Prime de crise pour ouvriers licenciés : Dispense de paiement pour les entreprises de moins de 10 travailleurs qui ont des difficultés économiques

Dans l’article sur la prime de crise publié sur notre site le 5 janvier dernier, nous vous informions que la Commission « Plans d’entreprise » pouvait dispenser les entreprises occupant moins de 10 travailleurs du paiement de leur partie de la prime de crise à condition qu’elles connaissent des difficultés économiques et qu’elles aient introduit une demande à cet effet.Dans ce cas l’ONEM paie la totalité de la prime. L’arrêté d’exécution devant permettre la mise en œuvre de cette disposition restait toutefois encore à prendre. L’arrêté d’exécution a été pris le 11 février 2010 (MB du 16 février 2010).

Quelles sont les règles de jeu à respecter pour obtenir cette dispense de paiement ?

1. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Seules les entreprises occupant moins de 10 travailleurs peuvent demander la dispense de paiement de leur partie de la prime de crise.

Une entreprise de moins de 10 travailleurs est une entreprise qui, durant la période allant du quatrième trimestre 2008 au troisième trimestre 2009 compris, a occupé en moyenne moins de 10 travailleurs.

L’occupation moyenne se calcule comme suit : la somme des travailleurs déclarés à la fin de chaque trimestre de la période concernée est divisée par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration ONSS a été effectuée. A défaut d’une ou plusieurs déclarations ONSS pour la période concernée, il est tenu compte pour le(s) trimestre(s) manquant(s) de la moyenne arithmétique des travailleurs repris dans les déclarations ONSS introduites.

2. Entreprises en difficultés

Est considérée comme entreprise en difficultés économiques, l’entreprise se trouvant dans l’une des situations suivantes:

1. l’entreprise est liée par un plan d’entreprise approuvé par la Commission « Plans d’entreprise », instaurant un régime de crédit-temps de crise et/ou de chômage de crise pour employés;
2. l’entreprise est liée par une CCT sectorielle ou d’entreprise instaurant un régime de crédit-temps de crise et/ou un régime de chômage de crise pour employés;
3. l’entreprise connaît pendant le trimestre précédant le trimestre durant lequel elle a sollicité l’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crise, une diminution substantielle de 15% au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes par rapport au même trimestre de l’année précédente;
4. l’entreprise connaît pendant le trimestre précédant le trimestre durant lequel elle a sollicité l’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crise, un chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d’au moins 10 % du nombre total de jours (des employés et des ouvriers à temps plein ou à temps partiel) déclarés à l’Office national de Sécurité sociale;
5. l’entreprise enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant l’année au cours de laquelle elle a sollicité l’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crise, une perte courante avant impôts et pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles;
6. l'entreprise est en faillite;
7. un gérant, un administrateur ou un associé actif de l'entreprise a obtenu une prestation dans le cadre de « l’assurance faillite pour indépendants » sur base d'au moins un des critères suivants:

• l'entreprise a obtenu dans le cadre d'une réorganisation judiciaire du juge, dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2010 inclus, un jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire;
• il apparaît des déclarations de T.V.A du gérant, administrateur ou associé actif ou des déclarations T.V.A. de son entreprise relatives au 3e ou 4e trimestre 2008, ou le 1er, 2e, 3e ou 4e trimestre 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsqu'il a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 50 % au moins par rapport, respectivement, au 3e ou 4e trimestre 2007, ou le 1er, 2e, 3e ou 4e trimestre 2008;
• le gérant, administrateur ou associé actif a obtenu, au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 31 décembre 2009, un plan d'étalement de ses paiements pour le paiement de ses dettes aux cotisations sociales pour travailleurs salariés;
• les dettes relatives aux cotisations sociales pour travailleurs salariés du gérant, administrateur ou associé actif ont fait l'objet au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 31 décembre 2009 d'une contrainte ou d'une citation à comparaître;
• le gérant, administrateur ou associé actif peut démontrer que sa société disposait d'un crédit de caisse qui a été annulé par l'institution financière dans la période entre le 30 juin 2008 et le 1er juillet 2010;
• 50 % du chiffre d'affaire de la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ou de la période du 30 juin 2009 jusqu'au 1er juillet 2010 du gérant, administrateur ou associé actif ou de sa société en difficulté provient d'entreprises déclarées en faillite ou en réorganisation judiciaire, ou encore, des indépendants déclarés en règlements collectifs de dettes durant respectivement la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ou la période du 30 juin 2009 jusqu'au 1er juillet 2010;
• il apparaît des déclarations de T.V.A. du gérant, administrateur ou associé actif ou des déclarations T.V.A. de sa société relatives au 2e, 3e ou au 4e trimestre 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsqu'il a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 60 % au moins par rapport, respectivement, au 2e, 3e ou 4e trimestre 2007.

