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Assouplissement des conditions d’accès au crédit-temps mi-temps et 1/5e

12.01.2010

L’assouplissement concerne les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps à mi-temps ou à raison d’1/5e à la suite d’une longue période de maladie ou d’accident ou à la suite d’une période de reprise progressive du travail.

Jusqu’à ce jour, après une période couverte par le salaire garanti qui est déjà neutralisée, seule une période supplémentaire de 5 mois pouvait être neutralisée.

Quelles sont les périodes qui peuvent dorénavant également être neutralisées ?

- Les périodes de suspension qui ne sont pas couvertes par un salaire garanti dans le cas où le travailleur est en maladie depuis plus de six mois et ce, pour autant que l’employeur n’ait pas émis par écrit des réserves pour des raisons organisationnelles dans le mois qui suit la demande. Ainsi, les travailleurs en maladie depuis plus de six mois, peuvent reprendre le travail partiellement.

- Les périodes de reprise progressive du travail (avec le consentement de la mutualité) et les périodes de suspension qui ne sont pas couvertes par le salaire garanti et qui précèdent la période de reprise progressive du travail. Cette neutralisation permet de reprendre le travail plus souplement après une période de maladie.

Entrée en vigueur

Cet assouplissement est d’application à partir du 1er janvier 2010.

Source: la CCT n°. 77sexies du 15 décembre 2009 portant modification de la CCT n°. 77bis du  19 décembre  2001 remplaçant  la CCT n°   77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail a mi-temps.

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