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Pensions complémentaires : fin de la période transitoire en matière de rachat

01.12.2009

La loi sur les pensions complémentaires (LPC) interdit purement et simplement le droit au rachat des réserves acquises ou l’obtention du paiement de ses prestations bien avant la mise à la retraite. La perception des avantages de pension est donc liée au moment de la retraite ou de la retraite anticipée. Concrètement, il n’est donc pas possible de procéder au rachat des réserves acquises ou à la perception des avantages avant l’âge de 60 ans.

La LPC avait cependant prévu une mesure transitoire à cette interdiction pour les engagements de pension conclus avant le 1er janvier 2004. Pour ces contrats, l’impossibilité de rachat des réserves ou de paiement des prestations avant 60 ans ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2010. Ces travailleurs peuvent en effet obtenir leur pension complémentaire à l’âge mentionné dans le règlement de pension, même si cet âge se situe avant leur 60 e anniversaire.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2010, plus aucun rachat ou versement des prestations ne pourra avoir lieu avant l’âge de 60 ans, et ce pour tous les engagements de pension.

Attention, même à l’âge de 60 ans, la possibilité de rachat n’est pas un droit absolu. Le règlement de pension ou la convention de pension doit le prévoir expressément.

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