Le Conseil des ministres du 27 novembre 2009 a approuvé un projet d'arrêté royal qui précise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM, mis à disposition, financé ou cofinancé par l'employeur, est prise en compte pour le calcul des cotisation de sécurité sociale. La proposition détermine en premier lieu que, si l'employeur met au point un système permettant une distinction fondée entre l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle d'un GSM, ce système sera également valable pour la répartition des coûts. L'utilisation privée d'un GSM pour laquelle le travailleur ne paie pas ses communications est considérée comme rémunération.
Si l'employeur n'a pas mis au point un système de ce type, l'utilisation à des fins personnelles du GSM par le travailleur est fixée à un forfait de 12,5 euros par mois. Les cotisations ordinaires de l'employeur et du travailleur sont dues sur ce montant forfaitaire.
Cette mesure entrera en principe en vigueur au plus tôt le 1er avril 2010.
L’aspect fiscal n’a pas été modifié. La règle actuelle reste donc d’application.
Le principe fiscal en la matière est que la valeur de l’avantage est égale au montant que le bénéficiaire devrait dépenser dans des conditions normales pour bénéficier d’un tel avantage. Pour apprécier la valeur de l’avantage, le prix de revient pour celui qui l’attribue est, en principe, d’un intérêt secondaire. On tient compte du prix du G.S.M. ou d’un BlackBerry, de la valeur de l’abonnement, des factures de l’opérateur et de ce qui a été prévu entre le travailleur et l’employeur au sujet du G.S.M. ou du BlackBerry.
La valeur de l’avantage peut être diminué de la contribution personnelle du travailleur.