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Obligation en matière de premier emploi: dispense partielle en cas de création de postes de stages

23.02.2010

Un arrêté royal du 3 février 2010 (M.B. 16 février 2010) prévoit que l'employeur qui accueille des stagiaires ou apprenants est dispensé de son obligation premier emploi à condition que cette obligation soit au moins remplie à concurrence de deux tiers.

Pour rappel, les entreprises qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente ont l'obligation d'engager un certain pourcentage de jeunes sous convention de premier emploi. Cette obligation de premier emploi suppose l'engagement obligatoire d'au moins 3% de jeunes qui sont âgés de moins de 26 ans et qui sont inscrits comme demandeur d'emploi, exprimé en équivalent temps plein par rapport au deuxième trimestre de l'année précédente.

Employeurs visés?

Tous les employeurs entrent en ligne de compte, aussi bien les employeurs du secteur privé que public.

De quoi s'agit-il?

L'employeur peut être dispensé d'un tiers de son obligation dans le cadre des conventions premier emploi s'il a offert la possibilité d'effectuer des stages ou de suivre une formation en milieu professionnel aux catégories suivantes de stagiaires ou apprenants: 

  • les élèves de l’enseignement secondaire technique ou professionnel de plein exercice;
  • les demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle sous la responsabilité du FOREM, d’Actiris, de Bruxelles-Formation, de l’ADG ou du VDAB;
  • les jeunes de moins de 26 ans qui suivent des cours de l’enseignement de promotion sociale;
  • les jeunes âgés de moins de 26 ans qui suivent une formation agréée par la Communauté compétente.

Les jeunes qui, dans le cadre d’une formation en milieu professionnel, sont engagés dans les liens d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’une convention de stage ou d’insertion et pour qui l’employeur est redevable de cotisations de sécurité sociale (déclaration obligatoire à l’ONSS ou à l’ONSSAPL) ne sont pas prises en considération pour l'octroi de la dispense partielle sur base de l'offre de stage.

Conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense?

Afin d'obtenir la dispense, l'employeur doit conclure une ou plusieurs "conventions d'offre de stage" avec un établissement d'enseignement ou de formation ou les services régionaux d'emploi et de formation professionnelle (1).

Le nombre total des postes de stage mentionné dans la "convention d'offre de stage" doit être au moins égal aux 2/3 de l'obligation de l'employeur dans le cadre des conventions premier emploi (2).

L'employeur devra également introduire une demande de dispense accompagnée d'un dossier (3).

1. Que doit contenir la convention d'offre de stage?

Les conventions doivent correspondre aux caractéristiques suivantes:

  • être conclues entre l’employeur concerné et un ou plusieurs établissements d’enseignement ou de formation ou services régionaux d’emploi et de formation professionnelle à l’initiative ou sous la supervision desquels les stages sont organisés;
  • fixer clairement les dates de début et de fin de la période durant laquelle l’engagement est valable, sans que cette période ne puisse excéder douze mois;
  • contenir, en termes clairs, l’engagement de la part de l’employeur d’offrir, durant la période visée ci-dessus, la possibilité à un nombre déterminé d’élèves, étudiants ou apprenants d’effectuer un stage;
  • indiquer dans quel trimestre combien des élèves, étudiants ou apprenants, visés au point ci-avant, effectueront effectivement un stage;
  • être datées et signées par l’employeur et par le responsable de chaque établissement d’enseignement ou de formation concerné ou chaque service régional d’emploi et de formation professionnelle concerné.

2. Cas concret: nombre de stages qui doivent être offert pour pouvoir bénéficier de la dispense

Dans le cadre de son obligation premier emploi, un employeur doit occuper 7,04 jeunes de moins de 26 ans (exprimés en équivalents temps plein). 

Dans la convention d’offre de postes de stage, l'employeur doit prévoir un nombre total de stages d’au moins 2/3 de son obligation, c’est-à-dire 5 postes de stage dans le cas d'espèce:

7,04 x 2/3 = 4,69 (l'arrondissement du résultat se faisant vers le haut).

Si l'employeur fait 5 offres de stage, l'employeur peut donc être dispensé de 1/3 de son obligation initiale, c'est-à-dire:

7,04 x 1/3 = 2,35 (l’arrondissement de la fraction se faisant vers le haut).

En conclusion, suite à l’offre de 5 postes de stage (exprimés en unités), l’obligation premier emploi est donc réduite de 1/3, soit:

7,04 - 2,35 = 4,69

L'employeur aura l'obligation d’occuper minimum 4,69 jeunes durant la période de validité de la dispense.

3. Comment se présente le dossier qui doit être introduit auprès du ministre de l'Emploi?

En vue d'obtenir la dispense partielle de l'obligation premier emploi, l'employeur doit introduire une demande accompagnée d'un dossier auprès de la Direction des jeunes travailleurs et des travailleurs âgés au moyen d'un formulaire standard.

Le dossier doit contenir au moins les renseignements et documents suivants:

  • la dénomination, l'adresse, la forme juridique et le numéro d’entreprise de l'employeur;
  • une description détaillée des activités de l'employeur;
  • l’effectif du personnel de l'entreprise, exprimé en équivalents temps plein, du deuxième trimestre de l’année qui précèdent la demande;
  • une copie d'une ou de plusieurs "convention d'offre de poste de stage";
  • un aperçu du nombre total des postes de stage prévus dans les conventions mentionnées ci-dessus;
  • la date à laquelle l’employeur souhaite que la période de dispense partielle commence;
  • l’avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, du comité de la prévention et la protection au travail ou, à défaut, de la délégation syndicale;
  • lorsque l’employeur a déjà précédemment bénéficié d’une dispense sur base de l'offre de postes de stage: une déclaration datée et signée de la part du ou des responsables du ou des établissements d’enseignement ou de formation ou du ou des services régionaux d’emploi et de formation professionnelle qui étaient concernés par la ou les conventions conclues par l’employeur en vue de cette dispense précédente, confirmant que l’employeur a effectivement respecté son ou ses engagements repris dans cette ou ces conventions.

Durée et retrait de la dispense

La dispense sera accordée pour une période maximale de 4 trimestres. Cette période de dispense débutera toujours le premier jour d'un trimestre - au plus tôt le premier jour du trimestre au cours duquel la demande de dispense a été valablement introduite - et se terminera toujours le dernier jour d'un trimestre.

Le ministre peut retirer la dispense lorsque l'employeur ne peut pas prouver que les postes de stage ont effectivement été occupés, sauf lorsqu'il peut en donner, par écrit, un motif valable qui est confirmé, dans le même écrit, par l'établissement d'enseignement ou de formation ou le service régional d'emploi et de formation professionnelle concerné.

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