30/09/2003