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Nouvelles cotisations et retenues de sécurité sociale sur des (pseudo)prépensions. Partie II : les pseudo-prépensions

25.03.2010

Annoncé depuis fin 2006 et plusieurs fois reporté, le nouveau système de cotisations et retenues de sécurité sociale sur les prépensions, les pseudo-prépensions et les compléments crédit-temps (DECAVA) entrera bien en vigueur le 1er avril 2010.

La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 28 décembre 2006) contient les principes de base concernant la perception des cotisations patronales dues sur les indemnités de prépension. Cette loi a été modifiée par la loi-programme du 30 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009) et par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B. 31 décembre 2009). Un arrêté royal est également attendu afin d’exécuter les nouvelles mesures.

L’analyse qui suit repose sur ces lois et projet d’arrêté royal. Elle devra donc être confirmée dès la publication officielle des textes encore attendus.

Vous trouvez ci-dessous la partie consacrée aux pseudo-prépensions (canada dry).

1. Cotisation patronale spéciale

Jusqu’à présent, l’employeur qui payait des indemnités de pseudo-prépension (indemnités payées par un employeur à un travailleur âgé de 50 ans en complément à des allocations de chômage) était redevable d’une cotisation patronale de 32,25% sur ces indemnités.

Pour les anciennes pseudo-prépensions (= pseudo-prépensionnés dont le préavis ou la rupture du contrat a été notifié jusqu’au 15 octobre 2009 compris ou pseudo-prépensionnés dont la pseudo-prépension a pris cours avant le 1er avril 2010), cette cotisation patronale de 32,25% n’est pas modifiée. Ce pourcentage est donc maintenu après le 1er avril 2010.

Pour les nouvelles pseudo-prépensions (pseudo-prépensionnés dont le préavis ou la rupture du contrat a été notifié à partir du 16 octobre 2009 ET dont la pseudo-prépension a pris cours à partir du 1er avril 2010), la cotisation patronale est exprimée en pourcentage.

Secteur marchand

Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l’âge du travailleur au moment du début de la pseudo-prépension.

Age du pseudo-prépensionné au moment du début de la pseudo-prépension Pourcentages de la cotisation patronale
- 52 ans 50%
52 ans – de 55 ans 40%
55 ans – de 58 ans 30%
58 ans – de 60 ans 20%
+ de 60 ans 10%

Secteur non-marchand

 

Age du pseudo-prépensionné au moment du paiement de l’indemnité (taux dégressif) Pourcentages de la cotisation patronale
- 52 ans 5%
52 ans – de 55 ans 4%
55 ans – de 58 ans 3%
58 ans – de 60 ans 2%
+ de 60 ans 0%

 

Remarque : afin d’être complet, il faut également mentionner qu’une série de dispense est prévue par la nouvelle réglementation (autrement dit, cas dans lesquels aucune cotisation ni retenue n’est appliquée) :

  • Allocation complémentaire déjà avant l’âge de 45 ans
  • Allocation complémentaire déjà avant le 1er janvier 2006
  • Licencié avant le 1er octobre 2005
  • CP transport urbain et régional
  • Mesure de fin de carrière dans le secteur non-marchand
  • Enseignement libre subventionné
  • CCT nationales ou sectorielles à durée indéterminée et déjà d’application le 30 septembre 2005
  • CCT nationales ou sectorielles à durée déterminée, déjà applicable le 30 septembre 2005, et prolongées d’une façon ininterrompue et complément pas changé sauf indexation CCT ou revalorisation CNT
  • CCT travail en équipes et de nuit

2. Retenue personnelle (à charge du pseudo-prépensionné)

Jusqu’au 31 mars 2010, on distinguait deux retenues :

  • une de 3,5% en faveur de l’ONP effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire ;
  • une de 3% effectuée par l’O.N.Em. sur le montant de l’allocation de chômage.

A partir du 1er avril 2010, ces deux retenues sont fusionnées en un seul taux : 6,5%.

Cette retenue, à charge du prépensionné, sera effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire sur la totalité de la pseudo-prépension : allocation de chômage + indemnité de pseudo-prépension (légale et extralégale éventuelle).

L'application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de ramener le montant total de la pseudo-prépension (càd allocations de chômage + indemnité de pseudo-prépension) à un montant inférieur à un certain seuil.

La retenue personnelle sera également déclarée et payée chaque trimestre à l’O.N.S.S. via la DMFA.

3. Cas de la reprise de travail

La convention doit prévoir explicitement que l’indemnité complémentaire continue à être payée pendant la reprise de travail.

Si le paiement est maintenu en cas de reprise, deux situations sont possibles :

  • soit la reprise a lieu chez un autre employeur : dans ce cas, la cotisation patronale spéciale ainsi que la retenue de 6,5 % à charge du prépensionné ne sont plus dues pendant la durée de cette reprise de travail ;
  • soit la reprise a lieu auprès du même employeur : dans ce cas, l’indemnité complémentaire est considérée (pendant cette période) comme de la rémunération ordinaire et passible des cotisations patronales et personnelles y afférentes.

Si la convention ne prévoit pas explicitement que l’indemnité complémentaire continue à être payée pendant la reprise de travail, tant l’employeur que le travailleur seront sanctionnés.

La sanction consiste en un doublement des montants qui servent de base au calcul des cotisations et des retenues et ce pendant les périodes de perception d’allocations de chômage (autrement dit pendant les périodes d’inactivité).

4. Qui paie les cotisations et effectue les retenues ?

Les cotisations patronales et les retenues personnelles doivent être payées et déclarées à l'O.N.S.S. par le débiteur de l'indemnité complémentaire.

Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs (par exemple quand le fonds social prend à sa charge une partie de l'indemnité), le débiteur principal est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des retenues calculées sur le montant total des indemnités complémentaires versées. Le débiteur principal est celui qui paie l'indemnité complémentaire la plus importante (sauf dérogation sectorielle uniquement pour la cotisation patronale).

Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs parce que le prépensionné a été occupé à temps partiel chez différents employeurs, et que chacun de ceux-ci paie une indemnité complémentaire, chacun de ces employeurs sera responsable de la déclaration et du paiement pour la partie des cotisations et des retenues qu'il doit sur l'indemnité complémentaire qu'il verse.

Des règles spécifiques sont prévues en cas de capitalisation de l'indemnité pseudo-prépension.

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