Pas d'application aux entreprises qui ont choisi une autre mise en oeuvre que les éco-chèques (formule alternative - cfr. art. 2 de la CCT)
Montant:
- temps plein : 250 EUR
- temps partiel : en fonction de la fraction d'occupation
- prorata pour période incomplète
Période de référence: 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours
Valeur nominale maximum d'un éco-chèque: 10 EUR par éco-chèque
Assimilations pour période de référence:
- tous les jours d'occupation effective;
- tous les jours assimilés sur base de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques;
- tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances-jeunes et vacances-seniors conformément aux statuts du fonds de sécurité d'existence;
- tous les jours couverts par un salaire garanti;
- tous les jours d'absence suite à un accident de travail;
- pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence;
- tous les jours de maladie limités à maximum 3 mois au total pendant une période de chômage temporaire;
- la période complète de congé de naissance;
- les jours de congé prophylactique, les jours de congé parental et de congé d'adoption.