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Mesures de la Loi-programme visant à combattre le travail en noir

11.01.2010

1) Les officiers de police judiciaire peuvent dorénavant constater des infractions aux obligations Dimona!

Suite à la Loi-programme du 23 décembre 2009, un officier de police judiciaire peut également, ainsi qu’un contrôleur ou un inspecteur social, constater le non-respect des obligations Dimona par les employeurs et renvoyer cette information vers l’ONSS. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Pour rappel: Depuis le 1er janvier 2009, l’employeur qui omet de faire la déclaration Dimona pour un de ses travailleurs, devra payer une cotisation de solidarité.

Le montant de cette cotisation est calculé sur une base forfaitaire correspondant au triple de la cotisation de base due pour le revenu minimum mensuel moyen garanti.

Toutefois, le résultat ne peut jamais être inférieur à 2.500 euros (montant de base à indexer).

Une réduction de la cotisation est accordée à l’employeur qui peut se prévaloir de l’impossibilité matérielle d’effectuer des prestations de travail à temps plein et qui présente des éléments permettant de mesurer les prestations de travail effectives du travailleur. La cotisation de solidarité sera ensuite diminuée des cotisations afférentes à l’occupation effectivement déclarée du travailleur concerné.

Le montant de la cotisation doit être imputé sur le trimestre pendant lequel les prestations du travailleur ont été constatées et il sera signifié à l’employeur par lettre recommandée à la Poste.

2) Nouvelle amende administrative pour des travailleurs en cas de travail en noir

La Loi-programme du 23 décembre 2009 prévoit qu’une personne qui exerce une activité à titre principal, dans le cadre d'un travail salarié, à titre d'indépendant ou comme fonctionnaire, et qui exécute, à côté de cette activité principale, un travail pour lequel l'employeur ne satisfait pas aux obligations Dimona pourra se voir infliger une amende administrative de 500 à 2.000 euros.

Pour que cette sanction soit applicable, il faut que le travailleur effectue le travail non déclaré sciemment, et qu'un procès-verbal ait été dressé contre l'employeur pour cette infraction.

Cette disposition n'est pas applicable aux travailleurs qui perçoivent en même temps une indemnité de remplacement et qui, à la suite du travail en noir peuvent perdre temporairement le droit à cette indemnité ou qui peuvent encourir pour ce motif une autre sanction administrative ou pénale.

Un procès-verbal constatant une infraction par rapport aux obligations Dimona peut être dressé à partir du 1er janvier 2010, aussi bien par un contrôleur ou un inspecteur social, que par un officier de police judiciaire (voyez point 1).

Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit communiquée au travailleur dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction. Un exemplaire du procès-verbal constatant l'infraction est aussi transmis au fonctionnaire désigné par le Roi.

Le travailleur a la possibilité de présenter ses moyens de défense. Le fonctionnaire désigné par le Roi décidera ensuite s'il y a lieu d'infliger l'amende administrative ou pas.

Un arrêté Royal doit encore déterminer le délai et les modalités de paiement de l'amende administrative, ainsi que ce qu'il faut entendre par moyens de défense.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2010.

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