L’employeur du secteur privé qui licencie un travailleur qui est âgé de 45 ans au moins et qui a au moins un an d’ancienneté, est tenu de lui offrir de l’outplacement, sous peine de sanctions.
L' employeur ne sera pas sanctionné en cas d'absence d'offre d'outplacement suite au licenciement :
- d'un travailleur handicapé (de la CP 327 ou une sous-commission) ou d’un travailleur appartenant à un groupe-cible occupé par un atelier social agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande;
- d'un travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle.
Le travailleur ne sera pas sanctionné non plus s'il ne demande pas d'outplacement. Le travailleur dont le contrat de travail est rompu, n’est pas obligé de rester disponible sur le marché de l’emploi. L’employeur est tenu d’offrir une procédure d’outplacement lorsque le travailleur en fait explicitement la demande.
Cette mesure temporaire prévue pour les travailleurs handicapés a été introduite par l’AR du 21 octobre 2007.
L’AR du 9 février 2010 prolonge ce régime et élargit la liste des personnes concernées, et ce à partir du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2010 inclus.