Le Moniteur Belge du 14 octobre 2009 a publié un arrêté royal permettant ‘la régularisation économique” via le permis de travail B. Cette procédure consiste à régulariser les personnes qui sont en possession d’un contrat de travail.
La régularisation économique ne peut être demandée que pendant la période allant du 15 septembre jusqu’au 15 décembre 2009 par :
- les étrangers résidant en Belgique depuis le 31 mars 2007 au moins,
- et qui bénéficient d’un ancrage local durable (= connaissance des langues + liens sociaux + possibilités d’occupation)
- et qui ont trouvé un ou plusieurs employeurs disposés à les occuper dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée d’un an ou plus ou d’une durée indéterminée. Le contrat doit leur procurer au moins le salaire minimum légal de 1387,49 EUR brut par mois. L’employeur doit établir un contrat de travail qui prendra cours au plutôt après l’octroi de la régularisation et la délivrance du permis de travail B.
La procédure se compose de deux volets:
Demande de régularisation
D’abord, l’étranger doit introduire au plus tard pour le 15 décembre 2009 une demande de régularisation auprès de l’Office des Etrangers. Cette demande se fait par l’introduction d’un document type qui peut être obtenu auprès des administrations communales.
A ce document le travailleur étranger doit joindre certaines annexes : une copie du contrat de travail, un document attestant qu’il réside en Belgique depuis le mois de mars 2007 et un document prouvant qu’il est intégré à la société belge.
Ensuite et si l’Office des Etrangers a pris une décision positive provisoire, le travailleur en sera informé par lettre recommandée.
Demande du permis de travail B
Ensuite l’étranger postulant recevra de la part de l’Office des Etrangers une lettre recommandée lui confirmant qu’il peut obtenir une Attestation d’inscription au registre des étrangers (carte d’identité électronique A). Toutefois, à cet effet il doit pouvoir présenter un permis de travail B. L’avis positif de l’Office en est donc un à des conditions
Le travailleur étranger doit remettre une copie de cette lettre recommandée à son futur employeur qui quant à lui, devra introduire auprès du service de migration régional compétent, un dossier de demande d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B, dans les trois mois suivant l’envoi de cette lettre recommandée.
Le dossier à introduire par l’employeur doit comporter:
- un formulaire de demande type spécifique à cette procédure et délivré par le Service de migration régional compétent, dûment complété;
- un ou plusieurs contrats de travail dûment établis propres à cette procédure soit pour une durée déterminée d’un an au moins, soit pour une durée indéterminée. Quel que soit le régime de travail, ce(s) contrat(s) de travail doi(t)(vent) procurer un salaire qui correspond au moins au revenu minimum mensuel moyen garanti;
- une copie de la lettre recommandée envoyée par l’Office des Etrangers.
Lorsque le résultat de l’examen au fond s’avère positif, il sera délivré une autorisation d’occupation et un permis de travail B pour une durée correspondant à la période demandée dans le contrat de travail joint avec une durée maximale de 12 mois (dont la date de prise de cours peut être au plus tôt la date de la décision).
L’autorisation d’occupation est adressée à l’employeur et le permis de travail B est adressé à l’administration communale du travailleur. Dans le même temps, l’Office des Etrangers est informé de cette décision.