Des pojets d'arrêtés royaux ...
Le conseil des ministres a appouvé quatre projets d'arrêté royal qui exécutent des décisions prises lors du conclave budgétaire en matière d'emploi.
Nous vous résumons ci-dessous l'objet de ces projets arrêtés:
- Prise en compte des stages dans les conventions premier emploi:
Pour rappel, les entreprises qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente ont l'obligation d'engager un certain pourcentage de jeunes sous convention de premier emploi. Cette obligation de premier emploi suppose l'engagement obligatoire d'au moins 3% de jeunes qui sont âgés de moins de 26 ans et qui sont inscrits comme demandeur d'emploi, exprimé en équivalent temps plein par rapport au deuxième trimetre de l'année précédente.
Le projet d'arrêté royal prévoit que l'employeur qui accueille des élèves, étudiants ou apprenants en tant que stagiaire sera dispensé de son obligation premier emploi à condition que cette obligation soit au moins rempli à concurrence de deux tiers.
Remarque: L'article 17 de la loi en vue de soutenir l'emploi du 30 décembre 2009 (M.B du 31 décembre 2009) prévoit cette possibilité mais les conditions et modalités d'octoi de la dispense doivent encore être déterminées.
- Renforcement des réductions de cotisations sociales:
- La réduction structurelle comprend un forfait de base et un supplément pour les bas salaires. A partir 1er janvier 2010, la borne bas salaires pour la réduction structurelle sera fixée à 6.030 euros. Autrement dit, la diminution des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à bas salaires sera renforcée.
- Pour les travailleurs de moins de 19 ans, une réduction totale des cotisations sociales est prévue.
- Réductions des cotisations patronales pour les tuteurs en entreprise:
A partir de 2010, l'employeur qui désigne un tuteur dans l'entreprise pour encadrer les stagiaires pourra bénéficier d'une réduction de cotisations qui s'élèvera à 400€ par trimestre pour cinq postes de stages. Le tuteur devra être un travailleur qui dispose d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle et qui aura suivi une formation de tuteur.
Cette mesure a été mise en place en vue de développer la formaion en entreprise.
Remarque: L'article 19 à 21 de la loi en vue de soutenir l'emploi du 30 décembre 2009 (M.B du 31 décembre 2009) prévoit cette possibilité mais les conditions et modalités d'octroi de cette réduction doivent encore être déterminées par arrêté royal.
- Licenciement après restructuration:
Les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration qui ont au moins 45 ans ou dispose d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle ont la possibilité de transmettre leur expérience et expertise en tant que formateur ou accompagnateur.
A partir du 1er janvier 2010, les instututions publiques de formation professionnelle, les fonds sectoriels de formation et leur partenaires respectifs peuvent faire appel à ces travailleurs licenciés afin de bénéficier des avantages suivants:
- une activation de l'allocation de chômage de 1100€ par mois pendant 24 mois;
- une réduction des cotisaions de sécurité sociale de 1000€ par trimestre, pendant huit trimestres.
...une refonte partielle des plans d'embauche à partir de 2010.
Un avant-pojet de loi relatif à la simplification des plans d'embauche pose les bases d'un changement en matière d'incitants à l'embauche.
Les changements annoncés dans l'avant-projet sont les suivants:
- suppression de la réduction groupe-cible travailleurs âgés (prévu pour le 1er janvier 2012);
- suppression de la réduction groupe-cible demandeurs d'empoi de longue durée sauf pour les APS, programme de transition professionnelle et SINE (prévu pour le 1er avril 2010);
- suppression de la réduction groupe-cible premiers engagements sauf pour les travailleurs appartenant à la catégorie 1 de la réduction structurelle (prévu pour le 1er avril 2010). Le Maribel social sera renforcé en contrepartie;
- suppression de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs catégorie 5: jeune à partir de 19 ans (1er janvier de l'année des 19 ans) jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède celui au cour duquel ils atteignent 30 ans (prévu pour le 1er janvier 2012);
- suppression de la réduction groupe-cible jeunes "peu qualifié" catégorie 2 mais maintien de la réduction groupe-cible jeunes très peu qualifiée ou moins qualifiée d'origine étrangère ou reconnu comme handicapé à condition que le jeune soit inscrit comme demandeur d'emploi et soit âgé de moins de 26 ans (prévu pour le 1er janvier 2012);
- la durée de validité de la carte premier emploi sera dans tous les cas limitée au 31 mars 2010 au plus tard (prévu pour le 1er janvier 2010).
L'avant-projet contient bien entendu des mesures transitoires. Autrement dit, les travailleurs qui bénéficiaient déjà de réduction de cotisations avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures pourront continuer à en bénéfcier à certaines conditions. Notez également qu'il existe encore une grande incertitude quant à l'entrée en vigueur effective des changements évoqués (dates donées à titre indicatif) ainsi que le contenu exact des modifications. Affaire à suivre donc !