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Nouvelles cotisations et retenues de sécurité sociale sur des (pseudo)prépensions. Partie I : les prépensions conventionnelles

25.03.2010

Annoncé depuis fin 2006 et plusieurs fois reporté, le nouveau système de cotisations et retenues de sécurité sociale sur les prépensions, les pseudo-prépensions et les compléments crédit-temps (DECAVA) entrera bien en vigueur le 1er avril 2010.

La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 28 décembre 2006) contient les principes de base concernant la perception des cotisations patronales dues sur les indemnités de prépension. Cette loi a été modifiée par la loi-programme du 30 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009) et par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B. 31 décembre 2009). Un arrêté royal est également attendu afin d’exécuter les nouvelles mesures.

L’analyse qui suit repose sur ces lois et projet d’arrêté royal. Elle devra donc être confirmée dès la publication officielle des textes encore attendus.

Vous trouvez ci-dessous la partie consacrée à la prépension conventionnelle.

1. Cotisation patronale spéciale

Jusqu’à présent, l’employeur qui payait des indemnités de prépension était redevable de deux cotisations spéciales de sécurité sociale : l’une en faveur de l’ONEM (versée à l’ONSS) et l’autre en faveur de l’ONP. Il s’agissait de montants forfaitaires.

A partir du 1er avril 2010, ces cotisations patronales sont fusionnées et exprimées non plus de manière forfaitaire mais en un pourcentage unique appliqué sur le montant de l’indemnité brute de prépension. Ces cotisations patronales sont désormais déclarées et payées à l’O.N.S.S. et donc intégrées dans la DMFA.

Leur taux variera en fonction de l’âge de l’intéressé, de la date de la notification du préavis, de la prise de cours de la prépension et du secteur (marchand ou non-marchand).

1.1. Anciennes prépensions

= Prépensionnés dont le préavis ou la rupture a été notifié avant le 15 octobre 2009 ou dont la prépension débute avant le 1er avril 2010 + entreprises en restructuration dont le licenciement collectif a été annoncé avant le 15 octobre 2009.

Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l’âge du prépensionné au moment du paiement de l’indemnité.

Age du prépensionné au moment du paiement de l’indemnité Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum
- 52 ans 30% 25 EUR
52 ans – de 55 ans 24% 25 EUR
55 ans – de 58 ans 18% 25 EUR
58 ans – de 60 ans 12% 25 EUR
+ de 60 ans 6% 18,80 EUR

Pour les anciennes prépensions, le taux des cotisations patronales va donc changer pendant le cours de la prépension. A la date du 1er avril 2010, il faudra donc basculer du système forfaitaire au système de pourcentage.

Remarque : pour les « anciennes prépensions », la cotisation patronale spéciale compensatoire due sur l’indemnité lorsque le travailleur âgé accède à la prépension dans les conditions particulières suivantes : être âgé de 56 ans, prouver 33 années de carrière, avoir travaillé pendant 20 au moins dans un régime de travail de nuit ou avoir été déclaré en incapacité de travail définitive dans le secteur de la construction est maintenue.

Cette cotisation s’élève à 50 % (dans certains cas 33 %) et est due jusqu’à l’âge de 58 ans.

1.2. Nouvelles prépensions

= Prépensionnés dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 15 octobre 2009 et dont la prépension débute au plus tôt le 1er avril 2010

 Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l’âge du travailleur au moment du début de la prépension.

Age du prépensionné au moment du début de la prépension Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum
- 52 ans 50% 25 EUR
52 ans – de 55 ans 40% 25 EUR
55 ans – de 58 ans 30% 25 EUR
58 ans – de 60 ans 20% 25 EUR
+ de 60 ans 10% 18,80 EUR

 

1.3. Nouvelles prépensions dans des entreprises reconnues en restructuration à partir du 15 octobre 2009 (ou dans des entreprises en restructuration dont le licenciement collectif a été annoncé à partir du 15 octobre 2009) et dont la prépension prend cours pendant la période de reconnaissance

Pendant la période de reconnaissance

Age du prépensionné au moment du début de la prépension Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum
- 52 ans 50% 25 EUR
52 ans – de 55 ans 30% 25 EUR
55 ans – de 58 ans 20% 25 EUR
58 ans – de 60 ans 20% 25 EUR
+ de 60 ans 10% 18,80 EUR

Après la période de reconnaissance (mois qui suit)

Age du prépensionné à la fin de la période de reconnaissance Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum
- 52 ans 50% 25 EUR
52 ans – de 55 ans 40% 25 EUR
55 ans – de 58 ans 30% 25 EUR
58 ans – de 60 ans 20% 25 EUR
+ de 60 ans 10% 18,80 EUR

4. Entreprises reconnues en difficultés et dont la prépension prend cours pendant la période de reconnaissance

Pendant la période de reconnaissance

Age du prépensionné au moment du début de la prépension Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum
- 52 ans 17,50% 8 EUR
52 ans – de 55 ans 13,50% 8 EUR
55 ans – de 58 ans 10% 8 EUR
58 ans – de 60 ans 6,50% 8 EUR
+ de 60 ans 3,50% 6 EUR

