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N° d'enregistrement Sujet Date de signature Début de validité Fin validité
159535 Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière 04/06/2020 01/01/2020
159536 Abaissement de la limite d'âge pour l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration 04/06/2020 01/01/2019 31/12/2020
159534 Prime syndicale 04/06/2020 01/01/2020
159537 Intervention des employeurs dans les frais de transport 04/06/2020 01/01/2020
159531 Classification de fonction 04/06/2020 01/01/2020
159532 Octroi de congés supplémentaires et d’ancienneté 04/06/2020 01/01/2020
159533 Prime de fin d’année 04/06/2020 01/03/2020
130459 convention collective du travail particulière suite à la modificationdu champ de compétence de la commission paritaire 13/10/2015 30/01/2015
112432 dénonciation de la CCT FSE du 01/12/2002 (n°65470/CO/327) par la 'VLAAMSE FEDERATIE VAN BESCHUTTE WERKPLAATSEN', avec effet le 01/07/2013 09/11/2012
109811 dénonciation de la convention collective du travail du 30 mai 2002 enregistrée sous le numéro 63357/CO/327 16/05/2012
108970 dénonciation de la convention collective du travail du 16/04/2003, enregistrée sous le n° 68554/CO/327 relative au crédits d'heures de formation syndicale dans les ateliers sociaux 05/03/2012
108612 dénonciation de la convention collective du travail du 19/02/2003 portant statut de la délégation syndicale (n°66257/CO/327) 26/01/2012
99417 abrogation de la CCT du 15/12/1997 (47081/CO/327) instituant le FSE PC327 - Région Wallonne et Communauté germanophone 29/03/2010 01/01/2010
98617 dénonciation effective au 01/01/2011 de la convention collective du travail du 17/09/2005 (n°70649/CO/327), fixant la cotisation au Fonds de sécurité d'existence 16/02/2010
98616 abrogation des conventions collectives du travail n°50929/CO/327 et n°58901/CO/327 14/01/2010 01/01/2010
84209 abrogation de la convention N° 59.249/CO/327 10/10/2006 10/10/2006
84210 abrogation des conventions N°s 46.105/CO/327 et 58.407/CO/327 10/10/2006 01/10/2006
82829 abrogation de la convention collective du travail du 20/11/2001 (60773/CO/327) relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence 10/10/2006 01/01/2006
75862 dénonciation de la convention du 26 février 2002 relative au chômage temporaire par les partenaires siégeant au FSEW [CSC-FGTB-EWETA] 20/06/2005
74352 abrogation du Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux (CCT N° 63.383/CO/327) 02/03/2005 01/01/2005
74351 abrogation du 'Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte werkplaatsen'(CCT N° 49.874/CO/327) 02/03/2005 01/01/2005
74131 modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence 22/12/2004
74053 fixation de la cotisation des employeurs au FSE 22/12/2004 31/12/2006
74056 prépension à 58 ans 21/10/2004 31/10/2006
74057 prépension mi-temps à 58 ans 21/10/2004 31/12/2006
74054 prépension à 58 ans 21/10/2004 31/12/2006
74055 jour de carence 21/10/2004
73003 prépension à mi-temps à 55 ans 20/09/2004 31/12/2006
73006 prépension à 58 ans 20/09/2004 31/12/2006
73002 prépension à mi-temps à 58 ans 20/09/2004 31/12/2006
71241 Prépension à mi-temps à 58 ans pour les travailleurs valides 17/03/2004 31/12/2004
71239 prépension à 58 ans 17/03/2004 31/12/2004
71243 prépension à mi-temps à 55 ans 17/03/2004 31/12/2004
71066 formation au niveau des entreprises 17/03/2004
71074 formation au niveau des entreprises 17/03/2004
70652 fixation de la cotisation des employeurs au FSE 17/02/2004 31/12/2004
70649 fixation de la cotisation des employeurs au FSE 17/02/2004 01/01/2011
69896 prime syndicale 17/10/2003
72139 fixation de la cotisation des employeurs au FSE 17/10/2003
69751 prime de fin d'année 17/10/2003 31/12/2008
69895 emploi et formation des groupes à risque 17/10/2003 31/12/2004
68690 classification des fonctions,barèmes et rémunérations horaires 09/09/2003 31/12/2007
68058 emploi et formation des groupes à risque 21/05/2003 31/12/2004
68554 crédit d'heures de formation syndicale dans les ateliers sociaux 16/04/2003 05/09/2012
68555 prime de fin d'année 16/04/2003
67323 prépension à 58 ans 16/04/2003 30/06/2006
66257 instauration d'une délégation syndicale 19/02/2003 25/07/2012
65845 prépension à 58 ans 10/12/2002 31/12/2004
66208 prépension à mi-temps à 58 ans 10/12/2002 16/03/2004
65844 jour de carence 10/12/2002 31/12/2004
66252 promotion de l'emploi 10/12/2002
66209 prépension à mi-temps à 55 ans 10/12/2002 16/03/2004
65541 mesures visant à promouvoir l'emploi 10/12/2002
65729 prépension à 58 ans 10/12/2002 16/03/2004
65470 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 10/12/2002
65843 prépension à mi-temps à 58 ans 10/12/2002 31/12/2004
