Dans nos articles précédents sur les mesures anti-crise nous écrivions que ces mesures sont valables du 1er juillet au 31 décembre 2009 mais peuvent, sur avis du Conseil National du Travail, être prolongées jusqu’au 30 juin 2010.
Le Conseil des Ministres avait déjà marqué son accord pour prolonger par le biais d'une loi-programme encore à paraître les trois mesures anti-crise mais le Conseil National du Travail devait encore donner son avis positif sur cette prolongation. Nous avons appris que le Conseil National du Travail serait d'accord de rendre un avis positif sur cette proposition de prolongation.
Pour rappel, les trois mesures dont question, sont les suivantes:
- Une convention collective de travail (dénommée ci-après CCT) conclue au niveau de l’entreprise, peut prévoir une réduction collective du temps de travail de 1/5 ou de 1/4 en échange d’une diminution des cotisations ONSS patronales, diminution devant être utilisée en partie pour compenser par la suite la perte de salaire subie par les travailleurs.
- Une CCT sectorielle ou d’entreprise peut prévoir que dans les entreprises en difficultés, l’employeur et les travailleurs puissent convenir d’une réduction de la durée du travail de 1/5 ou de 1/2 donnant droit aux allocations de chômage et le cas échéant à un supplément à charge de l’employeur en compensation du salaire perdu.
- Une CCT sectorielle ou d’entreprise peut prévoir que dans les entreprises en difficultés l’exécution du contrat de travail puisse être suspendue totalement pendant une durée de 16 semaines maximum ou partiellement pendant une durée de 26 semaines maximum et l'octroi des allocations de chômage ou d’une indemnité à charge de l’employeur encompensation du salaire perdu.