L’Arrêté Royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac a été abrogée par la nouvelle loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
Cependant, cet arrêté royal est toujours d'application étant donné que son contenu a été intégré dans la nouvelle loi moyennant l'ajout de quelques dispositions complémentaires.
Voyant ces nouvelles règles législatives nous vous récapitulons ci-après les dispositions essentielles de l'interdiction de fumer aux lieux de travail.
1. A qui s’appliquent l’interdiction de fumer?
Les règles sont applicables à tous les employeurs et à tous les travailleurs ainsi qu’aux personnes y assimilées (par exemple les apprentis, les stagiaires,…) comme défini par article 2 §1, 1°, a) et d) et 2° de la loi relative au bien-être.
2. Contenu de l’interdiction de fumer
Chaque travailleur a droit à ce que les infrastructures suivantes soient exemptes de fumée de tabac:
- les espaces de travail ainsi que les halls d’entrée, les couloirs, les ascenseurs, les parkings fermés… ;
- les équipements sociaux tels que les sanitaires, les réfectoires et les locaux destinés au repos ou aux premiers soins ;
- les moyens de transport destinés au transport collectif pour se rendre au travail et en revenir.
Ce qui est nouveau par rapport à l'arrêté royal de2005, c'est que tout élément susceptible d'inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit dans les espaces de travail et les équipements sociaux.
Après avis préalable du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, un fumoir peut être prévu dans l’entreprise. A noter que la possibilité d’un espace fumoir ne crée pas un droit à un tel espace. La concertation avec le personnel sera donc nécessaire, sinon l’interdiction de fumer s’applique sans restriction.
Il faut également qu’un règlement d’accès à ce local pendant les heures de travail devra être établi, après avis préalable du Comité PPT. Ce règlement ne peut causer d’inégalité de traitement entre les travailleurs.
En outre, les tiers se trouvant dans l’entreprise doivent être informés de l’existence d’espaces de travail exempts de fumée de tabac et ils sont tenus de respecter les règles y afférentes.
Alors que l'arrêté royal de 2005 exigeait uniquement la ventilation efficace du fumoir, la nouvelle réglementation permet à l'employeur également de faire installer un système d'extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace.
3. Exceptions
Toutefois, l’interdiction de fumer n’est pas applicable:
1) aux lieux fermés qui peuvent être considérés comme des espaces privés, dans les institutions de services sociaux comme les maisons de repos, les établissements de soins, les cliniques psychiatriques et les prisons où les résidents et les non-résidents peuvent fumer sous certaines conditions fixées spécifiquement pour eux;
2) aux habitations privées mais cette exception ne vaut pas dans les espaces de ces habitations qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés ;
3) pour les débits de boissons cloisonnés et qui ne font pas partie d'une enceinte sportive et aux établissements de jeux de hasard de classe I dans les locaux qui sont exclusivement réservés aux jeux et dans lesquels des boissons peuvent être servies.
Enfin, l’interdiction de fumer ne s’applique également pas aux espaces de travail à ciel ouvert car ce type d’emploi en plein air n’entre pas dans la définition d’espace de travail.
4. Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.