Congé-éducation payé : nouveautés 2009-2010 confirmées


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Un arrêté royal du 21 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009) confirme les 3 nouveautés en matière de congé-éducation payé (voir notre article du 28/10/2009 repris ci-dessous).

Cet arrêté royal prévoit les modifications suivantes :

1. Relèvement du plafond salarial pour le travailleur

Lorsque le travailleur prend son congé-éducation payé, l’employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois limitée à un plafond même si sa rémunération est plus élevée. Ce plafond était fixé du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 à 2.500 EUR.

Le plafond salarial pour le travailleur est indexé: du 1er septembre 2009 jusqu'au 31 août 2010, le salaire normal plafonné est limité à 2601 EUR.

2. Indexation du remboursement aux employeurs

Les employeurs peuvent réclamer au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le remboursement du coût salarial pour les heures de congé-éducation payé. Depuis le 1er septembre 2007, ce remboursement n’est plus limité à un montant déterminé et forfaitaire par heure mais bien à un montant forfaitaire par heure pouvant varier en fonction du type de formation suivie et dépendant du budget disponible. Le montant remboursé n'est pas connu de l’employeur quand il introduit sa demande de remboursement.

Pour éviter que les remboursements aux employeurs dépassent le coût réel du travailleur, le remboursement aux employeurs était plafonné à un maximum de 20 EUR par heure de congé-éducation pour l’année scolaire 2007-2008.

Ce remboursement aux employeurs est indexé: le remboursement est limité à un plafond de 20,81 EUR par heure de congé-éducation pour les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.

3. Diminution de la cotisation patronale

Le système est financé à 50% par la cotisation patronale et à 50% par l'Etat. La part de l'Etat est fixée en fonction du revenu estimé de la cotisation patronale.

La cotisation patronale est diminuée de 0,06 % à 0,05 % à partir du 4e trimestre 2009 jusqu'au 3e trimestre 2010 inclus.