Les ouvriers ayant une ancienneté d’au moins 5 ans dans le secteur fédéral des soins de santé ont droit à un délai de préavis de 3 mois. Ce délai est augmenté de 3 mois pour chaque nouvelle période de 5 ans de service chez le même employeur.
Cette disposition était déjà en vigueur dans le secteur privé via la CCT du 30 juin 2006. Suite à la publication dans le Moniteur Belge, ces délais peuvent être appliqués maintenant dans le secteur public.
Entrée en vigueur : 1er février 2010
Source : Loi portant des dispositions diverses, art. 127-130, MB 31 décembre 2009.