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) : voir les dates de notification et de début prépension

a. Anciennes prépensions

Age du prépensionné au moment du paiement (dégressif) Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum
- 52 ans 30% 25 EUR
52 ans – de 55 ans 24% 25 EUR
55 ans – de 58 ans 18% 25 EUR
58 ans – de 60 ans 12% 25 EUR
+ de 60 ans 6% 18,80 EUR

b. Nouvelles prépensions 

Age du prépensionné à la fin de la période de reconnaissance Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum
- 52 ans 50% 25 EUR
52 ans – de 55 ans 40% 25 EUR
55 ans – de 58 ans 30% 25 EUR
58 ans – de 60 ans 20% 25 EUR
+ de 60 ans 10% 18,80 EUR

Pour les « nouvelles prépensions » (débutées après le 01/04/2010), la cotisation patronale spéciale compensatoire due sur l’indemnité lorsque le travailleur âgé accède à la prépension dans les conditions particulières suivantes : être âgé de 56 ans, prouver 33 années de carrière, avoir travaillé pendant 20 au moins dans un régime de travail de nuit ou avoir été déclaré en incapacité de travail définitive dans le secteur de la construction n’est pas maintenue.

5. Secteur non-marchand

 

Age du prépensionné au moment du paiement de l’indemnité Pourcentages de la cotisation patronale Cotisation minimum (pour les anciennes)
- 52 ans 5% 6,20 EUR
52 ans – de 55 ans 4% 6,20 EUR
55 ans – de 58 ans 3% 6,20 EUR
58 ans – de 60 ans 2% 6,20 EUR
+ de 60 ans 0% 0 EUR

 

2. Retenue personnelle (à charge du prépensionné)

Jusqu’au 31 mars 2010, on distinguait deux retenues :

  • une de 3,5% en faveur de l’ONP effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire ;
  • une de 3% effectuée par l’O.N.Em. sur le montant de l’allocation de chômage.

A partir du 1er avril 2010, ces deux retenues sont fusionnées en un seul taux : 6,5% (4,5% pour les prépensions conventionnelles qui ont pris cours entre le 1er mai 1994 et le 31 décembre 1996 et pour les prépensions conventionnelles qui ont pris cours à partir du 1er janvier 1997 lorsque les travailleurs ont été mis au courant de leur licenciement soit avant le 1er novembre 1996 soit après le 31 octobre 1996 mais ont été licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration reconnue comme telle avant le 1er novembre 2006).

Cette retenue, à charge du prépensionné, sera effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire sur la totalité de la prépension : allocation de chômage + indemnité de prépension (légale et extralégale éventuelle).

L'application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de ramener le montant total de la prépension (càd allocations de chômage + indemnité de prépension) à un montant inférieur à un certain seuil.

La retenue personnelle sera également déclarée et payée chaque trimestre à l’O.N.S.S. via la DMFA.

3. Cas de la reprise de travail

Depuis début 2007, l’indemnité complémentaire doit être maintenue en cas de reprise de travail (voir CCT nationale n° 17). Comme il s’agit d’une norme supérieure, toute convention se doit d’y être conforme.

Si le paiement est maintenu en cas de reprise, deux situations sont possibles :

  • soit la reprise a lieu chez un autre employeur : dans ce cas, la cotisation patronale spéciale ainsi que la retenue à charge du prépensionné ne sont plus dues pendant la durée de cette reprise de travail ;
  • soit la reprise a lieu auprès du même employeur : dans ce cas, l’indemnité complémentaire est considérée (pendant cette période) comme de la rémunération ordinaire et passible des cotisations patronales et personnelles y afférentes.

Si la convention devait cependant ne pas être conforme, autrement dit si la convention prévoit que l’indemnité complémentaire ne continue pas à être payée pendant la reprise de travail, tant l’employeur que le travailleur seront sanctionnés.

La sanction consiste en un doublement des montants qui servent de base au calcul des cotisations et des retenues et ce pendant les périodes de perception d’allocations de chômage (autrement dit pendant les périodes d’inactivité). Si la convention n’est pas conforme, cette sanction s’appliquera depuis le début de la prépension et pour toute la prépension s’il n’y a aucune reprise de travail.

4. Qui paie les cotisations et effectue les retenues ?

Les cotisations patronales et les retenues personnelles doivent être payées et déclarées à l'O.N.S.S. par le débiteur de l'indemnité complémentaire.

Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs (par exemple quand le fonds social prend à sa charge une partie de l'indemnité), le débiteur principal est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des retenues calculées sur le montant total des indemnités complémentaires versées. Le débiteur principal est celui qui paie l'indemnité complémentaire la plus importante (sauf dérogation sectorielle unquement pour la cotisation patronale).

Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs parce que le prépensionné a été occupé à temps partiel chez différents employeurs, et que chacun de ceux-ci paie une indemnité complémentaire, chacun de ces employeurs sera responsable de la déclaration et du paiement pour la partie des cotisations et des retenues qu'il doit sur l'indemnité complémentaire qu'il verse.

Des règles spécifiques sont prévues en cas de capitalisation des indemnités de prépension.

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