Dans la loi de relance économique du 29 mars 2009 (publiée au Moniteur belge du 4 avril 2009) le gouvernement fédéral a prévu deux mesures pour aider les employeurs qui sont confrontés à des problèmes financiers à cause de la crise économique.
La première mesure était une dispense temporaire de paiement du précompte professionnel dû. Nous vous renvoyons à ce sujet à un article paru le 9 avril 2009 sur notre site.
Comme deuxième mesure, il est prévu que les employeurs qui utilisent cette dispense de paiement peuvent pendant 6 mois également bénéficier d'une bonification d'intérêt.
Cette mesure ne vaut que pour les emprunts contractés afin de faciliter le versement et le paiement du précompte professionnel dû. Elle est limitée au montant d'un emprunt égal au précompte professionnel dû sur les rémunérations et payé dans les délais.
Un arrêté royal devait encore exécuter les choses suivantes :
- le pourcentage de la bonification;
- le montant initial du prêt sur lequel cette bonification est attribuée;
- les modalités du contrat d'emprunt.
Cet arrêté royal du 27 septembre 2009 a finalement éte publié au MB du 30 septembre 2009.
La bonification d'intérêt s'élève à 1,5 % sur une base annuelle sur le montant initial de l'emprunt. La bonification d'intérêt est calculée d'après la durée du contrat d'emprunt avec un maximum de 6 mois. Elle est calculée pro rata temporis par mois. Tout mois entamé comptant pour un mois entier. La bonification d'intérêt est limitée au montant des intérêts payés dans le cadre du contrat d'emprunt et ceci pendant au maximum les six premiers mois de ce contrat.
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification d'intérêt, l'emprunt conclu entre l'emprunteur et le prêteur doit répondre aux conditions suivantes :
- le montant du capital emprunté s'élève au maximum au montant du précompte professionnel qui a fait l'objet du dispense temporaire de paiement;
- l'emprunt est conclu dans le but exclusif de financer le précompte professionnel qui a fait l'objet du dispense temporaire de paiement;
- l'emprunteur informe le prêteur de son intention de conclure un contrat d'emprunt dans le cadre de la mesure « liquidité des entreprises » et de son souhait de bénéficier de la bonification d'intérêt.
Le contrat d'emprunt doit comporter au minimum les mentions suivantes:
- la déclaration expresse de l'emprunteur que l'emprunt est exclusivement destiné à financer le montant du précompte professionnel qui sera payé dans les délais et dans le cadre du report de paiement;
- le montant initial du prêt;
- la durée de l'emprunt;
- le montant de l'intérêt;
- les modalités de remboursement de l'emprunt;
- le numéro de compte de l'emprunteur;
- la déclaration de l'emprunteur que celui-ci souhaite bénéficier de la bonification prévue à l'article 20, § 2, de la loi et qu'il s'engage à respecter les conditions liées à l'octroi de cette bonification.
L'usage d'annexes au contrat est admis. Dans ce cas, les annexes font partie intégrante du contrat.
Le prêteur doit adresser à l'Administration de la Trésorerie du SPF FInances, avant la fin de chaque mois, une liste contenant des informations sur ces emprunts. En l'absence de contrat conclu au cours du mois qui précède, aucune liste ne doit être adressée.
L'emprunteur est responsable du respect des conditions légales, notamment en ce qui concerne le respect des délais prévus en matière de paiement du précompte professionnel. Il tient à disposition de l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances toutes les pièces justificatives et transmet sur simple demande de leur part une copie de ces pièces. Il s'agit notamment:
- de la preuve du versement du précompte professionnel conformément aux conditions prévues à l'article 20, § 1er, de la loi (copie d'extraits de compte ou autre document ou attestation);
- du contrat d'emprunt.
L'Administration de la Trésorerie du SPF FInances contrôle sur base des documents transmis par le prêteur et des preuves fournies le cas échéant par l'emprunteur si la bonification d'intérêt peut être attribuée.
En cas de décision positive, l'Administration de la Trésorerie du SPF FInances verse la bonification d'intérêt en une fois sur le compte de l'emprenteur et cela dans les six mois qui suivent la réception de la liste du prêteur.