3. Comment obtenir la dispense de paiement?

La demande d’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crise doit être adressée par lettre recommandée ou par envoi électronique au directeur général du Service des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, rct@emploi.belgique.be

Cette demande ne doit pas être faite avant tout licenciement. Un modèle de demande de dispense de paiement peut être téléchargé du site du SPF EMPLOI :modèle.

Après lecture de ce modèle, vous constaterez que l’employeur doit déclarer sur l’honneur que son entreprise connaît des difficultés économiques comme mentionnées ci-dessus. Uniquement si la Commission « Plans d’entreprise » le demande et pour autant que les données ne soient pas déjà disponibles auprès des autorités publiques, l’employeur devra prouver que son entreprise connaît des difficultés économiques:

1. l’entreprise est liée par un plan d’entreprise approuvé par la Commission « Plans d’entreprise », instaurant un régime de crédit-temps de crise et/ou un régime de chômage de crise pour employés  remplir le numéro de dépôt du plan d’entreprise;
2. l’entreprise est liée par une CCT d’entreprise instaurant un régime de crédit-temps de crise et/ou régime de chômage de crise pour employés  remplir le numéro d’enregistrement de la CCT d’entreprise;
3. l’entreprise est liée par une CCT sectorielle instaurant un régime de crédit-temps de crise et/ou un régime de chômage de crise pour employés  remplir le numéro de la commission paritaire concernée et, si la Commission « Plans d’entreprise » le demande, fournir une copie du formulaire de chômage Loi de crise 1, transmis à l’ONEM;
4. l’entreprise connaît, pendant le trimestre précédant le trimestre durant lequel elle a sollicité l’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crise, une diminution substantielle de 15% au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes par rapport au même trimestre de l’année précédente  si la Commission « Plans d’entreprise » le demande, fournir les déclarations TVA des trimestres concernés lorsqu’elle invoque une diminution substantielle de 15% au moins de son chiffre d’affaires. fournir les déclarations TVA des trimestres concernés ou d’autres documents ayant force probante lorsqu’elle invoque une diminution substantielle de 15% au moins de la production ou des commandes;
5. l’entreprise connaît, pendant le trimestre précédant le trimestre durant lequel elle a sollicité l’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crise, un chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d’au moins 10 % du nombre total de jours (des employés et des ouvriers à temps plein ou à temps partiel) déclarés à l’Office national de Sécurité sociale  pas d’information complémentaire à fournir;
6. l’entreprise enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant l’année durant laquelle elle a sollicité l’octroi d’une dérogation au paiement de la prime de crise, une perte courante avant impôts et pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles  si la Commission « Plans d’entreprise » le demande, fournir les comptes annuels des deux exercices précédant l’année durant laquelle une dérogation au paiement de la prime de crise est sollicitée.
7. un gérant, un administrateur ou un associé actif de l'entreprise a obtenu une prestation dans le cadre de « l’assurance faillite pour indépendants » et cette prestation a été obtenue sur base d'au moins un des critères mentionnés ci-dessus  si la Commission « Plans d’entreprise » le demande, fournir la preuve que d’un part la personne qui a obtenu la prestation est un gérant, un administrateur ou un associé actif de l'entreprise et que d’autre part il a obtenu une prestation dans le cadre de « l’assurance faillite pour indépendants» sur base d'au moins un des critères mentionnés ci-dessus.

Conseil: Bien que l’employeur ne doit apporter certaines informations que si la Commission « Plans d’entreprise » le demande, nous conseillons les employeurs de transmettre d’office à la Commission « Plans d’entreprise » les informations dont la Commission « Plans d’entreprise » ne dispose pas immédiatement et qu’elle devra également demander. Ceci fera avancer plus vite la demande d’obtention de dispense de paiement de la prime de crise.

Le directeur général du Service des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale transmet la demande de dérogation au paiement de la prime de crise à la Commission « Plans d’entreprise », laquelle prendra une décision dans les deux semaines suivant la réception de la demande. Cette décision vaudra pour tous les licenciements d’ouvriers qui ont eu lieu dans la période de janvier à juin 2010.

Le directeur général du Service des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale transmet la décision motivée de la Commission « Plans d’entreprise » à l’entreprise et en adresse une copie à l’ONEM.