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Service Interne de Prévention et de Protection au Travail

17.11.2009

Principe

Chaque employeur doit créer un service interne de prévention et de protection au travail

Ce service a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. Il s'agit d'une prévention de première ligne, dans laquelle on s'efforce d'approcher les problèmes d'une manière multidisciplinaire. L'ancien service médical d'entreprise a été intégré dans le service interne sous la forme d'un département chargé de la surveillance médicale.

Exception : un service commun pour plusieurs employeurs

Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles un employeur ou un groupe d'employeurs peut être autorisé à établir un Service commun de Prévention et de Protection au travail.

L’arrêté royal du 27 octobre 2009 fixe les conditions pour la création d'un tel service commun.

Conditions

Un employeur ou un groupe d'employeurs peut être autorisé à créer un service interne commun, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° il existe un lien juridique, économique, géographique ou technique entre les employeurs concernés;

2° le service interne commun offre, par rapport aux services internes individuels des employeurs concernés, un ou plusieurs avantages. Ces avantages concernent notamment :

  • un plus grand nombre de conseillers en prévention sont présents;
  • un plus grand nombre de disciplines sont représentées;
  • un niveau plus élevé de formation complémentaire est présent;
  • il est possible de consacrer plus de temps aux tâches de prévention;
  • plus de moyens sont mis à disposition

3° l'organisation du service interne commun est prévue,

4° il existe un accord préalable entre les employeurs concernés dans le cas où ils :

  • souhaitent reprendre dans le service interne commun un département chargé de la surveillance médicale existant;
  • souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène industrielle ou aspects psychosociaux du travail, pour lesquelles des travailleurs d'un ou plusieurs des employeurs concernés disposent d'une formation

5° les avis préalables des comités sont demandés en ce qui concerne la création d'un service interne commun et la durée des prestations des conseillers en prévention.

Procédure de demande de création d'un service interne commun

Le demandeur complète le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Il transmet ce formulaire, ainsi que les documents afférents, à la Direction générale HUT.

La Direction générale HUT vérifie si la demande est complète et l'envoie ensuite pour examen et avis à la Direction générale CBE.

La Direction générale CBE tient compte lors de la délivrance de son avis, en particulier :

  1. du nombre de conseillers en prévention prévu, leur niveau de formation complémentaire, ainsi que le temps proposé à consacrer aux tâches de prévention;
  2. du niveau de formation complémentaire du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne commun et du temps proposé à consacrer aux tâches de prévention;
  3. le cas échéant, du nombre de personnes de contact entre le service interne commun et les employeurs concernés.

En cas d'avis favorable de la Direction générale CBE, la Direction générale HUT transmet au Ministre un projet d'arrêté ministériel contenant l'autorisation de créer un service interne commun.

En cas d'avis défavorable de la Direction générale CBE, la Direction générale HUT en informe le Ministre.

Le Ministre décide de donner ou non l'autorisation de créer un service interne commun.

Il donne l'autorisation par voie d'arrêté ministériel.

Cet arrêté peut, le cas échéant, imposer des conditions supplémentaires.
En cas de refus de création d'un service interne commun, le Ministre donne une décision motivée qui est communiquée au demandeur par lettre recommandée.

 

Des services internes existants

Les arrêtés d'autorisation pour créer un service interne commun, octroyés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables, pour autant que les conditions imposées dans ces arrêtés d'autorisation soient respectées.

 

Entrée en vigueur

L’arrêté entre en vigueur le 26 novembre 2009.

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