Le chapitre 13 de la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 (MB du 31 décembre 2009) confirme ce que nous avons déjà communiqué dans l'article qui a paru le 21 décembre 2009 sur notre site : Des ouvriers occupés par des entreprises privées qui sont licenciés pendant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 ont droit à une indemnité forfaitaire, appélée prime de crise.
Des ouvriers sont des travailleurs liés par un contrat de travail d'ouvrier.
Des entreprises privées sont des entreprises tombant sous la loi des conventions collectives de travail.
La prime de crise ne sera due qu'en cas de congés notifiés aux ouvriers entre le 1er janvier et le 30 juin 2010. Bien que l'employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail des ouvriers moyennant le respect d'un délai de préavis ou moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, dans les deux cas il devra notifier le congé à l'ouvrier par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition ou par exploit d'huissier.
La prime de crise s'élève à 1.666 €. L'ouvrier occupé à temps partiel touchera une prime au pro rata de son régime de travail à temps partiel. Il s'agit d'une prime nette. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale ni taxée fiscalement.
La prime de crise ne devra cependant pas être payée aux ouvriers :
- qui sont licenciés en période d’essai;
- qui sont licenciés pour faute grave;
- qui sont licenciés en vue de la pension;
- qui sont licenciés en vue de la prépension;
- qui sont licenciés dans le cadre d'une restructuration et qui peuvent s'inscrire dans une cellule pour l’emploi.
La prime de crise ne sera non plus due en cas de fin du contrat de travail de commun accord, en cas de démission de l'ouvrier ou en cas d'expiration du terme convenu.
L’Office National de l’Emploi (dénommé ci-après l'Onem) payera 1.111 € de la prime de crise tandis que l'employeur payera les autres 555 €. En cas d'une occupation à temps partiel ces montants sont également proratisés en fonction du régime de travail à temps partiel concerné.
L'Onem payera par contre la prime de crise complète de 1.666 € - l'employeur ne devra donc rien payer - si l'employeur, avant de licencier l'ouvrier, a utilisé en 2010 une des trois mesures suivantes:
- le système de chômage économique pour les ouvriers pendant 4 semaines au moins pour un ouvrier qui dispose d’une ancienneté de moins de 20 ans et pendant 8 semaines au moins pour un ouvrier avec une ancienneté de plus de 20 ans;
- la diminution collective du temps de travail de crise;
- le crédit-temps de crise.
La Commission "Plan d'entreprise" peut autoriser les entreprises de moins de 10 travailleurs et qui le demandent à ne pas payer leur partie de la prime de crise pour autant qu'elles connaissent des difficultés économiques. Les arrêtés d'exécution à ce sujet doivent encore être pris. Nous y reviendrons dès que ces arrêtés d'exécution sont pris.
Dans les autres cas l'employeur devra payer 555 €.
Comme déjà communiqué, L'employeur est obligé de notifier le congé à l'ouvrier par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition ou par exploit d'huissier. S'il ne le fait pas, il devra payer la totalité de la prime de crise, soit 1.666€, à l'ouvrier.
Des arrêtés d'exécution relatifs aux modalités de paiement et les documents à introduire doivent encore être pris. Nous y reviendrons dès que ces arrêtés d'exécution sont pris.