Pour rappel, le Conseil des ministres du 27 novembre 2009 avait approuvé un projet d'arrêté royal qui précise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM, mis à disposition, financé ou cofinancé par l'employeur, est prise en compte pour le calcul des cotisation de sécurité sociale. La proposition déterminait en premier lieu que, si l'employeur met au point un système permettant une distinction fondée entre l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle d'un GSM, ce système sera également valable pour la répartition des coûts. L'utilisation privée d'un GSM pour laquelle le travailleur ne paie pas ses communications est considérée comme rémunération.
Si l'employeur n'a pas mis au point un système de ce type, l'utilisation à des fins personnelles du GSM par le travailleur était fixée à un forfait de 12,5 euros par mois. Les cotisations ordinaires de l'employeur et du travailleur étaient dues sur ce montant forfaitaire.
Cette mesure entrait en principe en vigueur au plus tôt le 1er avril 2010.
Mais ce vendredi 13 mars 2010, le Ministre Vanhengel a annoncé que le projet avait été retiré définitivement.
Cependant, il nous a été confirmé qu'en réalité, le projet d'arrêté royal a été reporté à un prochain Conseil des Ministres. Un groupe de travail va entre-temps se pencher sur cette problématique. Cela signifie qu'aucune décision définitive n'a encore été prise et que temporairement la réglementation actuelle reste applicable.
L’usage privé d’un GSM reste un avantage de toute nature soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt (sur base de la valeur réelle). La valeur de l’avantage peut être diminué de la contribution personnelle du travailleur.
Voyez aussi notre article du 25 août 2010 : Usage privé d'un GSM d'entreprise : l'ONSS nous communique ses règles du jeu !