Par la publication d'un arrêté royal du 21 février (MB du 1er mars 2010), le Gouvernement vise à économiser sur les allocations d’interruption payées dans le cadre de certains régimes de crédit-temps. Ces mesures sont applicables aux nouvelles demandes de crédit-temps introduites par écrit par les travailleurs auprès de leurs employeurs à partir du 1er mars 2010. Elles ne sont pas applicables aux demandes de prolongation d’un crédit-temps existant.
1. Droit aux allocations d'interruption dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps
Le travailleur qui souhaite bénéficier d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps doit fournir la preuve que, dans la période de 15 mois précédant la demande écrite de ce crédit-temps, il a été lié à l’employeur par un contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pendant au moins 12 mois.
Dans le cadre d’un tel crédit-temps, le travailleur bénéficie d’allocations d’interruption à charge de l’ONEM.
Pour les nouvelles demandes de crédit-temps introduites à partir du 1er mars 2010, le travailleur qui veut obtenir des allocations d’interruption, devra fournir la preuve qu’il a été lié avec l’employeur par un contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pendant au moins 2 ans.
La nouvelle mesure ne s'applique pas aux travailleurs qui ont épuisé leurs droits au congé parental pour tous leurs enfants et dont la demande de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps suit immédiatement le congé parental.
Dans ce cas, le travailleur a droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps s’il fournit la preuve qu’il a été lié avec l'employeur par un contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pendant au moins 12 mois dans la période de 15 mois précédant la demande écrite.
A noter que les conditions pour ouvrir le droit au crédit-temps complet ou à mi-temps ne sont pas modifiées. Seules sont modifiées les conditions pour avoir droit aux allocations d’interruption:
- condition à remplir pour avoir droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps: avoir été lié avec l’employeur par un contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pendant au moins 12 mois dans la période de 15 mois précédant la demande écrite;
- condition à remplir pour avoir droit aux allocation d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel: avoir été lié avec l’employeur par un contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pendant au moins 2 ans précédant la demande écrite.
Il est donc parfaitement possible que le travailleur ait droit au crédit-temps complet ou à mi-temps, mais se voie refuser les allocations d’interruption.
2. Droit aux allocations d’interruption majorées pour un crédit-temps de 1/5 ou à mi-temps pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus
Les travailleurs de 50 ans ou plus bénéficiant d’un crédit-temps de 1/5 ou à mi-temps perçoivent des allocations majorées.
Pour les demandes introduites à partir du 1er mars 2010, ces allocations majorées ne seront payées qu’à partir du mois du 51e anniversaire du travailleur.
A partir de l’âge de 50 ans jusqu’à 51 ans, le travailleur perçoit la même allocation d’interruption que celle octroyée dans le régime d’un crédit-temps à mi-temps ou de 1/5.