Nouveau compromis relatif à la diffusion de musique sur le lieu de travail!


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Notre premier article, daté du 19 août, exposait l’accord intervenu entre la FEB et la Sabam relatif à la diffusion de musique sur le lieu de travail.

Cet accord n’ayant pas pu satisfaire les organisations des employeurs, le ministre compétent a décidé de négocier un accord général. Cette initiative a fait l’objet de notre second article, daté du 3 septembre 2009 (de la musique sur le lieu de travail - report de la déclaration à Sabam).

De ce tour de négociations a résulté finalement un nouveau compromis  entre les organisations patronales (VBO, Unizo, UCM, NSZ et LVZ), la société des droits d’auteurs Sabam et la société de l’industrie musicale Simim.

Voici le contenu de ce compromis:

-         confirmation du principe que les entreprises qui diffusent de la musique sur le lieu du travail et dans le restaurant de l’entreprise doivent payer des droits d’auteur;

-         élargissement de la dispense de paiement des droits aux entreprises qui occupent 8 travailleurs au plus;

-         maintien du tarif préférentiel (réduction de 30 %) de telle manière que les entreprises bénéficient d’une réduction pour les trois premières années en cas de déclaration spontanée;

-         fixation d’un plafond en faveur des grandes entreprises afin d’éviter des montants déraisonnablement élevés : 10.000 EUR par an pour la Sabam et  5.000 EUR par an  pour la Simim ;

-         possibilité pour un groupe de sociétés de faire une déclaration de groupe plafonnée (15.000 EUR max. par an);

-         mise à disposition, à partir du 1er janvier 2010, d’un site internet muni d’un simulateur de tarifs permettant de faire la déclaration par voie informatisée et mise en place d’un système de perception unifié des droits d’auteur et des droits voisins;

-         le nouvel accord est d’application à partir du 1er octobre 2009. Les entreprises ne sont dès lors pas redevables de droits à partir du 1er juillet 2009 mais seulement à partir du dernier trimestre de l’année 2009;

-         Les tarifs ne subiront aucune modification pour les 4 ans à venir.

Remarque: les entreprises conservent le libre choix quant à la déclaration et l’adhésion au régime tarifaire préférentiel! Elles conservent notamment le droit de demander l’application d’un régime tarifaire mieux adapté à leurs situation spécifique.