Quelques articles de la loi portant des dispositions fiscales et diverses du 22 décembre 2009 (MB du 31 décembre 2009) et un arrêté royal du 10 janvier 2010 (MB du 15 janvier 2010) modifient quelques règles applicables en matière de précompte professionnel à retenir sur les rémunérations attribuées ou payées aux sportifs, arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs et à verser ensuite au fisc.
Certaines de ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2010, d’autres au 1er juillet 2010.
1. Revenus professionnels des sportifs âgés de 16 ans ou plus mais qui ont moins de 26 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Les revenus professionnels des sportifs âgés de 16 ans ou plus mais qui n’ont pas 26 ans au 1er janvier de l’exercice d'imposition, sont taxés comme suit:
- jusqu’à 17.030 € (montant applicable pour les revenus 2009) : 16,5%;
- le surplus : le tarif progressif.
Le précompte professionnel à retenir sur les rémunérations payées ou attribuées est donc calculé comme suit :
- Le revenu mensuel ne dépasse pas 1.420 €: le précompte professionnel s’élève à 16,66 % sans réduction.
- Le revenu mensuel dépasse 1.420 €:
- 236,57 € de précompte professionnel sur la première tranche de 1.420 €;
- Sur la différence entre le revenu mensuel et le montant de 1.420 € le précompte professionnel est retenu selon les règles normales en fonction de la nature des revenus (rémunération normale, indemnité exceptionnelle, , ...) et de la qualité du bénéficiaire (résident, non-résident, ...).
Ce qui est nouveau pour les revenus professionnels de l’année 2009, à déclarer au fisc en 2010, est que ce mode d’imposition ne sera plus appliqué aux rémunérations que le sportif aura perçu en qualité de dirigeant d’entreprise. Ces revenus professionnels seront donc taxés intégralement au tarif progressif.
En termes de précompte professionnel à retenir cela veut dire que dans des cas pareils, le précompte professionnel à retenir sur les rémunérations attribuées ou payées à partir de l’année 2010, ne peut plus être calculé conformément aux règles précisées ci-dessus mais conformément aux règles applicables aux rémunérations attribuées aux dirigeants d’entreprise.
2. Revenus professionnels des sportifs qui ont 26 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition, des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs
Les revenus professionnels des sportifs âgés de 26 ans et plus au 1er janvier de l’exercice d’imposition, des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs sont taxés à 33% à condition qu’ils perçoivent des revenus professionnels d’une autre activité professionnel dont le montant brut imposable total est supérieur au montant total des revenus professionnels tirés de leurs activités sportives.
Le précompte professionnel à retenir dans ces cas est donc égal à 33,31%.
A partir des revenus professionnels de l’année 2009, à déclarer au fisc en 2010, deux nouvelles règles seront d’application dans cette matière.
1ère nouvelle règle
Le taux de taxation forfaitaire de 33% est limité à la première tranche de 17.030 € (montant applicable aux revenus 2009). Les revenus professionnels dépassant cette tranche seront imposés au tarif progressif.
Le précompte professionnel à retenir sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2010 est donc calculé comme suit :
- Le revenu mensuel ne dépasse pas 1.420 €: le précompte professionnel s’élève à 33,31 % sans réduction.
- Le revenu mensuel dépasse 1.420 € :
- 473 € de précompte professionnel sur la première tranche de 1.420 €;
- Sur la différence entre le revenu mensuel et le montant de 1.420 € le précompte professionnel est retenu selon les règles normales en fonction de la nature des revenus (rémunération normale, indemnité exceptionnelle, , ...) et de la qualité du bénéficiaire (résident, non-résident, ...).
2e nouvelle règle
Ce mode d’imposition ne sera plus appliqué aux rémunérations que ces contribuables ont perçu en qualité de dirigeant d'entreprise. Ces revenus professionnels seront donc taxés intégralement au tarif progressif.
En termes de précompte professionnel à retenir cela veut dire que dans des cas pareils, le précompte professionnel à retenir sur les rémunérations attribuées ou payées à partir de l’année 2010, ne peut plus être calculé conformément aux règles précisées ci-dessus mais conformément aux règles applicables aux rémunérations attribuées aux dirigeants d’entreprise.
3. Dispense partielle de versement du précompte professionnel
Une partie du précompte professionnel que l’employeur doit retenir sur les rémunérations payées ou attribuées aux sportifs ne doit pas être versée au fisc. Actuellement cette partie est égale à 80% ce qui fait que seulement 20% du précompte professionnel retenu, doit être versé au fisc.
Toutefois, cette disposition fiscale favorable ne pourra plus être appliquée à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations que le sportif aura perçues comme dirigeant d’entreprise.
En cas d’application de cette disposition au précompte professionnel retenu sur les rémunérations attribuées ou payées aux sportifs âgés de 26 ans ou plus au 1er janvier de l’exercice d’imposition, l’employeur a l’obligation d’affecter la moitié du précompte professionnel non versé à la formation de jeunes sportif. Les jeunes sportifs sont les sportifs qui ont au moins 12 ans mais qui n’ont pas encore 23 ans au 1er janvier de l’année suivant celle dans laquelle la dispense est demandée. Ce montant doit être dépensé avant la fin de l’année suivant celle de la demande de la dispense, au paiement d’une rémunération aux personnes chargées de la formation, l’encadrement ou de l’appui aux jeunes sportifs lors de l’exercice de leur activité sportive ou au paiement d’une rémunération à ces jeunes sportifs.
Toutefois, à partir du 1er juillet 2010, au moins la moitié de ce montant devra être affectée aux rémunérations des personnes chargées de la formation, l’accompagnement et l’appui aux jeunes sportifs, faute de quoi les montants non dépensés à cet effet devront être remboursés au fisc. L’objectif de cette règle est d’obliger les clubs sportifs d’affecter l’avantage en partie au paiement d’une rémunération aux formateurs et accompagnateurs des jeunes sportifs et d’éviter que l’avantage est affecté intégralement au paiement des rémunérations des sportifs mêmes.