Dans l’article sur la prime de crise paru le 5 janvier sur notre site, nous vous informions sur la prime de crise à laquelle peuvent prétendre les ouvriers licenciés dans la période allant du 1er janvier au 30 juin 2010. Selon la situation, l’employeur paie la totalité ou une partie de cette prime ou ne paie rien. L’ONEM paie à l’ouvrier ce que l’employeur ne doit pas payer.
Un arrêté royal du 15 février 2010 (MB du 19 février 2010) détermine ce qu’il y a lieu de faire pour obtenir le paiement de la prime de crise par l'ONEM. Les instructions de l’ONEM à ce sujet sont également disponibles sur son site: Instructions
1. Que doit faire l’employeur?
Si l’employeur licencie un ouvrier qui a droit à la prime de crise, payée par l'ONEM, pour sa totalité ou pour une partie, il est obligé de délivrer spontanément à l’ouvrier un formulaire de chômage annexe - C4 - Prime de crise, au plus tard le dernier jour de travail. Ce formulaire peut être téléchargé du site de l’ONEM: formulaire.
L’employeur remplit les renseignements demandés. Si l’employeur a demandé une dispense de paiement de la prime de crise auprès de la “Commission plans d’entreprise” (Voyez notre article du 22 février 2010 paru sur notre site) et qu’il reste donc encore une incertitude sur la question de savoir si l'ONEM prend à charge la prime dans sa totalité ou en partie, l'employeur délivre déjà un formulaire de demande pour le paiement d’une partie de la prime de crise par l'ONEM (par exemple 1.111 €). Si la “Commission plans d’entreprise” prend une décision de dispense, un deuxième formulaire peut être délivré pour le paiement par l'ONEM du solde de la prime de crise (par exemple 555 €). Si la “Commission plans d’entreprise” prend une décision négative, l'employeur doit payer le solde la prime de crise (par exemple 555 €) directement à l'ouvrier.
2. Que doit faire l’ouvrier ?
L'ouvrier introduit le formulaire de demande auprès d'un organisme de paiement de son choix. Il s’agit soit de la CAPAC soit l'organisme de paiement de son syndicat Il peut introduire cette demande au plus tôt à partir du jour qui suit la date de sortie de service.
Son organisme de paiement transmet la demande à l'ONEM. Celle-ci doit parvenir à l'ONEM dans les 6 mois, à compter à partir du jour qui suit la date de fin de la période qui est couverte par une rémunération (ou par une indemnité de rupture).