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Quand maladie et vacances annuelles se combinent : les règles

04.08.2016

A l’occasion des vacances annuelles ("congés payés") nous estimons opportun de rafraîchir certaines règles en matière d’incapacité de travail et de vacances annuelles. Quid de la concomitance des deux suspensions: période de maladie pendant les vacances ou inversement ? Nous traitons ensuite succinctement les possibilités de contrôle à l’étranger d’un travailleur malade.

Résumé des règles : Concomitance avec les vacances

Maladie pendant les vacances

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne peut prétendre à la rémunération garantie au motif de sa maladie: le contrat de travail reste suspendu pour cause de vacances. Si la maladie persiste au-delà de la période de vacances, le travailleur peut prétendre au solde éventuel de la rémunération garantie dans le cadre de l’interruption pour maladie.

Les jours de vacances « perdus » ne sont pas récupérables.

Exemple:

Un travailleur (employé) prend ses vacances du 1er au 12 août inclus. Tombé malade le 8 août, il est en incapacité de travail jusqu’au 14 septembre inclus. La période qui s’étend du 1er au 12 août inclus est couverte par le pécule de vacances. L’intéressé a droit à la rémunération garantie du 16 août au 7 septembre inclus, date à laquelle prend fin la période de 30 jours de rémunération garantie. L’employeur ne lui est plus redevable de la rémunération garantie pour la période du 8 au 14 septembre inclus.

Maladie déclarée avant les vacances

Le travailleur qui tombe malade avant ses vacances a droit à la rémunération garantie. Il peut en outre postposer ses jours de vacances.

Maladie déclarée avant les vacances collectives

L’employeur dont l'ouvrier tombe malade avant le début des vacances collectives ne lui est redevable d’aucune rémunération garantie pour les jours de vacances collectives. Le travailleur perçoit en effet des indemnités de la mutuelle pour ces jours-là – qu’il est par ailleurs autorisé à postposer.

La situation est différente dans le cas d'un employé: l'employeur doit, dans cette hypothèse, payer la rémunération garantie pour les jours de maladie qui tombent pendant les vacances.

Maladie déclarée pendant les vacances collectives

La période d’incapacité de travail entamée pendant les vacances collectives est assimilée à une période de vacances. Le travailleur dont l’incapacité de travail se prolonge au-delà de la période de vacances collectives peut prétendre au solde éventuel de la rémunération garantie pour la période d’incapacité de travail restant à courir.

Le contrôle à l’étranger d’un travailleur malade.

Que devez-vous faire à la réception d’un certificat médical transmis par votre travailleur séjournant à l’étranger?

En premier lieu vous devez vérifier s’il y a concordance avec les vacances annuelles. Les principes évoqués ci-dessus sont bien sûr d’application.

L’employeur qui reçoit un certificat médical de la part de son travailleur séjournant à l’étranger, a toujours le droit de faire effectuer un contrôle médical (attention un certificat médical ne doit être remis que si vous le demandez expressément ou si l’obligation de présenter un tel certificat est prévue par le règlement de travail ou par une CCT). Ce contrôle doit être effectué au lieu de séjour renseigné par le travailleur ou à son domicile

Autrement dit, à défaut du lieu de séjour du travailleur, vous pouvez faire effectuer le contrôle par un médecin-contrôleur au domicile du travailleur.
Par contre, si le travailleur vous a informé de l’adresse de son lieu de séjour à l’étranger, le contrôle doit avoir lieu à cet endroit à l’étranger. A cet effet vous contactez un service de contrôle médical lequel prendra les dispositions nécessaires pour faire contrôler le travailleur. Il suffit que le certificat médical mentionne une autre adresse pour que vous, en tant qu’employeur, deviez faire effectuer le contrôle à cette adresse.

Si le travailleur ne vous informe pas de son adresse de séjour, et que, de bonne foi, vous faites effectuer le contrôle à son domicile où le médecin contrôleur devra constater l’absence du travailleur, cela revient à rendre le contrôle irréalisable. Dans ce cas vous avez le droit de refuser le paiement du salaire garanti, mais cette absence d’information ne justifie pas un licenciement pour motif grave.

En vue d'informer vos travailleurs sur les implications d'un séjour à l'étranger pendant une période de maladie, nous vous conseillons de mentionner dans votre règlement de travail l’obligation de vous communiquer en tel cas l'adresse de leur séjour à l’étranger sous peine de déchéance du droit au salaire garanti à partir du premier jour de maladie.
 


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