65743 promotion de l'emploi 10/12/2002 10/10/2006
65003 La perception d'une cotisation pour le Fonds de sécurité d'existence 07/11/2002 31/12/2003
64739 inscription obligat. sur la fiche salariale de la catégorie prof. ou du niveau de la classif.des fonctions auquel le travailleur appartient 07/11/2002
64742 création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds intersectoriel de formation francophone' en abrégé FIFr 05/09/2002
68057 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 05/09/2002
66282 instauration d'un 'Sectoraal Vormingsfonds voor de Sociale Werkplaatsen van de Vlaamse Gemeenschap' et fixation de ses statuts 05/09/2002
70001 Montant et mode de perception de la cotisation au financement du paiement de la prime syndicale 24/06/2002 31/12/2003
64943 emploi et formation des groupes à risque 24/06/2002 31/12/2002
63381 fixation de la cotisation des employeurs au FSE 30/05/2002 31/12/2006
63380 liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation 30/05/2002
63383 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 30/05/2002 31/12/2004
63357 congé syndical 30/05/2002
63358 mobilité 30/05/2002
62485 exemption de prestations de travail avec maintien du salaire en faveurdes travailleurs âgés dans les ateliers sociaux 26/02/2002 01/01/2019
62486 prime syndicale 26/02/2002
62484 octroi de jours de congés supplémentaires aux travailleurs de la tranche d'âge 35-44 ans dans les ateliers sociaux 26/02/2002
62487 salaires - harmonisation salariale de l'encadrement 26/02/2002
61921 fixation de la cotisation des employeurs au FSE 26/02/2002 30/06/2002
61920 indemnités complémentaires de chômage 26/02/2002 22/09/2005
61922 fixation de la cotisation des employeurs au FSE 26/02/2002
62482 statut de la délégation syndicale 21/01/2002
62494 primes d'encouragement flamandes au secteur privé 11/12/2001
62496 crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps 11/12/2001
62493 primes d'encouragement flamandes au secteur privé 11/12/2001
62492 crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps 11/12/2001
62131 classification des fonctions 20/11/2001
61943 prépension à 58 ans 20/11/2001 31/10/2004
62133 harmonisation des barèmes et concordance des fonctions 20/11/2001 01/01/2013
62132 fonction spécifique de formateur/trice 20/11/2001 31/12/2006
60872 conditions de rémunération 20/11/2001
60773 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 20/11/2001 31/12/2005
61924 classification de fonctions, barèmes, rémunération horaire 20/11/2001
60873 conditions de rémunération 20/11/2001
59105 Le droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre du droit au crédit-soins et le droit au crédit-carrière 10/09/2001
59104 jour de carence 10/09/2001
59346 Rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté 10/09/2001
59101 Le droit au crédit-soins 10/09/2001
59102 promotion de l'emploi 10/09/2001 31/12/2002
59103 Le crédit - carrière 10/09/2001
59345 Classification des fonctions et barèmes 12/06/2001
58911 droit à la réduction volontaire de prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans 03/05/2001
63366 jour de carence 03/05/2001
58901 conditions de rémunération 03/05/2001 01/01/2001 31/12/2009
56445 durée du travail 30/01/2001
56444 Droit à une réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière à partir de 50 ans, Accord Int du 29.03.2000 30/01/2001
56816 prépension à mi-temps à 58 ans 18/12/2000 31/12/2002
56443 Rétablissement de la tension salariale du personnel de production dansles entreprise de travail adapté 18/12/2000 31/12/2002
58407 modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence 18/12/2000 01/10/2006
56416 promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand 18/12/2000 31/12/2002
86637 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 18/12/2000 01/07/2000 31/12/2007
59249 institution d'un FSE dans le cadre du Maribel Social 18/12/2000 10/10/2006
56415 Prépension mi-temps à 58 ans 18/12/2000 31/12/2002
56412 jour de carence 18/12/2000
56413 prépension à 58 ans 18/12/2000 31/12/2002
56213 jour de carence 18/12/2000 31/12/2002
56414 prépension à mi-temps à 55 ans 18/12/2000 31/12/2002
55758 modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence 19/09/2000
58163 prépension à 58 ans 06/07/2000 31/12/2000
58164 modalités de fonctionnement du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté 06/07/2000
58162 prime syndicale 06/07/2000
55498 prépension à mi-temps à 58 ans 22/03/2000 31/12/2000
55497 prépension à mi-temps à 55 ans 22/03/2000 31/12/2000
56417 rétablissement de la tension salariare 02/02/2000 31/12/2000
55039 institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts 09/09/1999