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Nouvelle exigence pour le décompte salarial: détail des heures supplémentaires

21.10.2009

La loi sur la protection de la rémunération du 12 avril 1965 prévoit en son article 15 qu’un décompte est remis (soit sous format papier, soit sous format électronique) au travailleur lors de chaque règlement définitif et qu’il revient aux commissions paritaires de déterminer les renseignements que ce document doit contenir. En cas de carence des commissions paritaires ou en l'absence de commission paritaire, un Arrêté royal du 27 septembre 1966 détermine, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération. Il s’agit entre autre des données identificatrices de l’employeur et du travailleur, les retenues pour la sécurité sociale, les sommes non soumises aux retenues de la sécurité sociale, le montant imposable, le montant du précompte professionnel, les sommes non imposables, etc…

En vertu d’un arrêté royal du 20 septembre 2009 le décompte salarial devra dorénavant mentionner également le nombre d’heures supplémentaires donnant droit ou non à une réduction des charges fiscales et subdiviser celles-ci en rubriques distinctes.

Cette adaptation fait suite à une demande formulée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel 2009-2010, de faire figurer sur le décompte salarial mensuel les heurs supplémentaires donnant droit à une réduction des charges fiscales, dans le but d’augmenter la transparence à l’égard des travailleurs.
Suite à cette demande des partenaires sociaux, la loi de relance économique du 27 mars 2009 a modifié la loi concernant la protection de la rémunération en habilitant le Roi à déterminer les données à faire figurer sur le décompte salarial et les rubriques dans lesquelles elles doivent être subdivisées. C’est en application de cette modification que l’arrêté royal du 20 septembre 2009 prévoit la mention des heures supplémentaires sur le décompte salarial.

Par ‘heure supplémentaire’ doit être entendue:

  • toute heure dépassant la limite journalière de 9 heures ou dépassant la limite hebdomadaire de 40 heures ou dépassant les limites conventionnelles moins élevées fixées par CCT;
  • toute heure supplémentaire prestée pendant la période d'été ou une période d’intense activité au-delà des limites sectorielles de la durée de travail dans le secteur de la construction et pour laquelle un sursalaire de 20 % est octroyé.

Les avantages fiscaux dont bénéficient tant les employeurs (dispense de versement du précompte professionnel) que les travailleurs (réduction d’impôts) en cas de prestation d’heures supplémentaires, ont été élargis par la loi de relance économique du 27 mars 2009, aux premiers 100 heures supplémentaires de l’année 2009 et aux premiers 130 heures supplémentaires de l’année 2010.

Ce nouveau réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2009.

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